Droit aux intérêts moratoires
Décisions
[…] en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme…. ,,2) L'infirmation, par l'exercice des voies de recours, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'administration doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle paie avec retard, et notamment des sommes correspondant aux arrérages des pensions de retraite de ses agents, dans les conditions du droit commun ; que, d'autre part, le retard apporté à la concession de la pension de Melle X… ne peut être imputé à l'intéressée, […]
Si la société requérante fait valoir que son assureur a versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594.345,70F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155.493,86F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts de droit, les sommes qu'il a ainsi perçues au-delà de la créance dont il pouvait faire état à son encontre, d'une part, l'annulation partielle du titre de perception et de l'arrêté de débet ouvre à la société requérante le droit de récupérer les sommes en principal qui auraient été versées à l'Etat au-delà du montant ci-dessus fixé et, […]
[…] rejeté la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE tendant à ce qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires en complément du remboursement qui lui a été fait le 13 septembre 1993 par le Trésorier de Tarbes d'une somme de 20 504 047 F, […] aurait procédé d'un « dégrèvement » de la nature de ceux que vise ledit article ; que la cour administrative d'appel a rejeté cette prétention aux motifs que la restitution consentie le 13 septembre 1993 ne pouvait être regardée comme consécutive à des réclamations qu'à bon droit, l'administration avait, […]
[…] ,En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
[…] 2°) de condamner M. X… à lui verser la somme de 125 148,89 F majorée des intérêts capitalisés des intérêts moratoires échus respectivement les 10 mai 1988 et 22 novembre 1989, et diminuée de la somme de 19 547,80 F, ainsi qu'une somme de 42 375, […] Considérant que par jugement avant dire droit du 1 er décembre 1988, le Tribunal administratif de Rennes a décidé de compléter la mission initialement confiée à l'expert et portant sur le calcul de la rémunération due à la société Gautier, à fin de savoir si M. X…, appelé par ledit jugement à participer aux opérations d'expertise, […]
[…] Considérant que si les dispositions précitées de l'article R. 277-3 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 constitue la garantie exigée sous forme d'un gage espèce confié à un tiers convenu, dans les conditions prévues à l'article 2076 du code civil, en revanche, comme l'a jugé la cour administrative d'appel sans commettre d'erreur de droit, seule la restitution des sommes versées sur un compte d'attente au Trésor, conformément à l'article R. 277-1 précité, doit être assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
[…] Ils ne sont pas fondés à demander au Conseil d'Etat la condamnation de l'entrepreneur, condamné en appel à les garantir à hauteur du tiers des sommes versées à la ville, à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal du préjudice subi par eux du fait du retard, imputable au jugement attaqué, avec lequel ils obtiendront le remboursement du tiers des sommes versées à la ville de Bitche. […] demeurant … à Saint Avold 57500 , M. Z…, architecte demeurant … à Saint-Avold 57500 et M me A…, en qualité d'ayant droit de M. A…, architecte, décédé, demeurant … 64000 , […]
[…] Considérant enfin que, d'une part, la nature de la demande de provision fait obstacle à ce qu'elle ouvre droit à intérêts ; que, d'autre part, si l'inexécution pendant plus de deux mois de l'ordonnance accordant la provision est susceptible, lors du décompte final des intérêts, d'entraîner la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1975, la condamnation à provision ne fait pas courir par elle-même intérêts ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la provision allouée porte intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. […] Dès lors, en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était intervenu qu'après un rejet implicite de la réclamation formée par son titulaire, que le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche en litige prononcé par l'administration avait le caractère d'un dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l'Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d'un dégrèvement contentieux et ouvre droit, par conséquent, au paiement d'intérêts moratoires. […] Aussi le remboursement tardivement effectué s'analyse comme un dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 08/06/2017 La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 08/06/2017 La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 67 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogé
Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 2 de l'Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
- Arrêté du 17 janvier 1991
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 50 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article 182 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Point de départ des intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts contractuels
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts de retard
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Application des intérêts contractuels
- Intérêts sur les sommes dues