Demande de déchéance des intérêts et pénalités
Décisions
[…] MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de déchéance des intérêts et pénalités : […] Que sur le fondement de ce qui précède, le Tribunal déboutera Madame X Y Z de sa demande de déchéance des intérêts et la condamnera en sa qualité de […] *" – Accorde à Madame X Y Z un étalement du paiement de la somme en principal plus les intérêts au taux légal, en 24 mensualités égales, à régler le 10 de chaque. mois, à compter de la date du prononcé du présent jugement et avec déchéance du terme en cas de non-paiement à l'une quelconque des échéances prévues,
[…] infirmant le jugement quant au quantum de la condamnation mise à la charge de M. et M me X au titre de leurs engagements de caution, il condamne M. et M me X à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100.000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars 2009, et en ce qu'il rejette la demande de M. et M me X de déchéance des intérêts et pénalités de retard fondée sur l'article L. 341-1 du code de la consommation, et remis, en conséquence, sur ces points, […] Que les époux seront, en conséquence, déboutés de leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard ;
[…] — DEBOUÛTER la Banque de toute demande en paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle à laquelle elle en a été informée, […] demande de déchéance des intérêts et pénalités sera rejetée à ce titre.
[…] M. [E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts aux taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, […] la cour d'appel a retenu que la demande tendant à voir constater la déchéance était soumise à la prescription, […] Pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, […]
[…] *demande de M. et Mme [Z] de déchéance de la Banque Populaire du Sud de son droit aux intérêts et pénalités de retard […] déclaré prescrite la demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour cette période
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des intérêts et pénalités alors, selon le moyen, […] le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; qu'en se bornant, pour débouter M me X… de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités, à relever qu'elle avait été avisée « par LRAR du 16 novembre 2009 du premier impayé », […]
[…] » – De rejeter toutes les demandes de Monsieur et Madame Z, […] + – De prononcer la déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période antérieure au 5 janvier 2009, […] Déboute Monsieur B Y et Madame C Y de leur demande de déchéance des intérêts et pénalités,
[…] M me Y X a régulièrement interjeté appel de ce jugement, en vue de son infirmation demandant à la cour d'annuler l'acte de caution, à titre principal. A titre subsidiaire, elle invoque la déchéance des intérêts contractuels et des pénalités, pour non-respect de l'obligation d'information. Elle sollicite les plus larges délais de paiement et réclame une indemnité de procédure de 1 500 euros. […] Sur la demande de déchéance des intérêts et pénalités
[…] A-B Z a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation, demandant à la cour d'annuler l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation et, […] de déchoir la caisse des intérêts contractuels et pénalités pour défaut d'information et de la condamner à produire un nouveau décompte. […] 2011 et 2012 et n'encourt aucune déchéance au titre des intérêts conventionnels ; […] Le jugement sera réformé en ce qu'il a rejeté la demande de déchéance des intérêts et pénalités présentée par M. […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de déchéance des intérêts conventionnels et pénalités présentée par M. […]
[…] Sur la déchéance des intérêts et pénalités […] — Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur Z X de sa demande de déchéance des intérêts et pénalités ; […] Dit recevable la demande de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme [Y] a invoqué la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution. […] Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. […] Mme [Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'une demande de déchéance des intérêts échus, pénalités et intérêts de retard est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque incluant ces intérêts et pénalités, […]
Lire la suite…Taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014 Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. […] Différentes situations susceptibles d'entraîner le paiement immédiat des droits et incidences au regard de l'exigibilité et du décompte des intérêts de crédit et pénalités de retard Effets Cas d'application Au regard de l'intérêt de crédit Au regard des pénalités de retard Déchéance du crédit Les intérêts déjà versés sont imputés sur les pénalités de retard. […] Il y a donc lieu dans ce cas : - d'exiger le paiement immédiat des sommes en suspens ; […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. […] Autres sanctions et mesures diverses A. Déchéances de régimes spéciaux 1. […] A titre de règle pratique, […] la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à un usage autre qu'agricole. e. […] En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d'une majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. […]
Lire la suite…Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales A. Recouvrement des pénalités fiscales Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) : - le recouvrement de l'intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt ; - le recouvrement des autres pénalités, […] En outre, conformément aux dispositions du 4 du V de l'article 1754 du CGI, le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence de la dette dont la déduction est demandée est tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration. d.
Lire la suite…Abandon des pénalités fiscales A. […] Les pénalités à ne pas appliquer Le texte de l'article 1755 du CGI vise « les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient ». […] Ainsi, ne s'appliquent pas : - l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ; - la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1728 du CGI ; - la majoration de 40 % sanctionnant le manquement délibéré prévue à l'article 1729 du CGI. c. […] Déchéance du bénéfice de la mesure Le défaut de paiement dans le nouveau délai imparti des impositions supplémentaires ou la constatation ultérieure par le service de manœuvres frauduleuses entraînent la déchéance de la mesure. […]
Lire la suite…De plus, le décret a simplifié le mode de calcul du taux de l'intérêt de crédit et en a élargi le champ d'application ; - le décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 prévoit que le taux de l'intérêt applicable sera celui de l'intérêt légal et que la réduction de ce même taux sera désormais des deux tiers au lieu de la moitié. […] Détermination du taux d'intérêt applicable: C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, formulée en l'espèce le 16 juillet 2009. […] 70 % (CGI, Annx.III, art. 401). […] Remarque : l'intérêt dû au titre du crédit de paiement n'est pas perçu pour la période au titre de laquelle les pénalités de retard sont exigées. […] V. Déchéance du terme A.
Lire la suite…En cas d'impossibilité de revente dans ce délai, les redressements mis en recouvrement à leur encontre sont assortis d'une pénalité de 1 % du prix d'achat. Ils sont en outre soumis à de très lourds intérêts de retard, […] Il lui demande si les marchands de biens peuvent bénéficier de remises gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, à condition qu'ils aient payé les droits d'enregistrement pour le principal sur la base des anciens taux beaucoup plus élevés. […]
Lire la suite…[…] qui a un caractere accessoire, alors que le debiteur principal est exonere partiellement ou totalement de sa dette et il parait a tout le moins urgent d'instituer un delai au-dela duquel le creancier ne pourrait plus reclamer d'interets a la caution afin de mettre un terme aux mises en oeuvre tardives generatrices d'un gonflement des interets a la charge de la caution. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […] rend obligatoire l'information par l'etablissement preteur de la defaillance du debiteur principal des le premier incident de paiement a peine de decheance des penalites ou interets de retard echus entre la date de ce premier incident
Lire la suite…[…] de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 3 : De la déchéance de la nationalité française - Article 25 Modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, […] en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Jurisprudence administrative - CE, […] sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme...(...) » ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :
Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
La recevabilité de la demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités. […] Après la liquidation judiciaire de l'emprunteur, la banque assigne la caution pour honorer ses engagements. […] La caution invoque la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour ne pas avoir fourni l'information annuelle requise. […]
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