Clause abusive de déchéance du terme
Décisions
Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen. En outre, il fixe la créance dans la limite des demandes des parties, conformément à l'article 4 du code de procédure civile. Il peut les inviter à actualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause abusive.
[…] Lors de l'audience de jugement du 20 février 2014, M me X née Z représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme prévue au contrat est abusive et que la caisse d'épargne a manqué à son devoir contractuel de coopération et d'exécution du contrat de bonne foi. À titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement pour payer les frais litigieux. […] Sur la clause abusive de déchéance du terme
[…] La société Caixa Geral de Depositos considère qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement entrepris dans la mesure où le juge de l'exécution a déclaré à tort abusive la clause de déchéance du terme et a dit nul le commandement de payer, alors qu'il a totalement fait abstraction de la nature particulière du manquement visé par la clause de déchéance du terme, à savoir la fourniture par l'emprunteur de fausses informations. En effet, le JEX et M. [B] se fondent à tort sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clause abusive de déchéance du terme pour échéances impayées, […]
[…] — Déclaré réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005 ; […] Il y a donc lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de statuer sur la demande subsidiaire du LCL pour dire que le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme ne concerne que le seul cas où l'insuffisance du délai accordé à l'emprunteur créait un déséquilibre significatif entre les parties, à savoir en cas d'inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt.
[…] intérêts, frais et accessoires et d'autoriser la vente de l'immeuble leur appartenant, alors « que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un créancier titulaire d'une créance exigible ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exigibilité figurant au contrat de prêt du 15 juin 2004 « prévoyant la résiliation du contrat pour une défaillance de l'emprunteur en termes très généraux («somme due à quiconque») et afférente à l'exécution de conventions distinctes » était abusive et devait être réputée non écrite, que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, […]
[…] à tort, le défaut d'exigibilité des sommes demandées au titre du capital, tenant la nullité de la clause abusive de déchéance du terme, qui a permis à l'établissement bancaire de prononcer cette déchéance dix jours seulement après la mise en demeure, […] La CRCAM du Languedoc sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle conclut à l'irrecevabilité de la demande, à son rejet, au rejet de toutes les demandes formulées par les époux [N], […] ainsi, le tribunal n'a pas retenu le caractère abusif de la clause de déchéance, et a donc retenu l'exigibilité du capital, ni une erreur de TEG, […]
[…] Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour impayés […] D'une part, il apparaît que la perte des intérêts est hypothétique car l'emprunteur a toujours la possibilité de procéder à un remboursement par anticipation. Dans ce cas, la banque ne perçoit pas la totalité des intérêts qu'elle aurait dû percevoir. D'autre part, le montant demandé est le même montant que l'indemnité forfaitaire de 7% dû, dans son calcul, en cas de déchéance du terme. Or, allouer ce montant reviendrait à priver d'effet le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme pour impayés.
[…] — l'article 15 des conditions générales est constitutif d'une clause abusive prohibée par le droit de l'union européenne, […] * Sur l'existence d'une clause abusive de déchéance du terme, […] En l'absence de dispense expresse de mise en demeure préalable, la CIC Lyonnaise de Banque doit justifier de l'exécution de son obligation de mettre en demeure le débiteur de régulariser les impayés avant de prononcer la sanction de la déchéance du terme.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 31 octobre 2025, les époux [D] concluent à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt du 15 juillet 2015 et demandent à la cour de dire que le contrat de prêt du 15 juillet 2015 se poursuit avec tous ses effets à l'exception de la clause abusive de déchéance du terme irrégulière. […] La clause précitée, […] implique que la banque dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour prononcer la déchéance du terme, […] la clause apparaît manifestement abusive puisque de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, […]
[…] Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] La mise en demeure du 15 octobre 2010 adressée à Mme [U] épouse [B] doit en conséquence être annulée, par voie de conséquence de la nullité de la clause abusive de déchéance du terme prévue au contrat n°30000 8000076176 du 11 mars 2008.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l'éventuel caractère non écrit de cette (...)
Lire la suite…Problème juridique : Le problème porte sur la validité de la clause d'exigibilité contenue dans le contrat de prêt et la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Les consorts [D] contestent l'exigibilité de la créance, notamment en invoquant le caractère abusif de la clause d'exigibilité et l'absence de mise en demeure valable. […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin Par un avis du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences, en matière de saisie immobilière, du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt notarié. […]
Lire la suite…Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ? Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l'office du juge de l'exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l'acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu'où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant. Conséquences de la fraude de la caution dans la rédaction de la mention manuscrite La caution qui fait sciemment rédiger la mention manuscrite par un tiers commet une fraude.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 1305-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article L132-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L241-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause abusive
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Absence de déchéance du terme
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Demande de déchéance des intérêts
- Rupture abusive de crédit
- Prescription de l'action en déchéance
Quel est l'office du juge de l'exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l'acte notarié qui fonde la saisie immobilière. […] Le JEX peut-il relever d'office une clause abusive de déchéance du terme ? Oui. […]
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