Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation de la à M me Z Y et à la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation de la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI et, par suite, la condamnation de la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Z n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation du département du Var à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de régularisation de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) formée le 1 er décembre 2004 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a implicitement refusé de lui verser la NBI sollicitée à compter du 29 novembre 2004 ;
[…] en poste à l'établissement d'infrastructure de la défense de Versailles, a contesté devant le tribunal administratif de Versailles une décision prise le 3 novembre 2005 par le commandant de la région terre Île-de-France portant rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de sa demande de remboursement de deux jours d'indemnités de stage effectué en juin 2001 au titre de sa formation statutaire ; […] a annulé, premièrement le refus d'attribution de la NBI pour un motif tiré de l'erreur de fait en « considérant que le refus opposé à la demande de M me X tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est fondé sur la circonstance que, […]
[…] 2°) de rejeter la demande de M me F ; […] A la suite de l'entrée en vigueur des décrets du 30 décembre 2014 fixant la liste des nouveaux quartiers prioritaires, quartiers dans lesquels les agents sont susceptibles de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) selon les fonctions qu'ils exercent à titre principal, M me F a, par un courrier du 18 mars 2016, sollicité l'attribution de quinze points de NBI à compter du 1 er janvier 2015. M me F a ensuite sollicité devant le tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision du 1 er avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de lui attribuer cette NBI. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 94-1086 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 octobre 1993 par laquelle le directeur du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Reims lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à la condamnation du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires à lui payer les primes dues pour la période du 1 er janvier 1992 au 1 er avril 1993, […] – le seul fait d'exercer les fonctions n'ouvre pas droit à l'attribution de la NBI ;
[…] — le directeur du centre hospitalier de Roubaix a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'attribution de la NBI. […] Considérant que M me Y-Z X, éducateur technique spécialisé de classe exceptionnelle a été recrutée par le centre hospitalier de Roubaix afin d'assurer les fonctions de directrice de la crèche de ce même établissement à compter du 1 er décembre 2007 ; que par deux décisions du 25 septembre 2013, […] que par une décision du 4 février 2014, le directeur du centre hospitalier de Roubaix a refusé de faire droit à cette demande ; que M me X demande l'annulation de cette décision ; […]
[…] M X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle le président de l'université de Toulouse II le Mirail a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat vous saisit d'une requête en annulation de la décision de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande et tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement d'adopter les mesures demandées. Il soulève un moyen unique tiré ce que l'exclusion des contractuels, territoriaux en l'espèce, du bénéfice de la NBI méconnaît la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, et qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, […]
Lire la suite…Cette demande ayant été implicitement rejetée, la fédération vous saisit régulièrement d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. […] Vous avez déjà jugé que la NBI n'était pas liée aux grades des fonctionnaires intéressés (9 septembre 1994, W…, n° 133640, T. p. 1009), et qu'elle pouvait être attribuée à un fonctionnaire exerçant à mi-temps (2 février 1998, R…, n° 150690, […] qu'il s'était vu refuser au motif qu'il était fonctionnaire stagiaire. En annulant le refus du ministre de l'éducation nationale de modifier les décrets litigieux, […] Et par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale ; […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
Article R223-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 1 : Information et droits des familles
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées. Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article R2333-120-71 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L412-5 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 1 : Décision
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
[…] emplois de direction générale des services des départements dépassant le seuil de 500 000 habitants). […] son exclusion si l'intéressé exerce les fonctions concernées. […] Vous avez ainsi annulé une disposition excluant du bénéfice de la NBI les militaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel : 1er avril 1998, […] Relevons que votre contrôle est assez poussé sur le respect de ce critère. […] - A l'annulation des décisions implicites de refus d'abroger l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution […]
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