Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Décisions
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global […] EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré les contestations élevées par Alain Lucien Jean Marc X… qu'il s'agisse de la nullité du prêt ou de la déchéance du droit aux intérêts contractuels prescrites et par voie de conséquence irrecevables et l'en a débouté ;
[…] a cantonné une saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme en retenant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige, […] même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » ; […] aux fins notamment de voir juger que les intérêts afférents au prêt étaient dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition desdits prêts sur leur totalité et sur toute la durée du remboursement, […]
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, […] selon le moyen, que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ; […] pour le prêteur, la méconnaissance des obligations prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, […] qu'à défaut d'accord du créancier pour inverser la règle d'imputation, les paiements reçus des emprunteurs au titre des intérêts conventionnels doivent dès lors être imputés en premier lieu sur les intérêts légaux, puis, […]
[…] 2. Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie de conclusions.
[…] au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors, cette loi qui ne présente aucun caractère interprétatif ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de son entrée en vigueur. […] Attendu que, pour déclarer le CEPME déchu du droit aux intérêts conventionnels depuis le 10 avril 1984 l'arrêt attaqué a retenu que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 mettait à la charge de ce créancier l'obligation de renseigner la caution au plus tard le 31 mars de chaque année sur les sommes restant dues, au titre du prêt, au 31 décembre de l'année précédente ; […] que la déchéance encourue pour inexécution de cette obligation était de même applicable à cette date ;
[…] commerce d'hôtel restaurant un prêt de 700 000 F remboursable en 84 mensualités de 12 620,48 F incluant des intérêts au taux de -11,30 % ; Que par acte sous seing privé du 30 avril -1992, […] frais et accessoires ; Qu'ayant constaté la défaillance de la débitrice, la BRED s'est prévalue de la déchéance du terme et, à la suite de l'ouverture le 24 avril 1994 du redressement judiciaire'de la société LA COQUILLE FLEURIE, a déclaré sa créance au titre du prêt pour un montant de 540 542, […] Que dans ces conditions, la BRED encourt dans ses rapports avec Monsieur B… la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de sorte que Monsieur B… n'est redevable que du seul capital restant dû, […]
S'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération bien précise, la caution ne peut se libérer de son engagement avant le terme convenu ; dès lors la caution qui bénéficie de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information en application de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984, ne peut obtenir en vertu de l'article 1147 du Code civil une réparation complémentaire, […] Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; […] en cas d'omission d'information de la caution, la sanction de droit commun s'ajoute à celle du premier de ces textes, la cour d'appel aurait violé lesdits textes ;
[…] Attendu que MM. X… et Y… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Interfimo dirigée à leur encontre en leur qualité de cautions et de les avoir condamnés solidairement à lui payer la somme de 286 089,09 euros représentant le capital et les intérêts échus au 20 novembre 1996, alors, selon le moyen : […] Attendu, de deuxième part, que l'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de la date de son entrée en vigueur et n'est pas applicable aux situations consommées avant cette date ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que l'article précité n'était pas applicable ;
[…] L'octroi d'un prêt personnel pour une durée de 73 mois ne pouvant engendrer une quelconque obligation d'information annuelle pour le prêteur, aucune défaillance de ce chef ne peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Au regard d'un prêt d'une durée de six ans qui n'a fait l'objet d'un paiement régulier que pendant seulement deux ans, […] 54 avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2000, […] D'autre part, il conteste le montant de la somme réclamée par la Société CREDIPAR en raison de la déchéance du droit aux intérêts. Il prétend en outre que la Société CREDIPAR doit également être déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de 8 %. […]
[…] invoquant, notamment, une erreur affectant le taux effectif global du prêt et l'absence de communication du taux et de la durée de période, la société et la caution ont assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. […] La société et la caution font grief à l'arrêt de dire prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de l'erreur invoquée affectant le taux effectif global, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en jugeant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Banque - Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas d'erreur affectant le TEG. […]
Lire la suite…LCL n'ayant pas rempli son obligation précontractuelle de vérification de sa solvabilité, elle s'est vue opposer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Toutefois, la juridiction de renvoi relève que LCL pourra toujours bénéficier des intérêts au taux légal, qui restent supérieurs aux intérêts conventionnels. […] Elle a donc interrogé la Cour sur le point de savoir si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l'Union, qui prévoit, entre autres, […] proportionnées et dissuasives. […] Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L312-14-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Déchéance du terme du prêt
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Clause de déchéance du terme
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du terme
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global. […] X. a souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en échéance unique. […] dans un arrêt du 27 novembre 2015, a fixé le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat de prêt. […]
Lire la suite…