Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
Décisions
[…] Selon déclaration du 3 octobre 2019, M me Z A épouse X a formé appel partiel de la décision en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité complémentaire. […] Débouté M me Z A épouse X de sa demande de paiement d'une indemnité complémentaire de 4500 ' en réparation du préjudice subi par la brutalité et le caractère vexatoire de la rupture de contrat,
L'article 130 du code du travail d' outre-mer,qui impartit au travailleur un delai de deux ans a compter du jour de la cessation du travail pour faire valoir ses droits en matiere de conge, ne fait aucune distinction selon que les conges ont ete partiellement pris ou restent a prendre. Un jugement ne saurait des lors ecarter l'exception de forclusion tiree de ce texte et opposee a la demande en payement d'indemnite complementaire de conges payes d'un travailleur expatrie introduite plus de deux ans apres la date de la cessation du travail sur la base de cinq jours par mois au lieu de deux jours et demi accordes,au motif que cette disposition legale vise uniquement les conges a prendre et non encore obtenus.
[…] 62 euros, a dit que les créances des organismes sociaux représentent une somme de 319.369,52 euros et en conséquence a débouté M me Y… de sa demande de paiement d'une indemnité complémentaire ; […] Cette demande n'est pas justifiée. S'agissant d'une pension de réversion liquidée par anticipation par l'ARRCO, organisme de retraite complémentaire des salariés, elle a un caractère indemnitaire et se trouve soumise au recours subrogatoire. […] Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre le tiers responsable ;
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix on tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (S0B) […] confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de BESANCON du 14 janvier 1998, donnant naissance au présent litige relatif à la détermination de l'indemnité complémentaire qu'il estime due à la société H I, alléguant d'une plus-value réalisée, du fait des travaux réalisés par celle-ci, lors de la revente ultérieure des terrains par la SODEVIC. […] Sur la demande de paiement d'une indemnité complémentaire de résolution du contrat de vente du terrain :
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix on tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (S0B) […] confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de BESANCON du 14 janvier 1998, donnant naissance au présent litige relatif à la détermination de l'indemnité complémentaire qu'il estime due à la société H I, alléguant d'une plus-value réalisée, du fait des travaux réalisés par celle-ci, lors de la revente ultérieure des terrains par la SODEVIC. […] Sur la demande de paiement d'une indemnité complémentaire de résolution du contrat de vente du terrain :
[…] Par conclusions en date du 14 mars 2000, déposées le 15 mars 2000, l'intimée, la Société C a demandé à la Cour de confirmer, en tous points, le jugement frappé d'appel et de condamner l'appelante au paiement d'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la transaction et la demande d'indemnité complémentaire. […] Le réformant pour le surplus, déclare la Société C mal fondée en sa demande de paiement d'une indemnité complémentaire,
[…] Les demandeurs prétendent que la responsabilité contractuelle des sociétés Z et AGF VIE serait engagée à leur égard aux motifs que ce paiement serait intervenu dans des conditions frauduleuses car sans leur accord et à leur insu, […] ainsi qu'un préjudice complémentaire évalué à 10.000 euros. […] le tribunal estime que le préjudice du demandeur sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 9.100 euros x 63,2606 % = 5.756,71 euros, […] Il sera donc fait droit à la demande de paiement de Monsieur X contre la société Z à cette hauteur, […] Les trois demandeurs seront déboutés également de leur demande de paiement d'une indemnité “complémentaire” de 10.000 euros, […]
[…] — Condamné la société d'assurance agricole mutuelle à cotisations variables L'Etoile à payer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y A la somme de 15 405,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre d'indemnité complémentaire relative au sinistre « grêle » du 29 mai 2012 ; […] — débouter l'EARL A de sa demande de paiement d'une indemnité complémentaire de 15 405,04 € ; […] Sur les demandes accessoires
Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter une partie victime de deux accidents successifs de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire, retient, pour la fixation de l'assiette du recours de la caisse de sécurité sociale, les prestations versées par cet organisme à l'occasion du second accident, alors que, par la même décision, la cour avait écarté toute relation entre la seconde chute et le seul préjudice dont elle avait réparé les conséquences. […] Attendu que pour debouter mme z… de sa demande en paiement d'une indemnite complementaire, l'arret a retenu pour la fixation de l'assiette du recours de la caisse, les prestations versees par cet organisme a l'interessee a l'occasion du second accident ;
Lorsque la victime d'un accident, en meme temps qu'elle se desistait de son instance contre l'auteur de cet accident et son assureur, moyennant le versement d'une certaine somme, suivant proces-verbal depose au greffe conformement a l'article 171 du decret du 9 decembre 1948, a signe une quittance de la meme somme pour solde, transaction et desistement, declarant renoncer pour l'avenir a toute action, plainte ou poursuite, les juges du fond, saisis par l'interesse d'une demande en payement d'une indemnite complementaire, ne peuvent refuser a cet ecrit dans lequel la compagnie renoncait de son cote a toute discussion actuelle ou future de sa garantie et de la responsabilite de son assure, le caractere d'une transaction, en le qualifiant d'acte unilateral.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, dans les mêmes proportions, des délais de paiement accordés aux clients. Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, dans les mêmes proportions, […] Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, […] l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, […] au c) du 1° du I, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. […] au c) du 1° du I, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement imputables, en tout ou partie, […] Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, […]
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article D635-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
- Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L1226-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Calcul des indemnités
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Montant des indemnités
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Remboursement des indemnités versées
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Justification de la demande d'indemnité
X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, […] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés-payés. […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de 15.000 euros à raison de son impossibilité de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue du fait de son licenciement prématuré par la société LACROIX AUX MOTIFS QUE sur le préjudice complémentaire ; […]
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