Méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012
Décisions
[…] — il a été pris en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012. […] 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfants. S'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur, cette seule circonstance n'est pas à elle seule de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En outre, compte-tenu de la situation de M. B telle qu'elle vient d'être décrite, il n'est pas plus fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] – le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] – le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'interprétées par la circulaire du 28 novembre 2012, qu'il pouvait utilement invoquer, […] il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018 M. B…, représenté par M e D…, demande à la cour : […] de ce que l'intéressé ne peut utilement prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ni invoquer une méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, […] de ce que cette dernière décision n'est pas entachée d'erreur de droit et de ce que la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Délibéré après l'audience du 28 mars 2019, à laquelle siégeaient :
[…] — la décision contestée a été prise en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative F conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
[…] — que cet arrêté a été pris en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, la date de clôture de l'instruction de l'affaire au 18 novembre 2013 et la date de l'audience au 9 décembre 2013 ; […] bénéficiait, à la date à laquelle il a été pris, d'une délégation de signature du 28 janvier 2013 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ; que, […] M me Z doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] avoir épousé, le 7 juillet 2012, M. […]
[…] Sur la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] Considérant qu'à supposer même que les critères énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012 puissent être utilement invoqués, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. […] X, ni que celui-ci dispose d'une formation en adéquation avec le poste proposé ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 doit, en tout état de cause, être écarté ;
[…] en qualité de livreur du 13 juillet 2020 au 31 octobre 2020, en qualité de manœuvre du 1er avril au 9 août 2021, puis, par contrat à durée indéterminée depuis le 3 novembre 2021, en qualité d'agent technicien. […] Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls est inopérant et doit être écarté.
[…] que d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation » est inopérant, dès lors que ce texte n'entrera en vigueur que le 12 novembre 2014 et que s'agissant des décisions implicites relatives à une demande de titre de séjour, […] que d'autre part, si M me X se prévaut de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 n° INT K 1229185 C, ce moyen est inopérant dès lors que ladite circulaire est dépourvue de caractère réglementaire ; […]
[…] Considérant que pour rejeter sa demande, le Tribunal a écarté comme non fondés les moyens soulevés par le requérant et tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissaient les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dans sa requête d'appel, M me Y se borne à reprendre d'une part, le moyen, manifestement inopérant, tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012, et d'autre part, le moyen tiré de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans l'assortir d'aucune justification nouvelle, […]
[…] — il a été pris en méconnaissance des orientations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] 3. En deuxième lieu, le requérant ne peut se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012.
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Commentaires
Cinq requêtes parvenues tardivement au greffe du Conseil constitutionnel ou déposées trop tard auprès des services préfectoraux ont été jugées irrecevables, les quatre premières le 13 juillet et la dernière le 20 juillet 2012: - les requêtes n° 2012-4643 (Hauts-de-Seine, 6ème) et n° 2012-4644 (Alpes- Maritimes, 2ème) ont été adressées le 28 juin 2012 par la voie électronique au greffe du Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Afin de définir ses modalités de mise en œuvre, la ministre chargée du budget et le ministre chargé de la fonction publique ont pris, le 24 février 2012, une circulaire commune. […] derrière la circulaire attaquée, c'est la loi elle-même qui est contestée, les 1 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Un premier ensemble conteste la compétence des auteurs de la circulaire. […] n° 359735 ; CE 11 octobre 2012, n° 361257 ; CE 26 novembre 2012, n° 359735, […] soulève un moyen propre à sa situation, puisqu'il est tiré d'une méconnaissance par la circulaire attaquée du droit alsaco-mosellan.
Lire la suite…[…] 2012 (NOR : COT/B/12/05598/C). 10 Circulaire du 5 avril 2013 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2013 (NOR : INTB1309069C). 11 Sur cette question de l'application des dispositions contestées au-delà de l'année 2011, […] − la liberté contractuelle (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 16 ) […] La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. - Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, […] une part déterminante de 15 Décision n° 82-149 DC du 28 […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. […] Pierre T., portant sur l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant qu'il est applicable aux notaires. […] Dans sa décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, […] en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles ». […] La circulaire du garde des Sceaux du 21 février 1817 précise que « la loi du 28 avril 1816 (…) n'a pas fait revivre la vénalité de offices (…) ». […]
Lire la suite…2012 de finances pour 2013. […] Avec sa décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé ce considérant, constamment réitéré sous cette forme depuis lors, en jugeant « que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit » 33 . […] Il a confirmé cette solution dans sa décision n° 2014-419 QPC précitée, jugeant dans le même sens que « la méconnaissance, par le législateur, […] qu'en revanche, elle affecte par 40 Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014, […]
Lire la suite…Il est encore reproché à la circulaire du 17 novembre d'appeler les préfets à édicter systématiquement des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), sans préciser les tempéraments et exceptions prévus par les articles L. 612-6 et suivants du CESEDA. 5 CE, […] n° 213584, A ; 28 novembre 2007, Mme E…, […] A. ; 26 novembre 2012, F…, […] d'autant que l'annexe de la circulaire fait explicitement référence aux dispositions de l'article L. 731-3 dont la méconnaissance est invoquée par les requérantes. 3.3. […] Un dernier groupe de moyens est dirigé contre les passages de la circulaire du 17 novembre relatifs aux droits et prestations sociaux des personnes ayant fait l'objet d'une OQTF. 5.1.
Lire la suite…Il en résultait, d'après elle, une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. En outre, faute de définir en des termes suffisamment clairs et précis l'interdiction édictée, […] ces dispositions étaient, selon elle, contraires au principe de légalité des délits et des peines. […] (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats), paragr. 6. 18 Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011, M. Michel G. (Discipline des vétérinaires), cons. 7. 19 Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 37, et n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. […]
Lire la suite…[…] abroge la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 . […] Cette nouvelle circulaire fixe trois orientations : – « l'admission exceptionnelle au séjour (AES) doit revêtir un caractère exceptionnel et dérogatoire » (point 1 de la circulaire ) – « le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers à notre société doit être renforcé, […] – « l'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public » (point 3 de la circulaire ). […] La requête soutient que la circulaire fixerait ainsi incompétemment une règle nouvelle méconnaissant […]
Lire la suite…Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable Régularisation des étrangers en situation irrégulière - Non-invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6° : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics …
Article 2 du Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 42 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de …
Article 35 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 105 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)Abrogé
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont …
Article 128 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : 1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents …
Article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi. Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Les …
Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le …
Article 81 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art. L481-1-1, Art. L481-1-2, Art. L481-1, Art. L312-3-1, Art. L452-1, Art. L452-2-1 V.-Les articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du …
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Ingérence des fonctionnaires
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe de bonne administration
- Diligences administratives
- Communication de documents
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Fiche de poste fonction publique
- Droit à la protection fonctionnelle
- Documents administratifs existants
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Droit public
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur
En conséquence, il a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en Polynésie française. 7 Décision n° 2012-4642 AN du 18 octobre 2012 (Polynésie française), cons. 5. 10 D. – La réformation de la proclamation des résultats de l'élection (décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015, Vaucluse) Les opérations électorales qui se sont déroulées dans le département de Vaucluse le 28 septembre 2014 devaient permettre l'élection de trois sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, […]
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