Déchéance du terme du prêt
Décisions
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité » n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; […] Attendu que pour condamner M me Y… à payer à la Sofinco le solde du prêt et mettre hors de cause la compagnie La Hénin Vie, l'arrêt attaqué énonce que même si M. Z… n'était pas exclu, à la date de son décès, de l'assurance de groupe souscrite auprès de La Hénin Vie en l'absence de notification à l'adhérent de son exclusion du contrat d'assurance, le risque assuré avait cependant disparu privant le contrat d'assurance de son objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que, pour garantir contre les risques incapacité de travail et invalidité le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne de Gien pour lui permettre de financer l'acquisition d'un immeuble, M. X… Hébert a adhéré, par l'intermédiaire du Centre d'informations régionales du Crédit immobilier (CIRCI), […] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité » n'emporte pas, […] Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé qu'en tout état de cause, la demande de M. Y… devait être rejetée, la déchéance du terme ayant entraîné la déchéance de la garantie ;
En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal
La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, […] Attendu que, par acte du 27 mai 1983, M me Z… et M. X… ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, […] que, le 24 mars 1989, la société Procrédit, invoquant une clause de déchéance du terme et soutenant que cette déchéance était acquise de plein droit depuis le 5 janvier 1987, a assigné M me Z… et M. X… en paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'ayant subi lui-même une incapacité de travail à compter du 24 mai 1989, […]
[…] 1°/ qu'en l'absence de stipulation expresse du contrat d'assurance le précisant, la déchéance du terme du prêt faisant l'objet d'un cautionnement, garanti par un contrat d'assurance « décès, incapacité de travail, invalidité », […] du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction des effets du contrat d'assurance ; qu'en outre, la déchéance du terme d'un prêt ne met pas fin, à elle seule, à ce prêt et ne constitue, dès lors, […]
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n'était manifestement pas celle de M me X… ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la déchéance du terme du prêt litigieux n'était pas acquise ; qu'en considérant cependant que l'assignation introductive d'instance du 9 juillet 2010 valait par elle-même déchéance du terme, […]
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance invalidité n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; […] ALORS QUE la requérante avait au soutien de sa demande cité dans ses conclusions d'appels des décisions sanctionnant le défaut de tableau d'amortissement devant accompagner l'offre de prêt immobilier ; que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la requérante n'indiquait pas quelles obligations n'auraient pas été respectées par l'établissement de crédit pouvant justifier de la sanction de la déchéance des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
[…] Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance, « décès, incapacité de travail, […] dans le sens favorable au non professionnel; qu'en jugeant que la clause prévoyant la cessation des garanties et des prestations d'assurance avait vocation à s'appliquer lorsque comme en l'espèce, le prêt assuré avait été résilié en raison de la défaillance de l'emprunteur provoquée par le risque garanti, ayant entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la créance en remboursement, quand la clause visait la clôture du prêt sans autre précision et en interprétant ainsi cette clause de façon extensive, dans un sens qui n'était pas le plus favorable à Madame X…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution d'un prêt relais d'un montant de 500 000 euros consenti, le 21 mai 2007, pour une durée de vingt-quatre mois, […] que, le 9 septembre 2010, la banque s'étant prévalue de la déchéance du terme du prêt, la caution a réglé à la banque la somme de 576 534, […] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, […] pour le premier, antérieurement à la déchéance du terme du prêt relais consenti le 21 mai 2007, ladite déchéance étant intervenue le 9 septembre 2010 ; que, de plus, […]
[…] 3. Après avoir, le 30 août 2013, vainement mis les emprunteurs en demeure de lui payer les sommes arriérées de 4 379, 17 euros au titre du premier prêt et de 630 euros au titre du second, la banque a, le 18 septembre 2013, prononcé la déchéance du terme des deux prêts. […] 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir dire que la déchéance du terme du prêt litigieux a été mise en oeuvre de mauvaise foi et de façon déloyale, et de condamner la banque à les indemniser, alors :
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat). […] La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d'une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour y faire obstacle). […]
Lire la suite…OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? Cass. civ 1ère du 4 avril 2024, n°22-23.040 En application des articles 1251 et 1252 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle de 2016, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? […] Dès lors, subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, […]
Lire la suite…Droit de la consommation Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt Lors d'une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d'un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure. […] Civ. 1re, 12 juill. 2023, […] la déchéance du terme du prêt permet au prêteur d'exiger de l'emprunteur le remboursement immédiat du solde du prêt et de mettre fin au contrat qui les lie. […]
Lire la suite…La déchéance du terme d'un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure de surendettement. […] G. et déclarée recevable le 29 juin 2015, une ordonnance du 12 octobre 2015 a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard de la banque. […] Celle-ci a mis Mme T. en demeure de régulariser la situation et a notifié la déchéance du terme du prêt à Mme T. et M. […]
Lire la suite…La Société financière pour le développement de la Réunion (la Sofider) avait conclu un mandat avec la société Réunion habitat prévoyant que lorsqu'une créance impayée n'était pas régularisée, celle-ci lui proposait la déchéance du terme. […] La Sofider avait consenti un prêt immobilier dont des échéances n'avaient pas été remboursées. […] La société Réunion habitat avait alors notifié la déchéance du terme du prêt à l'emprunteur. […]
Lire la suite…Assurance emprunteur Lorsque le prêteur prononce la déchéance du terme du contrat de prêt, la question se pose de savoir si l'assureur doit ou non délivrer sa garantie en cas de sinistre survenu postérieurement à cette déchéance. Étude de cas Dans le cadre d'un prêt immobilier contracté auprès de leur banque, en juillet 2008, des époux ont adhéré, respectivement, à un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de leurs échéances de prêt, en cas d'incapacité de travail. […] La déchéance du terme du prêt signifie que le prêteur prononce la résiliation du contrat de prêt et demande le remboursement de l'intégralité des sommes dues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article L313-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
Article 1899 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
- Section 2 : Des obligations du prêteur
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article L313-25-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt
Article R8293-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- Section 1 : Employeurs établis en France
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de …
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Défaillance de l'emprunteur
- Non-paiement des échéances du prêt
- Exigibilité anticipée du prêt
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Prescription de l'action en déchéance
- Déchéance du droit aux intérêts