Double indemnisation
Décisions
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte, ni profit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1985) condamne la Société des Produits Avicoles Lilloise, occupante sans titre d'une parcelle comportant des bâtiments à usage industriel, à payer à MM. X…, propriétaires de celle-ci, d'une part, la somme de 273.298 francs à titre de « perte de loyers » pour la période du 1er …
[…] Néanmoins, la victime ne peut obtenir une double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l'article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l'article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franche-Comté enseigne (FCE), pose d'enseignes lumineuses, société à responsabilité limitée dont le siège social est …, 90160 Denney, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Damien X…, demeurant …, 2°/ de M. Olivier Y…, demeurant …, 90000 Belfort, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, …
[…] Fonctionnaires – securite sociale – assurance maladie et accidents – subrogation des communautes – prevention d ' une double indemnisation du meme prejudice […] 7 selon la requerante , les deux indemnites visent deux types de prejudice differents , l ' un moral et l ' autre materiel , et il n ' y aurait pas lieu de faire jouer le droit de subrogation des communautes pour le premier . le parlement soutient , au contraire , que les deux indemnites dedommagent la requerante pour une atteinte a l ' integrite physique et qu ' il etait donc en droit de deduire la somme de 50 000 francs pour eviter que la requerante ne soit indemnisee deux fois pour le meme dommage .
[…] à procéder au dépôt de ces marques, dans le but d'évincer la demanderesse du marché qu'elle avait créé, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé l'article 1382 du Code civil. […] 2°) ALORS QU 'en indemnisant deux fois le préjudice résultant du dépôt frauduleux de marques imputé à la société [11], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
En énonçant qu'un assuré a manifesté son intention de fraude tant pour le premier sinistre que pour le second, en ne révélant pas à chaque assureur qu'il réclamait, pour chaque sinistre, une double indemnisation, les juges du second degré ont motivé leur décision en ce qui concerne la mauvaise foi de l'assuré.
[…] Un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation (3e Civ., 8 juin 2010, pourvoi n° 09-66.974 ; 2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12- 17.147 ; 1re Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.209 ; Com., 2 février 2016, pourvoi n° 14-21.338). 15. […]
Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui actualise l'indemnité due par l'assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter de la demande en paiement, dès lors que l'actualisation compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement.
Viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande et procède ainsi à une double indemnisation du préjudice subi par la victime en raison du retard dans le paiement de l'indemnité.
La déclaration de créance faite "à titre provisionnel" saisit valablement le juge commissaire, à condition qu'elle révèle la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la somme indiquée Sauf à bénéficier d'une double indemnisation du même préjudice, le créancier victime ne peut être admis au passif du débiteur en procédure collective, qu'à hauteur de son préjudice, déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur du débiteur responsable
pendant 7 jours
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RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d'anxiété : pas de double indemnisation possible Cass. civ 2ème du 27 février 2025, n°22-21.209 L'acceptation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) interdit à la victime d'engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l'encontre de son employeur. […]
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Lire la suite…En témoigne sa dernière livraison d'arrêts du 27 janvier 2021 : outre un arrêt relatif au régime probatoire en matière d'heures supplémentaires (cf. notre actualité du 10 février), la Cour de Cassation entend également nous apporter des précisions sur le régime d'indemnisation des salariés (Cassation, Sociale, 27 janvier 2021, n°18-23.535). […] Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des salariés. […] Après avoir rappelé que le principe de réparation intégrale du préjudice ne peut permettre d'aboutir à une double indemnisation du même préjudice, […]
Lire la suite…La RATP se pourvoit en cassation, soutenant que les deux indemnisations ne sont pas cumulables mais doivent se confondre et se solder par une seule et même indemnisation. […] de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. […] La bonne exécution par l'employeur de ces obligations s'apprécie donc isolément et peut donner lieu à double indemnisation. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)
Lire la suite…Elle réaffirme qu'un même dommage ne peut être indemnisé deux fois, même si plusieurs qualifications juridiques sont invoquées. […] La rédaction des actes doit préciser, avec un soin particulier, la date à partir de laquelle le cessionnaire supporte certaines obligations, ainsi que l'éventuelle articulation entre le mécanisme de garantie et l'imputation finale du préjudice. […] À défaut, le contentieux s'expose à des débats sur la double indemnisation ou sur la mauvaise qualification du dommage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L424-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : […]
Article L211-17 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
(UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
Article 1 de l'Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail
- Arrêté du 8 juillet 2024
Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
"Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
[…] Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social
Article 1 de l'Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011
- Arrêté du 9 février 2012
Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Caractère excessif de l'indemnité
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Montant excessif de l'indemnité
- Montant de l'indemnité
- Cumul des indemnités
- Montant de l'indemnisation
- Droit à indemnisation non contesté
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Droit à indemnisation intégrale
- Calcul de l'indemnité
- Droit à indemnisation reconnu
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Droit à l'indemnisation
- Droit au remboursement des indemnités
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande d'indemnité complémentaire
- Indemnisation des préjudices
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Insuffisance de l'indemnité accordée