Droit aux intérêts conventionnels
Décisions
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global […] EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré les contestations élevées par Alain Lucien Jean Marc X… qu'il s'agisse de la nullité du prêt ou de la déchéance du droit aux intérêts contractuels prescrites et par voie de conséquence irrecevables et l'en a débouté ;
[…] a cantonné une saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme en retenant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige, […] même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » ; […] aux fins notamment de voir juger que les intérêts afférents au prêt étaient dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition desdits prêts sur leur totalité et sur toute la durée du remboursement, […]
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital restant dû par les emprunteurs […] alors, selon le moyen, que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ; que si, pour le prêteur, […] qu'à défaut d'accord du créancier pour inverser la règle d'imputation, les paiements reçus des emprunteurs au titre des intérêts conventionnels doivent dès lors être imputés en premier lieu sur les intérêts légaux, puis, le cas échéant, […]
[…] après défaillance de l'emprunteur, le prêteur a assigné M me X…, après l'avoir mise en demeure le 10 avril 1984, en paiement des sommes dues avec intérêts au taux conventionnel du prêt ; que la caution a fait valoir que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, faute de lui avoir fait connaître les informations prévues par ce texte ; […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
[…] 2. Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie de conclusions.
Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. […] Invoquant le caractère erroné de ce taux et l'absence de mention du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, […] lesquels sont d'ordre public, de sorte qu'ils sont exclusifs de la règle qu'énonce l'article 1907 du code civil, la sanction applicable lorsque le taux de période n'est pas mentionné consiste dans la seule déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ; qu'en attachant au défaut de communication du taux de période à M me F… N… et à M. U… D…, […]
Une cour d'appel retient exactement qu'un prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, est, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter de la date à laquelle il a mis l'emprunteur en demeure de la lui payer. […] elle a assigné M me X… et M. Y… en paiement des sommes dues à ce titre ; que M me X…, faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;
[…] commerce d'hôtel restaurant un prêt de 700 000 F remboursable en 84 mensualités de 12 620,48 F incluant des intérêts au taux de -11,30 % ; Que par acte sous seing privé du 30 avril -1992, […] que la production de deux « états des lettres d'information adressées aux cautions » ne suffit pas à prouver que des lettres contenant tous les éléments d'information spécifiés par le texte précité aient été envoyées à Monsieur B…; Que dans ces conditions, la BRED encourt dans ses rapports avec Monsieur B… la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de sorte que Monsieur B… n'est redevable que du seul capital restant dû, soit 488 041,60 F ; […]
[…] Un découvert en compte de plus de trois mois constitue une ouverture de crédit que la banque doit formaliser par une offre préalable sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts conventionnels du compte débiteur. […] 89 ç, outre frais et accessoires, au titre du solde débiteur de leur compte joint no 27745 K, avec agios arrêtés au 30 juin 2001, au taux conventionnel de 12,90 %, dans la limite de 7.622,45 ç et de […] CRÉDIT LYONNAIS doit être déchue du droit aux intérêts, sur le fondement des articles L. 311-10 et L. 331-37 du code de la consommation, tandis que le fait d'avoir fait fonctionner leur compte à découvert durant plus de 7 mois, au-delà
[…] La mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. […] qui se prononce expressément en considération de la rédaction de ce texte antérieure à la loi du 12 juillet 1980, après avoir relevé que la mention manuscrite portée à l'acte du 28 mai 1971 exprimait seulement la connaissance que le souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation sans référence à un taux d'intérêt, […] Gillibert au paiement des intérêts conventionnels, énonce que, […] qu'ensuite, c'est à bon droit qu'ayant relevé que la convention précisait dans quel contexte elle intervenait par un exposé d'où ne pouvait être déduite la preuve de l'existence d'obligations réciproques, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Banque - Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas d'erreur affectant le TEG. […]
Lire la suite…LCL n'ayant pas rempli son obligation précontractuelle de vérification de sa solvabilité, elle s'est vue opposer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Toutefois, la juridiction de renvoi relève que LCL pourra toujours bénéficier des intérêts au taux légal, qui restent supérieurs aux intérêts conventionnels. […] Elle a donc interrogé la Cour sur le point de savoir si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l'Union, qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l'emprunteur doivent être effectives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Article L341-34 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 11 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
IV.-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L313-14-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article L311-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts légaux
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Intérêts contractuels
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global. […] X. a souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en échéance unique. […] dans un arrêt du 27 novembre 2015, a fixé le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat de prêt. […]
Lire la suite…