Clause abusive de déchéance du terme
Décisions
Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen. En outre, il fixe la créance dans la limite des demandes des parties, conformément à l'article 4 du code de procédure civile. Il peut les inviter à actualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause abusive.
[…] Lors de l'audience de jugement du 20 février 2014, M me X née Z représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme prévue au contrat est abusive et que la caisse d'épargne a manqué à son devoir contractuel de coopération et d'exécution du contrat de bonne foi. À titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement pour payer les frais litigieux. […] Sur la clause abusive de déchéance du terme
[…] — Déclaré réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005 ; […] Il y a donc lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de statuer sur la demande subsidiaire du LCL pour dire que le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme ne concerne que le seul cas où l'insuffisance du délai accordé à l'emprunteur créait un déséquilibre significatif entre les parties, à savoir en cas d'inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt.
[…] La société Caixa Geral de Depositos considère qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement entrepris dans la mesure où le juge de l'exécution a déclaré à tort abusive la clause de déchéance du terme et a dit nul le commandement de payer, alors qu'il a totalement fait abstraction de la nature particulière du manquement visé par la clause de déchéance du terme, à savoir la fourniture par l'emprunteur de fausses informations. En effet, le JEX et M. [B] se fondent à tort sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clause abusive de déchéance du terme pour échéances impayées, […]
[…] intérêts, frais et accessoires et d'autoriser la vente de l'immeuble leur appartenant, alors « que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un créancier titulaire d'une créance exigible ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exigibilité figurant au contrat de prêt du 15 juin 2004 « prévoyant la résiliation du contrat pour une défaillance de l'emprunteur en termes très généraux («somme due à quiconque») et afférente à l'exécution de conventions distinctes » était abusive et devait être réputée non écrite, que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, […]
[…] à tort, le défaut d'exigibilité des sommes demandées au titre du capital, tenant la nullité de la clause abusive de déchéance du terme, qui a permis à l'établissement bancaire de prononcer cette déchéance dix jours seulement après la mise en demeure, […] La CRCAM du Languedoc sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle conclut à l'irrecevabilité de la demande, à son rejet, au rejet de toutes les demandes formulées par les époux [N], […] ainsi, le tribunal n'a pas retenu le caractère abusif de la clause de déchéance, et a donc retenu l'exigibilité du capital, ni une erreur de TEG, […]
[…] Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour impayés […] D'une part, il apparaît que la perte des intérêts est hypothétique car l'emprunteur a toujours la possibilité de procéder à un remboursement par anticipation. Dans ce cas, la banque ne perçoit pas la totalité des intérêts qu'elle aurait dû percevoir. D'autre part, le montant demandé est le même montant que l'indemnité forfaitaire de 7% dû, dans son calcul, en cas de déchéance du terme. Or, allouer ce montant reviendrait à priver d'effet le caractère non écrit de la clause abusive de déchéance du terme pour impayés.
[…] — l'article 15 des conditions générales est constitutif d'une clause abusive prohibée par le droit de l'union européenne, […] * Sur l'existence d'une clause abusive de déchéance du terme, […] En l'absence de dispense expresse de mise en demeure préalable, la CIC Lyonnaise de Banque doit justifier de l'exécution de son obligation de mettre en demeure le débiteur de régulariser les impayés avant de prononcer la sanction de la déchéance du terme.
[…] Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] La mise en demeure du 15 octobre 2010 adressée à Mme [U] épouse [B] doit en conséquence être annulée, par voie de conséquence de la nullité de la clause abusive de déchéance du terme prévue au contrat n°30000 8000076176 du 11 mars 2008.
[…] Elle fonde aussi sa demande de sursis à statuer sur le renvoi à la CJUE, par arrêt du 16 juin 2021 de la Cour de cassation, de cinq questions préjudicielles dont l'une porte sur la validité des clauses de déchéance du terme de plein droit sans formalité. A défaut, elle soutient que la cour, doit retenir le caractère abusif de la clause ne profitant qu'au prêteur, une première défaillance présentant un degré de gravité suffisant pour fonder des poursuites, et prononcer la nullité de la saisie immobilière pour défaut d'exigibilité de la créance. […] — l'existence d'une clause abusive de déchéance du terme de plein droit entre deux sociétés commerciales,
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Commentaires
Problème juridique : Le problème porte sur la validité de la clause d'exigibilité contenue dans le contrat de prêt et la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Les consorts [D] contestent l'exigibilité de la créance, notamment en invoquant le caractère abusif de la clause d'exigibilité et l'absence de mise en demeure valable. […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin Par un avis du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences, en matière de saisie immobilière, du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt notarié. […]
Lire la suite…Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ? Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l'office du juge de l'exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l'acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu'où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant. Conséquences de la fraude de la caution dans la rédaction de la mention manuscrite La caution qui fait sciemment rédiger la mention manuscrite par un tiers commet une fraude.
Lire la suite…Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ? Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l'office du juge de l'exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l'acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu'où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.
Lire la suite…Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ? Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l'office du juge de l'exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l'acte notarié qui fonde la saisie immobilière. […]
Lire la suite…La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d'une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite, […] la Cour de cassation précise l'incidence du réputé non écrit de la clause d'exigibilité immédiate de la créance sur la déchéance du terme (I), en décidant qu'une clause abusive ne peut servir de fondement au prononcé de la déchéance de terme. […]
Lire la suite…Chb.com. 26-3-2025 n° 23-17.853 Emprunts Clause abusive et déchéance du terme : Depuis quelque temps la Cour de cassation est particulièrement attentive aux modalités de prononcé de la déchéance du terme, et aux clauses contenues dans le contrat sur ce point. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L241-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
Article D213-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 1 : Les titres de créances négociables
- Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ; […] II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause abusive
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Absence de déchéance du terme
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Demande de déchéance des intérêts
- Rupture abusive de crédit
- Prescription de l'action en déchéance