Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l'étendue de la saisie, peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels avant l'engagement de la mesure d'exécution et la saisine du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] La société et la caution font grief à l'arrêt de dire prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de l'erreur invoquée affectant le taux effectif global, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite la demande de la caution et de la société relative au TEG, que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé, la cour d'appel a violé, ensemble, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; […] notamment, de voir suspendre leurs obligations de paiement, d'obtenir des délais de grâce de vingt-quatre mois et la déchéance du droit aux intérêts concernant trois prêts immobiliers consentis par la banque, parmi lesquels, précisément, […] la banque avait bien formé une demande en justice de nature à consacrer sa créance contre ceux qu'elle voulait empêcher de prescrire ; que, par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal a notamment fait droit à la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêt 8752593 d'un montant de 18 920,96 euros, a ordonné la réouverture des débats, […]
[…] La banque soutient que la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M me Y est prescrite en application des articles 1304 ancien et 2224 nouveau du code civil ainsi que L. 312-10 ancien du code de la consommation, au motif que cette demande est soumise à la prescription quinquennale à compter de l'acte de prêt en date du 16 septembre 2003 et que ce n'est que dans ses conclusions du 20 avril 2016 devant la cour d'appel de Paris que M me Y a formé une demande subsidiaire de cantonnement de la saisie en invoquant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, […]
[…] Il convient donc d'examiner seule la demande en déchéance des intérêts conventionnels accueillie par le premier juge qui, cependant, ne pouvait substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer l'étendue de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. […] DEBOUTE les époux [O] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de l'offre de prêt immobilier du 15 juin 2011,
[…] Le Crédit Mutuel conclut en premier lieu à la prescription de la demande de déchéance des intérêts, rappelant à titre subsidiaire qu'il ne s'agirait que d'une sanction facultative soumis à la preuve d'un préjudice qui ne serait en l'espèce pas caractérisé. Il argue ensuite de la prescription de la demande de nullité, soulevant en outre son irrecevabilité au motif que la seule sanction applicable lorsqu'est invoquée l'irrégularité du TEG serait la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. […] Il sera donc débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
[…] grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de l'offre de prêt immobilier du 22 décembre 2009 au titre d'une inexactitude du taux effectif global fondée sur l'omission des frais d'assurance décèsinvalidité facultative et de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG et, […] de les AVOIR débouté de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de l'offre de prêt immobilier du 22 décembre 2009 et de leur demande de dommages et intérêts . […] le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par les emprunteurs et de prononcer une déchéance partielle de ce droit, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les emprunteurs en leur demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, […]
[…] Il s'ensuit que n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts prévues par ce texte, le prêteur qui méconnaît le formalisme informatif édicté aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, le premier de ces textes pris dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012. […] Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement de la banque à son obligation d'information en matière de regroupement de crédits, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 'Dit et juge [R] [L] et [G] [X] épouse [L] irrecevables pour être prescrits en leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; […] En conséquence de ce qui précède, MMme [L] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, et demandes subséquentes, au titre de l'erreur affectant le taux effectif global de leur prêt.
pendant 7 jours
Commentaires
Une nouvelle fois la cour de Cassation vient préciser le point de départ de la presciption de l'action en contestation du taux conventionnel. […] Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que cette demande se prescrit à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " La cour de Cassation casse ainsi l'arrêt rendue
Lire la suite…[…] même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes . […] Celle-ci a par la suite assigné la banque devant un tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels dus au prêteur. […] la cour d'appel de Paris a cantonné la saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme, […] elle a retenu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts […]
Lire la suite…Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale. […] Les emprunteurs ont demandé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque pour absence de taux de période mentionné dans le contrat. […] Le 15 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à la demande et a annulé la clause d'intérêts de prêt immobilier. […] A défaut de communication de ces mentions, les intérêts conventionnels seraient totalement ou partiellement déchus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Déchéance du terme du prêt
- Droit aux intérêts légaux