Demande de déchéance du droit aux intérêts
Décisions
[…] La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication du tableau d'amortissement, ne constituant qu'une sanction civile, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Dès lors se trouve prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée au-delà du délai de dix ans, même lorsqu'elle émane de conclusions additionnelles déposées dans le cadre d'une instance en nullité du contrat introduite avant l'expiration du délai de dix ans, l'assignation en nullité distincte, par son objet, de la demande additionnelle n'ayant pas interrompu le délai de prescription décennale.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action en déchéance du droit aux intérêts obéit aux règles de la nullité relative et relève que cette action est prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre préalable ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Si la déchéance des intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat, excédant ainsi les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, juge de l'exécution et juge des litiges en matière de prêts immobiliers soumis aux dispositions concernées du Code de la consommation, est compétente pour apprécier l'incidence de l'irrégularité invoquée par l'emprunteur. La demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce.
[…] La violation des dispositions de l'article L. 311-9 al 2 du Code de la consommation a été soulevée pour la première fois à une date à laquelle la forclusion était déjà acquise, de sorte que la demande de déchéance du droit aux intérêts ne peut plus être invoquée […] l'article L 311 – 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit aux intérêts à titre subsidiaire. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l'étendue de la saisie, peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels avant l'engagement de la mesure d'exécution et la saisine du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Surendettement, Plan de redressement, Effets, Déchéance du droit aux intérêts résultant du plan accepté : applicabilité de l'article L 311-33 du code de la consommation (non)Un plan de surendettement se définit comme un plan de redressement à caractère conventionnel et novatoire.Il en résulte que le plan ne vaut pas titre exécutoire et que la novation rend nécessairement sans objet une demande de déchéance du droit aux intérêts nés de ce plan.Il suit de là qu'un créancier qui a accepté un plan de redressement est fondé à recourir à justice pour obtenir un titre exécutoire, […] à la demande du débiteur de prononcer la déchéance du droit aux intérêts résultant du plan accepté par le créancier.
[…] 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et M me C…, qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Les demandes formées contre M. C… en qualité de coemprunteur ont été rejetées. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque et condamne M me C… à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] […] qu'en l'espèce les exposants se bornaient à demander au juge de restituer aux emprunteurs les intérêts conventionnels indûment versés en exécution du prêt, […] qu'en jugeant que cette demande aurait dû prendre la forme d'une demande de déchéance en application de la loi du 17 novembre 2019, quand il appartenait au juge de qualifier lui-même cette prétention en demande de déchéance du droit aux intérêts sur le bien-fondé de laquelle il devait se prononcer en faisant le cas échéant application de la faculté que lui offrait la loi nouvelle de limiter le perte du droit aux intérêts […]
[…] 2°/ qu'en décidant que les demandes de M. L… tendant à la déchéance du droit aux intérêts sont irrecevables et ses demandes de restitution du capital et de substitution du taux légal au taux conventionnel sont rejetées, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs et les déboute de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, de dommages- intérêts pour atteinte à la liberté de consentement de l'emprunteur, de non-respect des dispositions de l'article L. 311-17 du code de la consommation, de restitution du capital, […]
[…] « 1°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite par motif adopté que l'action en déchéance se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du contrat de prêt et motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Tel sera le cas lorsqu'est formulée une demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal devant les premiers juges, lorsque cette demande se transforme en une demande de déchéance du droit aux intérêts devant la cour d'appel. […] demande qui a été jugée recevable par les juges d'appel. […] En effet, les demandes soulevées en appel par la société emprunteuse ne sont pas qualifiées de nouvelles puisqu'elles poursuivent le même but que les prétentions invoquées initialement, à savoir, la privation du droit du prêteur de percevoir des intérêts conventionnels. […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que cette demande se prescrit à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " La cour de Cassation casse ainsi l'arrêt rendue
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. com., 26 novembre 2025, n°23-19.203) , la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions en matière de cautionnement, tant sur le terrain procédural que sur le fond du droit des sûretés. Saisie d'un pourvoi incident formé par la banque, la Haute juridiction rappelle que la demande de déchéance du droit aux intérêts, fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, constitue un moyen de défense au fond. […] Dès lors, il n'est pas nécessaire que la caution ait formulé expressément cette demande dans le dispositif de ses conclusions, dès lors qu'elle s'oppose au paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…L'emprunteur a demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation. La cour d'appel de Pau a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts et a condamné l'emprunteur au paiement d'une certaine somme à la banque.
Lire la suite…« La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. Le moyen, […] a rejeté à bon droit la demande de déchéance du droit aux intérêts au titre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global. […] Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur assigne la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts. Les juges du fond rejettent ses demandes et condamnent la banque à lui payer la somme de 21, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article L145-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L312-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal
- Prescription des intérêts
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Déchéance du terme