Droit aux intérêts moratoires
Décisions
[…] en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme…. ,,2) L'infirmation, par l'exercice des voies de recours, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'administration doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle paie avec retard, et notamment des sommes correspondant aux arrérages des pensions de retraite de ses agents, dans les conditions du droit commun ; que, d'autre part, le retard apporté à la concession de la pension de Melle X… ne peut être imputé à l'intéressée, […]
Si la société requérante fait valoir que son assureur a versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594.345,70F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155.493,86F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts de droit, les sommes qu'il a ainsi perçues au-delà de la créance dont il pouvait faire état à son encontre, d'une part, l'annulation partielle du titre de perception et de l'arrêté de débet ouvre à la société requérante le droit de récupérer les sommes en principal qui auraient été versées à l'Etat au-delà du montant ci-dessus fixé et, […]
[…] l'excédentà est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versementà » ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE a fondé sa prétention à bénéficier des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur ce que la restitution de la somme de 20 504 047 F, […] aurait procédé d'un « dégrèvement » de la nature de ceux que vise ledit article ; que la cour administrative d'appel a rejeté cette prétention aux motifs que la restitution consentie le 13 septembre 1993 ne pouvait être regardée comme consécutive à des réclamations qu'à bon droit, l'administration avait, en leur temps, refusé d'accueillir, […]
[…] ,En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
[…] X… à lui verser la somme de 125 148,89 F majorée des intérêts capitalisés des intérêts moratoires échus respectivement les 10 mai 1988 et 22 novembre 1989, et diminuée de la somme de 19 547,80 F, ainsi qu'une somme de 42 375, […] X…, la COMMUNE DE LA MEZIERE a décidé de prononcer avec des réserves la réception des ouvrages construits par la société Gautier ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par jugement avant dire droit du 21 janvier 1988, que certaines des réserves inscrites par l'architecte sur le procès-verbal de réception, découlant d'erreurs de conception et d'une connaissance incomplète du dossier, n'étaient pas justifiées ; […]
[…] Considérant que si les dispositions précitées de l'article R. 277-3 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 constitue la garantie exigée sous forme d'un gage espèce confié à un tiers convenu, dans les conditions prévues à l'article 2076 du code civil, en revanche, comme l'a jugé la cour administrative d'appel sans commettre d'erreur de droit, seule la restitution des sommes versées sur un compte d'attente au Trésor, conformément à l'article R. 277-1 précité, doit être assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
Architectes faisant appel d'un jugement qui les a condamnés à payer conjointement et solidairement une somme à la ville de Bitche et qui a rejeté leurs conclusions tendant à être garantis par l'entrepreneur. Ils ne sont pas fondés à demander au Conseil d'Etat la condamnation de l'entrepreneur, condamné en appel à les garantir à hauteur du tiers des sommes versées à la ville, à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal du préjudice subi par eux du fait du retard, imputable au jugement attaqué, avec lequel ils obtiendront le remboursement du tiers des sommes versées à la ville de Bitche. […] Z…, architecte demeurant … à Saint-Avold 57500 et M me A…, en qualité d'ayant droit de M. A…, architecte, décédé, demeurant … 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
[…] Considérant enfin que, d'une part, la nature de la demande de provision fait obstacle à ce qu'elle ouvre droit à intérêts ; que, d'autre part, si l'inexécution pendant plus de deux mois de l'ordonnance accordant la provision est susceptible, lors du décompte final des intérêts, d'entraîner la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévu à l
[…] Considérant que Melle Y… a droit aux intérêts légaux sur la somme de 35 000 F à compter du 5 novembre 1984, date de l'assignation du Centre communal d'action sociale devant le Conseil des Prud'hommes aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l'Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d'un dégrèvement contentieux et ouvre droit, par conséquent, au paiement d'intérêts moratoires. […] Aussi le remboursement tardivement effectué s'analyse comme un dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 08/06/2017 La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 08/06/2017 La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 67 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogé
Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
Article 2 de l'Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
- Arrêté du 17 janvier 1991
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Point de départ des intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
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- Demande de paiement d'intérêts
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- Demande de paiement d'intérêts contractuels
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- Calcul des intérêts de retard
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- Intérêts sur les sommes dues