Clause abusive de déchéance du terme
Décisions
[…] « Lorsqu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, la clause de déchéance du terme du prêt dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme telle réputée non écrite, le juge de l'exécution doit-il mentionner la créance du poursuivant pour les seules échéances du prêt échues et non payées spécifiquement visées et liquidées dans le commandement de payer valant saisie immobilière ou peut-il actualiser la créance à mentionner ? Si oui, jusqu'à quelle date est-il tenu d'actualiser la créance à mentionner : jusqu'au jour du commandement de payer valant saisie immobilière, jusqu'au jour de l'audience d'orientation ou jusqu'au jour où il statue ? »
[…] Lors de l'audience de jugement du 20 février 2014, M me X née Z représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme prévue au contrat est abusive et que la caisse d'épargne a manqué à son devoir contractuel de coopération et d'exécution du contrat de bonne foi. À titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement pour payer les frais litigieux. […] Sur la clause abusive de déchéance du terme
[…] La société Caixa Geral de Depositos considère qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement entrepris dans la mesure où le juge de l'exécution a déclaré à tort abusive la clause de déchéance du terme et a dit nul le commandement de payer, alors qu'il a totalement fait abstraction de la nature particulière du manquement visé par la clause de déchéance du terme, à savoir la fourniture par l'emprunteur de fausses informations. En effet, le JEX et M. [B] se fondent à tort sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clause abusive de déchéance du terme pour échéances impayées, […]
[…] — Déclaré réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005 ; […] Il y a donc lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de statuer sur la demande subsidiaire du LCL pour dire que le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme ne concerne que le seul cas où l'insuffisance du délai accordé à l'emprunteur créait un déséquilibre significatif entre les parties, à savoir en cas d'inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt.
[…] intérêts, frais et accessoires et d'autoriser la vente de l'immeuble leur appartenant, alors « que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un créancier titulaire d'une créance exigible ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exigibilité figurant au contrat de prêt du 15 juin 2004 « prévoyant la résiliation du contrat pour une défaillance de l'emprunteur en termes très généraux («somme due à quiconque») et afférente à l'exécution de conventions distinctes » était abusive et devait être réputée non écrite, que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, […]
[…] à tort, le défaut d'exigibilité des sommes demandées au titre du capital, tenant la nullité de la clause abusive de déchéance du terme, qui a permis à l'établissement bancaire de prononcer cette déchéance dix jours seulement après la mise en demeure, […] La CRCAM du Languedoc sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle conclut à l'irrecevabilité de la demande, à son rejet, au rejet de toutes les demandes formulées par les époux [N], […] ainsi, le tribunal n'a pas retenu le caractère abusif de la clause de déchéance, et a donc retenu l'exigibilité du capital, ni une erreur de TEG, […]
[…] Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour impayés […] D'une part, il apparaît que la perte des intérêts est hypothétique car l'emprunteur a toujours la possibilité de procéder à un remboursement par anticipation. Dans ce cas, la banque ne perçoit pas la totalité des intérêts qu'elle aurait dû percevoir. D'autre part, le montant demandé est le même montant que l'indemnité forfaitaire de 7% dû, dans son calcul, en cas de déchéance du terme. Or, allouer ce montant reviendrait à priver d'effet le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme pour impayés.
[…] — l'article 15 des conditions générales est constitutif d'une clause abusive prohibée par le droit de l'union européenne, […] * Sur l'existence d'une clause abusive de déchéance du terme, […] En l'absence de dispense expresse de mise en demeure préalable, la CIC Lyonnaise de Banque doit justifier de l'exécution de son obligation de mettre en demeure le débiteur de régulariser les impayés avant de prononcer la sanction de la déchéance du terme.
[…] Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] La mise en demeure du 15 octobre 2010 adressée à Mme [U] épouse [B] doit en conséquence être annulée, par voie de conséquence de la nullité de la clause abusive de déchéance du terme prévue au contrat n°30000 8000076176 du 11 mars 2008.
[…] Elle fonde aussi sa demande de sursis à statuer sur le renvoi à la CJUE, par arrêt du 16 juin 2021 de la Cour de cassation, de cinq questions préjudicielles dont l'une porte sur la validité des clauses de déchéance du terme de plein droit sans formalité. A défaut, elle soutient que la cour, doit retenir le caractère abusif de la clause ne profitant qu'au prêteur, une première défaillance présentant un degré de gravité suffisant pour fonder des poursuites, et prononcer la nullité de la saisie immobilière pour défaut d'exigibilité de la créance. […] — l'existence d'une clause abusive de déchéance du terme de plein droit entre deux sociétés commerciales,
pendant 7 jours
Commentaires
Problème juridique : Le problème porte sur la validité de la clause d'exigibilité contenue dans le contrat de prêt et la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Les consorts [D] contestent l'exigibilité de la créance, notamment en invoquant le caractère abusif de la clause d'exigibilité et l'absence de mise en demeure valable. […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin Par un avis du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences, en matière de saisie immobilière, du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt notarié. […]
Lire la suite…La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d'une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite, […] la Cour de cassation précise l'incidence du réputé non écrit de la clause d'exigibilité immédiate de la créance sur la déchéance du terme (I), en décidant qu'une clause abusive ne peut servir de fondement au prononcé de la déchéance de terme. […]
Lire la suite…Chb.com. 26-3-2025 n° 23-17.853 Emprunts Clause abusive et déchéance du terme : Depuis quelque temps la Cour de cassation est particulièrement attentive aux modalités de prononcé de la déchéance du terme, et aux clauses contenues dans le contrat sur ce point. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article R313-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause abusive
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Absence de déchéance du terme
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Demande de déchéance des intérêts
- Rupture abusive de crédit
- Prescription de l'action en déchéance