Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
Décisions
[…] Attendu que l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente EUROMASTER FRANCE prévoit de plein droit des intérêts de retard en cas de non-paiement à l'échéance et que cette clause est compatible avec l'article L441-6 du code du commerce.
[…] En effet, certes, la directive 2011/7 prévoit que le droit du créancier à obtenir ces intérêts et ce montant forfaitaire naît d'un « retard de paiement ». […] Toutefois, ni la définition de ces notions, ni celle de la notion d'« intérêts pour retard de paiement » ( 4 ), ni, au demeurant, aucune autre disposition de la directive 2011/7 ne prévoient les conditions dans lesquelles les créances correspondant à ces intérêts et à ce montant forfaitaire peuvent, le cas échéant, s'éteindre.
[…] Condamner Monsieur X A à payer à la SAS PAGOT SAVOIE la somme de 516,36€ au titre de la clause pénale prévue en cas de retard de paiement ; […] Attendu par conséquent qu'il sera fait droit à la SAS PAGOT ET SAVOIE sur ce point ; […] Attendu qu'il est de jurisprudence constante (Civ. 3°"*, 19.02.2003) que si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier;
[…] La cour dans son arrêt de juin 2001 a attribué à M me B un capital de 150.000 F soit 22.867,35 € à titre de prestation compensatoire, 'assorti de droit des intérêts légaux en cas de retard de paiement.'
[…] Condamner Monsieur C Y-Z à payer à la SAS PAGOT SAVOIE la somme de 40,28€ au titre de la clause pénale prévue en cas de retard de paiement ; […] Attendu par conséquent qu'il sera fait droit à la SAS PAGOT ET SAVOIE sur ce point ; […] Condamnons Monsieur C Y-Z à payer à titre provisionnel à la SAS PAGOT SAVOIE la somme de 268,50€ en principal en application de l'article 1650 du Code Civil avec intérêts à compter du 19.08.2015 au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt
[…] Aux termes de l'article R.13-78 du code de l'expropriation, « Si dans un délai de trois mois à partir de la signification définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié à droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, au paiement d'intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignée, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation. »
[…] Enfin, il appartient au juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date (1re Civ., 22 mars 2023, […] publié au Bulletin). Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, […] DIT que ladite condamnation produira intérêts de retard au taux conventionnel de 7,90% à compter du 6 février 2025,
[…] Faut-il interpréter la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), notamment son article 183, ainsi que l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes d'équivalence et d'effectivité, en ce sens que ceux-ci s'opposent à une réglementation et pratique nationales qui excluent le paiement d'intérêts de retard sur le montant de la TVA qui n'était pas récupérable en raison d'une condition légale qui a été entretemps déclarée contraire au droit communautaire dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, alors même que la réglementation nationale impose habituellement le paiement d'intérêts en cas de remboursement tardif de la TVA récupérable?
[…] Sur la demande en paiement au titre du prêt du 26 septembre 2005 : Attendu que les Conditions Générales du contrat de prêt conclu le 26 septembre 2005 prévoient au paragraphe “Déchéance du terme” : “En cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci-dessous visé, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur. Le prêt deviendra alors de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires : : […] — 235,61€ au titre des intérêts de retard entre le 10/07/2011 et 23/07/2011,
[…] L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». […] En conséquence tout professionnel en situation de retard de paiement ne serait-ce que d'une seule facture devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de certaines dispositions de la loi sur les Nouvelles Régulations économiques, relatives aux délais de paiement des factures. En effet, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce précisent qu'« en cas de retard, une pénalité est exigée sans rappel, fixée au minimum à une fois et demi le taux d'intérêt légal. […] A défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale européenne majoré de 7 points », […] En effet, l'applicabilité des pénalités de retard n'est plus soumise à la délivrance d'une mise en demeure de payer. […] Les intérêts de retard sont désormais exigibles de plein droit sans aucune formalité particulière. […] Si bien sûr, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. […] Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il couvre, en plus du simple retard, le défaut de paiement et l'insuffisance de paiement. […]
Lire la suite…Gérard Voisin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de paiement des dommages-intérêts consécutifs au retard de paiement de sommes dues. […] qu'il est pratiquement exclu que le règlement des dommages-intérêts consécutifs au paiement de sommes dues puisse faire l'objet d'un versement sans délai, soit dès la naissance du droit à réparation. […] Il importe en revanche de préciser que la loi garantit, en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, […]
Lire la suite…Cela a permis de clarifier la question des délais de paiement et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. […] qu'un encadrement des délais de paiement a été adopté au niveau communautaire. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans les marchés publics. […] Afin de mieux se conformer aux nouvelles règles communautaires relatives à la lutte contre les retards de paiement, […] et qu'il soit également imposé à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement applicables aux marchés publics. […] dont ceux du bâtiment, ont proposé que soit introduit dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de 40 jours. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le délai de paiement dans les marchés publics. […] Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne les modalités de paiement dans les marchés publics. En effet, […] alors que seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement maximal. […] à défaut, peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. […] II.-En cas de régularisation spontanée par le
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Article 403 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. […]
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article 748 du Code rural (ancien)
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
- Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts de retard
- Demande d'intérêts moratoires
- Intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Application des intérêts de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Retard dans le paiement
- Pénalités de retard
[…] des finances et de l'industrie sur le fait qu'il arrive fréquemment que le salaire de certains fonctionnaires soit versé avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle conditions les fonctionnaires concernés ont la possibilité d'obtenir le versement d'indemnités ou d'intérêts de retard, et sur quelles bases ces indemnités sont calculées. […] L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... ». Sauf cas exceptionnels, la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […]
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