Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
Décisions
[…] Il indique que, par une décision en date du 31 juillet 2024, la direction de la police aux frontières d'Orly a prononcé sa radiation des cadres, avec effet rétroactif au 10 juin 2024, en lien avec une prétendue condamnation pénale, […] et que sa qualité de fonctionnaire ne peut être légalement remise en cause sans décision judiciaire notifiée, que le 25 août 2024, il a fait une demande indemnitaire préalable à son employeur, à laquelle il n'a pas été répondu, et qu'il a déposé le 26 décembre 2024, une demande d'annulation de la décision de radiation des cadres au fond. […] B a demandé l'annulation de la décision contestée.
[…] Sur la légalité de la décision de radiation des cadres du 11 avril 2011 : […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation de la décision de radiation des cadres prononcée à son encontre le 11 avril 2001 par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Thuir ; qu'il est également fondé à demander l'annulation de cette décision ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 23 novembre 2007 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALAZIE a prononcé la radiation des cadres de M. […] Considérant que, dans sa demande devant le tribunal administratif, M. X a demandé l'annulation de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste du 23 novembre 2007, en invoquant ses problèmes personnels, notamment de santé et familiaux ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de radiation des cadres du 2 novembre 2015 ensemble le rejet de son recours gracieux ainsi que la suspension des refus opposés à ses demandes de protection fonctionnelle ; […] Vu la requête numéro 1602222 enregistrée le 18 mai 2016 par laquelle M me X demande l'annulation de la décision de radiation des cadres du 2 novembre 2015 ensemble le rejet de son recours gracieux ainsi que des refus opposés à ses demandes de protection fonctionnelle. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00714 du 17 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Biarritz, […] rejeté la demande présentée par M me A devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Biarritz du 21 août 2006 portant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 16 août 2006 ; […] qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l'agent à reprendre le travail, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée, pour M. A Y-Z, demeurent XXX à XXX, par M e Moreau ; M. Y-Z demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHI de Créteil), à la suite du recours gracieux exercé le 1 er août 2005 tendant au retrait de la décision ayant prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, décision confirmée par une décision explicite de rejet en date du 18 octobre 2005 ; […] — à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres ;
[…] — la requête est irrecevable car la requérante n'a pas conclu, dans le délai d'appel, à l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision de radiation des cadres, mais uniquement à l'annulation du jugement en tant qu'il aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, conclusions sur lesquelles les premiers juges ne se sont pas prononcés ; […] Considérant que M me D… doit être regardée comme présentant des conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 juillet 2012 par laquelle a été prononcée sa radiation des cadres pour abandon de poste ; qu'elle vise également, dans sa requête, […]
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres : […] Considérant qu'il n'est même pas allégué que la période d'engagement de six ans de la requérante ait été interrompue pour les motifs mentionnés dans l'arrêté du 29 novembre 2000 ; que, par suite, le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie était tenu de procéder à la radiation des cadres de la gendarmerie de M me B. X ; que les moyens invoquées par la requérante à l'appui de sa demande en annulation des décisions refusant son admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et prononçant sa radiation des cadres de cette arme et notamment le défaut d'entretien préalable et le moyen tiré de ce que l'administration ne
[…] — d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Monod de Flers a rejeté les demandes qu'elle avait présentées par courrier du 13 mai 2011 ; […] Considérant, en troisième lieu, que la procédure prévue à l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé n'est pas applicable préalablement à l'intervention d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ; qu'au demeurant, dès lors que M me Y n'a pas demandé l'annulation de la décision de radiation des cadres, l'illégalité de cette décision serait sans influence sur le contenu de l'attestation devant être établie par le centre hospitalier de Flers ;
[…] — d'annuler la décision en date du 20 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble les décisions du 2 et 12 novembre 2012 par lesquelles il a refusé de faire droit à sa demande de réintégration ; […] X demande l'annulation de la décision de radiation des cadres du 20 avril 2012, de la décision de refus de réintégration du 12 novembre 2012 ainsi que d'un courrier du 2 novembre 2012 relatif aux modalités d'inscription et d'indemnisation en qualité de demandeur d'emploi ;
pendant 7 jours
Commentaires
=> une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. […] Quelle procédure pour demander l'annulation de la décision ? Il est possible de demander l'annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste. […]
Lire la suite…Le 18 septembre 2018, le CNESER a de nouveau annulé pour irrégularité la décision rendue en première instance et, statuant encore par la voie de l'évocation, a prononcé de nouveau la révocation, mais sans l'assortir d'une interdiction d'exercer. […] C... vous saisit en excès de pouvoir aux fins d'obtenir l'annulation du décret du 3 août 2020 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 18 juin 2015. La décision de radiation a été notifiée à M. […]
Lire la suite…Matelly à l'obligation de réserve des militaires ne justifie pas sa radiation des cadres. > Lire la décision M. […] Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent. […] Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. Le 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'État avait fait droit partiellement à la demande de suspension, permettant à M. […]
Lire la suite…[…] abandon de poste (par arrêté du maire du 21 mars 2022). Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé que le moyen tiré de ce que Mme L... n'aurait pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de radiation des cadres . […] La commune nous semble ainsi s'être pleinement conformée aux exigences posées par votre décision du 10 octobre 2007, […] nous concluons à l'annulation de l'ordonnance du 15 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, au rejet de la demande […]
Lire la suite…G..., a annulé comme insuffisamment motivée la décision portant admission à la retraite pour invalidité non imputable au service et a rejeté toutes les autres demandes. […] en tant qu'il lui était défavorable, devant la CAA de Toulouse. […] Et il est vrai que l'argument n'est pas dénué de force, puisque l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) conditionne l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, du moins en cas d'invalidité antérieure à la radiation des cadres, au fait que le fonctionnaire ait été radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 27 du même code, c'est-à-dire pour invalidité imputable au service, […]
Lire la suite…Or, la decision restrictive susvisee considere : d'une part, que si l'anciennete effectivement detenue par le retraite a sa radiation des cadres peut etre utilisee lors de la premiere assimilation suivant cette date, celle-ci doit etre automatiquement ramenee a zero apres cette premiere assimilation, […] apres la radiation des cadres d'un agent, de majorer l'anciennete acquise par celui-ci a cette date, des lors qu'une telle majoration […] est appliquee aux actifs dans le cadre d'une reforme. […] En consequence, il lui demande de prendre les dispositions necessaires a un nouvel examen de cette decision en vue de son annulation. […]
Lire la suite…Dans la même logique, il nous semble que si la décision de radiation des cadres ne préjuge pas de la reconnaissance effective du droit à pension, elle doit ouvrir une fenêtre contentieuse lorsqu'elle le dénie purement et simplement. […] lui, passible d'appel (et le demeure d'ailleurs aujourd'hui, puisque tous les litiges portant sur la carrière des fonctionnaires échappent désormais à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs). […] Qu'en est-il lorsque sont présentées, dans le cadre de la même demande, des conclusions relevant, […] pour les autres, du droit commun ? […] Il est vrai qu'il peut y avoir une adhérence : si la radiation des cadres avait été annulée, […]
Lire la suite…Vous jugez ainsi de façon ancienne qu'un fonctionnaire est recevable à demander l'annulation d'une décision le mettant à la retraite de façon anticipée ou pour invalidité, alors même qu'il l'a sollicitée (v., respectivement, Section, […] Dame Chave, n° 02245, T. pp. 861- 862-865-907). Et vous avez consacré avec constance une solution identique s'agissant de la décision acceptant la démission d'un fonctionnaire ou de la décision de radiation des cadres prise en conséquence (v. 24 octobre 1962, Sieur Mériot, Rec. p. 563 ; 18 octobre 2002, […]
Lire la suite…Par une décision de section du 13 mai 1970, […] qu'ils soient relatifs à une demande d'inscription ou à une décision de maintien, […] il s'agissait d'une radiation pour motif non disciplinaire) suivent donc les mêmes […] Par ailleurs, […] la situation de Mme V. conduit à s'interroger sur les règles plus particulières aux cadres de santé. […] Les conclusions de Mme V. tendant à ce que vous prononciez sa radiation du tableau peuvent être lues comme tendant à ce que vous enjoigniez au conseil national de l'ordre de le faire, […] l'annulation du refus de la radier pour la méprise dont cette décision est entachée quant à la réalité de l'exercice supposé de la profession de masseur- kinésithérapeute implique nécessairement que le conseil national prenne une décision de radiation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article R5412-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article R163-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, […]
Article L262-38 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37 du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34.
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel