Déchéance du terme du prêt
Décisions
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité » n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; […] Attendu que pour condamner M me Y… à payer à la Sofinco le solde du prêt et mettre hors de cause la compagnie La Hénin Vie, l'arrêt attaqué énonce que même si M. Z… n'était pas exclu, à la date de son décès, de l'assurance de groupe souscrite auprès de La Hénin Vie en l'absence de notification à l'adhérent de son exclusion du contrat d'assurance, le risque assuré avait cependant disparu privant le contrat d'assurance de son objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que, pour garantir contre les risques incapacité de travail et invalidité le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne de Gien pour lui permettre de financer l'acquisition d'un immeuble, M. X… Hébert a adhéré, par l'intermédiaire du Centre d'informations régionales du Crédit immobilier (CIRCI), […] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité » n'emporte pas, […] Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé qu'en tout état de cause, la demande de M. Y… devait être rejetée, la déchéance du terme ayant entraîné la déchéance de la garantie ;
En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal
La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, […] Attendu que, par acte du 27 mai 1983, M me Z… et M. X… ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, […] que, le 24 mars 1989, la société Procrédit, invoquant une clause de déchéance du terme et soutenant que cette déchéance était acquise de plein droit depuis le 5 janvier 1987, a assigné M me Z… et M. X… en paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'ayant subi lui-même une incapacité de travail à compter du 24 mai 1989, […]
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] la saisie immobilière est valide, alors « que la demande ou le moyen tendant à ce que la procédure de saisie immobilière, engagée sur la base d'un commandement de payer le capital restant dû d'un prêt immobilier à raison de la déchéance du terme, soit poursuivie sur les échéances échues du prêt demeurées impayées ne peut être formulée après l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ qu'en l'absence de stipulation expresse du contrat d'assurance le précisant, la déchéance du terme du prêt faisant l'objet d'un cautionnement, garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité », […] du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction des effets du contrat d'assurance ; qu'en outre, la déchéance du terme d'un prêt ne met pas fin, à elle seule, à ce prêt et ne constitue, dès lors, […]
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance invalidité n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; […] ALORS QUE la requérante avait au soutien de sa demande cité dans ses conclusions d'appels des décisions sanctionnant le défaut de tableau d'amortissement devant accompagner l'offre de prêt immobilier ; que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la requérante n'indiquait pas quelles obligations n'auraient pas été respectées par l'établissement de crédit pouvant justifier de la sanction de la déchéance des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n'était manifestement pas celle de M me X… ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la déchéance du terme du prêt litigieux n'était pas acquise ; qu'en considérant cependant que l'assignation introductive d'instance du 9 juillet 2010 valait par elle-même déchéance du terme, […]
[…] 1°/ qu'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement là où aucun désaccord n'était apparu entre les parties ; que pour juger que la saisie ne pouvait être validée qu'à hauteur de 382 371,31 euros, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié d'une déchéance du terme concernant le prêt de 200 000 euros consenti à la société Kenjee C et qu'aucune information n'était donnée sur la situation de ce prêt, cependant que les défendeurs n'avaient jamais invoqué ni même évoqué l'absence de déchéance du terme du prêt de 200 000 euros ni contesté l'existence et le montant de la créance à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance, « décès, incapacité de travail, […] dans le sens favorable au non professionnel; qu'en jugeant que la clause prévoyant la cessation des garanties et des prestations d'assurance avait vocation à s'appliquer lorsque comme en l'espèce, le prêt assuré avait été résilié en raison de la défaillance de l'emprunteur provoquée par le risque garanti, ayant entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la créance en remboursement, quand la clause visait la clôture du prêt sans autre précision et en interprétant ainsi cette clause de façon extensive, dans un sens qui n'était pas le plus favorable à Madame X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat). […] La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d'une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour y faire obstacle). […]
Lire la suite…OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? Cass. civ 1ère du 4 avril 2024, n°22-23.040 En application des articles 1251 et 1252 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle de 2016, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, […]
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Lire la suite…Droit de la consommation Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt Lors d'une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d'un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure. […] Civ. 1re, 12 juill. 2023, […] la déchéance du terme du prêt permet au prêteur d'exiger de l'emprunteur le remboursement immédiat du solde du prêt et de mettre fin au contrat qui les lie. […]
Lire la suite…La Société financière pour le développement de la Réunion (la Sofider) avait conclu un mandat avec la société Réunion habitat prévoyant que lorsqu'une créance impayée n'était pas régularisée, celle-ci lui proposait la déchéance du terme. […] La Sofider avait consenti un prêt immobilier dont des échéances n'avaient pas été remboursées. […] La société Réunion habitat avait alors notifié la déchéance du terme du prêt à l'emprunteur. […]
Lire la suite…Assurance emprunteur Lorsque le prêteur prononce la déchéance du terme du contrat de prêt, la question se pose de savoir si l'assureur doit ou non délivrer sa garantie en cas de sinistre survenu postérieurement à cette déchéance. Étude de cas Dans le cadre d'un prêt immobilier contracté auprès de leur banque, en juillet 2008, des époux ont adhéré, respectivement, à un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de leurs échéances de prêt, en cas d'incapacité de travail. […] La déchéance du terme du prêt signifie que le prêteur prononce la résiliation du contrat de prêt et demande le remboursement de l'intégralité des sommes dues. […]
Lire la suite…BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653 À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, […] la bénéficiaire avait contracté, avec son conjoint, un prêt de restructuration auprès d'une banque. […] où la banque est déboutée de ses demandes. […] Formant un pourvoi en cassation, elle soutient la thèse selon laquelle la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d'une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L313-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article L311-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. …
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article D514-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Section 1 : Opérations
- Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
Article 14 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Défaillance de l'emprunteur
- Non-paiement des échéances du prêt
- Exigibilité anticipée du prêt
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Prescription de l'action en déchéance
- Déchéance du droit aux intérêts