Droit au paiement des intérêts
Décisions
[…] a droit au paiement des intérêts de retard prévus par le contrat à raison de l'allongement de ces délais. […] Attendu que la société Desquenne fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré ayant fait droit à la demande de la SDRN et d'avoir fixé le tableau d'amortissement des échéances dues jusqu'au 5 mai 2001, pour la somme totale en capital et intérêts de 4 094 930,33 francs, alors, selon le pourvoi, […] le Tribunal, qui arrête le plan de redressement, peut simplement réduire les remises et délais acceptés par les créanciers et fixer des délais uniformes de paiement pour tous les créanciers, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, […]
[…] le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal. […] Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, […] sauf s'il était justifié que le complément d'intérêts sollicité constituait la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du retard, et qu'à bon droit, […]
[…] La décision de restitution prise ultérieurement par l'administration sur cette demande présente le caractère d'un dégrèvement d'office qui n'est pas de nature à ouvrir droit au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […] que, par une réclamation du 15 septembre 1993, la société Sevel Spa a demandé le paiement d'intérêts moratoires sur cette somme et, sur rejet opposé par l'administration le 17 mai 1994, […] le tribunal administratif, faisant droit à cette demande, a condamné l'Etat à verser à la société Sevel Spa les intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement du crédit de 844.440 F, […]
[…] Déchéance du droit au paiement des intérêts moratoires dont le montant était devenu définitif à la date du décompte final et qui n'y figuraient pas. […] Considérant qu'à la date d'établissement du projet de décompte final, un reliquat de 2 200 617,50 francs TTC n'avait pas été réglé sur l'acompte 18 tel que notifié à la personne responsable du marché ; que le montant définitif des intérêts moratoires susceptibles de courir sur cette somme ne pouvant être déterminé, le mandataire du groupement n'avait pas à l'intégrer dans son projet de décompte final et conservait le droit d'en demander le paiement ; que, toutefois, en reconnaissant, […]
[…] qui prévoient notamment de mettre à la charge du propriétaire les mesures destinées à remédier à l'état de péril de son immeuble, ne sont pas applicables au cas où la ruine dont est menacé l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels ; la qualification de catastrophe naturelle donnée par l'arrêté ministériel précité constitue un changement dans les circonstances de droit de nature à entraîner l'illégalité de l'arrêté de péril initial ; par suite, […] antérieurement au versement de la somme précité à la commune, ont droit au paiement des intérêts au taux légal afférents à ladite somme pour la période pendant laquelle les requérants en ont été privés.
[…] La société JCB Finance fait grief à l'arrêt de la déclarer déchue du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation et de limiter, en conséquence, […] alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, […] Après avoir prononcé la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, l'arrêt condamne M. E… au paiement de la somme de 23 240, […]
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 26 882,18 et 32 500 euros, […] tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, […] du code de la consommation, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts ; qu'il n'en administre pas la preuve par l'envoi d'une lettre recommandée retournée à l'expéditeur avec la mention « avisée mais non réclamée » ; […] 18 €, outre les intérêts, […]
[…] Attendu que pour condamner M me X… à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits, l'arrêt retient que la banque a droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M me X…, à payer à la société Banque populaire du Nord les intérêts au taux contractuel à compter du 11 août 2004, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
[…] et d'avoir dit que le créancier, en sa qualité de créancier chirographaire, est habile à poursuivre la procédure de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 54 584, […] et d'avoir confirmé, en conséquence, le jugement entrepris du 20 mars 1995 en ce qu'il a déclaré régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque aux droits de laquelle vient régulièrement la société Acofi Investment Management AIM, alors, […] qu'en se déterminant sur la seule insuffisance du tableau produit par M. et M me X… pour rapporter la preuve de l'extinction de leur dette, en conséquence de la déchéance du créancier du droit au paiement des intérêts, […] augmentée des intérêts et commissions ; […]
[…] à la société Almax (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ;Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit à se prévaloir des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : […] 1er mars 2012 et 25 janvier 2013, pour en déduire que ces pièces ne suffisent pas à établir qu'elle a satisfait à son obligation d'informer les cautions de sorte que la banque doit être déchue de son droit au paiement des intérêts au taux contractuel, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Cour de Cassation vient de censurer un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné la caution à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits en retenant que la banque avait droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004. […] La Haute juridiction rappelle donc à juste titre que l'information à la caution prévue par l'article 313-22 susvisé devait étre apportée jusqu'à extinction de la dette, faute de quoi la banque ne pouvait se prévaloir des intérêts.
Lire la suite…La démonstration de la facturation desdits frais pouvait permettre aussi aux créanciers bénéficiaires du cautionnement de justifier avoir accompli leur obligation annuelle d'information et éviter ainsi la déchéance du droit au paiement des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information et jusqu'à la nouvelle. […] Le créancier devra seul assumer les frais de son obligation. […] Une autre modification notable du régime actuellement en vigueur concerne la possibilité pour la caution de se prévaloir de certaines exceptions purement personnelles au débiteur pour échapper à son obligation de paiement. […]
Lire la suite…Absence d'intérêts moratoires en cas de dégrèvements ou restitution d'office Le paiement d'intérêts moratoires doit être exclu lorsque les dégrèvements interviennent à la seule initiative du service en application de l'article R.* 211-1 du LPF et de l'article R.* 211-2 du LPF. Ainsi, une décision de dégrèvement prise d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et motivée par un jugement prononçant la décharge de l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit à intérêts moratoires (CE, décision du 23 mars 1984, […]
Lire la suite…[…] concernant le montant restant dû par cette dernière en principal, intérêts, frais et accessoires. A défaut de pouvoir démontrer l'accomplissement de cette formalité, la Banque perd son droit de réclamer les intérêts à la caution. […] faute de quoi elle perdra son droit aux intérêts. […] à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits, l'arrêt retient que la banque a droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, […] mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X..., à payer à la société Banque populaire du Nord les intérêts au taux contractuel à compter du 11 août 2004, […]
Lire la suite…Le tribunal a donc constaté le non-lieu à statuer sur la demande de paiement du principal, la créance ayant été réglée par l'administration en cours de procédure. Les intérêts de retard : un droit pour le vacataire En revanche, le tribunal a considéré que la demande de Mme B visant à obtenir les intérêts de retard restait fondée. En vertu de l'article 1231-6 du code civil, […] à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ». […] Mme B a droit au paiement des intérêts au taux légal sur le montant net des rémunérations des heures de vacations litigieuses, égal à la somme nette de 5 208,83 euros, […]
Lire la suite…Le remboursement du CIR peut ouvrir droit au paiement des intérêts moratoires Le juge se prononce sur les conditions ouvrant droit au paiement d'intérêts moratoires par l'Etat suite à un dégrèvement d'impôt en application de l'article L. 208 du LPF à propos d'une demande de remboursement de CIR. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et de majoration. […] Toutefois une exception de taille existe celle des prêts d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […] Cette déclaration doit comprendre le principal c'est-à-dire le capital restant dû ouverture ainsi que les intérêts échus, courus et impayés, arrêtés au jour de l'ouverture. […] Le créancier a droit au paiement des intérêts prévus par le contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, […]
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article 54 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
Nous croyons qu'il faut faire droit à ce pourvoi. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous avez jugé que l'assujetti disposant d'un crédit de TVA qu'il ne peut imputer, en raison de sa situation créditrice, a droit au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) à raison du remboursement de ce crédit de TVA, à condition qu'il ait formulé une demande de remboursement valant réclamation, […] c'est-à-dire sans vérifier s'il faisait suite au rejet d'une réclamation. Elle a en effet accordé ces intérêts moratoires alors que l'administration avait, dès le 28 mai 2010, […]
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