Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation de la à M me Z Y et à la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation de la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI et, par suite, la condamnation de la Commune de la Seyne-sur-Mer à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Z n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de la NBI ni, par suite, la condamnation du département du Var à lui payer un rappel de traitement à ce titre ;
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de régularisation de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) formée le 1 er décembre 2004 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a implicitement refusé de lui verser la NBI sollicitée à compter du 29 novembre 2004 ;
[…] en poste à l'établissement d'infrastructure de la défense de Versailles, a contesté devant le tribunal administratif de Versailles une décision prise le 3 novembre 2005 par le commandant de la région terre Île-de-France portant rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de sa demande de remboursement de deux jours d'indemnités de stage effectué en juin 2001 au titre de sa formation statutaire ; […] a annulé, premièrement le refus d'attribution de la NBI pour un motif tiré de l'erreur de fait en « considérant que le refus opposé à la demande de M me X tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est fondé sur la circonstance que, […]
[…] — le directeur du centre hospitalier de Roubaix a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'attribution de la NBI. […] Considérant que M me Y-Z X, éducateur technique spécialisé de classe exceptionnelle a été recrutée par le centre hospitalier de Roubaix afin d'assurer les fonctions de directrice de la crèche de ce même établissement à compter du 1 er décembre 2007 ; que par deux décisions du 25 septembre 2013, […] que par une décision du 4 février 2014, le directeur du centre hospitalier de Roubaix a refusé de faire droit à cette demande ; que M me X demande l'annulation de cette décision ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 février 2015, M. Z, demande au tribunal : — d'annuler la décision du centre hospitalier de Bourbon-Lancy portant refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1 er mars 2011;
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de régularisation de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) formée le 15 octobre 2004 ; […] Considérant, en second lieu, que l'absence des crédits nécessaires à cet effet n'est pas de nature à exonérer l'Etat de l'obligation de respecter les règlements qu'il a lui-même édictés ni, par voie de conséquence, en l'espèce, à donner un fondement légal au refus de verser la NBI à un agent satisfaisant les conditions requises pour son attribution ;
[…] 2°) de rejeter la demande de M me F ; […] A la suite de l'entrée en vigueur des décrets du 30 décembre 2014 fixant la liste des nouveaux quartiers prioritaires, quartiers dans lesquels les agents sont susceptibles de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) selon les fonctions qu'ils exercent à titre principal, M me F a, par un courrier du 18 mars 2016, sollicité l'attribution de quinze points de NBI à compter du 1 er janvier 2015. M me F a ensuite sollicité devant le tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision du 1 er avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de lui attribuer cette NBI. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat vous saisit d'une requête en annulation de la décision de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande et tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement d'adopter les mesures demandées. Il soulève un moyen unique tiré ce que l'exclusion des contractuels, territoriaux en l'espèce, du bénéfice de la NBI méconnaît la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, et qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, […]
Lire la suite…Cette demande ayant été implicitement rejetée, la fédération vous saisit régulièrement d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. […] Vous avez déjà jugé que la NBI n'était pas liée aux grades des fonctionnaires intéressés (9 septembre 1994, W…, n° 133640, T. p. 1009), et qu'elle pouvait être attribuée à un fonctionnaire exerçant à mi-temps (2 février 1998, R…, n° 150690, […] qu'il s'était vu refuser au motif qu'il était fonctionnaire stagiaire. En annulant le refus du ministre de l'éducation nationale de modifier les décrets litigieux, […] Et par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale ; […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
Lire la suite…Les requérants ont contesté le refus de leur employeur de leur verser la NBI. Le tribunal a fait droit à leur demande, au motif que « l'ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu'ils soient infirmiers en soins généraux ou (…) en soins spécialisés, […] Il en a déduit que le bénéfice de la NBI ne pouvait être refusé, sans méconnaissance du principe d'égalité, aux IBODE. […] La NBI pouvait donc être attribuée aux seuls infirmiers en soins généraux. […] uniquement, de l'exercice effectif de certaines fonctions, indépendamment du corps ou du grade de l'agent (V. votre décision W... du 9 septembre 1994 18 et votre décision de section Soulier du 6 novembre 2002 19 ). […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article R223-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 1 : Information et droits des familles
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées. Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Article 170-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
[…] emplois de direction générale des services des départements dépassant le seuil de 500 000 habitants). […] son exclusion si l'intéressé exerce les fonctions concernées. […] Vous avez ainsi annulé une disposition excluant du bénéfice de la NBI les militaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel : 1er avril 1998, […] Relevons que votre contrôle est assez poussé sur le respect de ce critère. […] - A l'annulation des décisions implicites de refus d'abroger l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution […]
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