Déchéance du droit aux intérêts contractuels
Décisions
[…] que suivant offre préalable du 17 décembre 2002, la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal finance, a consenti à M me X… et à son époux un prêt personnel de 32 700 euros, […] que le crédit souscrit n'étant plus remboursé, la société de crédit a fait assigner les époux X… en paiement ; que M me X… a été déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur en l'absence prétendue de remise du bordereau de rétractation devant être joint à l'offre préalable de crédit, et condamnée solidairement avec M. X… à payer à la BNP Paribas Personal finance la somme de 17 458,27 euros, avec intérêts au taux contractuel ;
[…] […] que lorsqu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'établissement de crédit, […] écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur une charge similaire ou supérieure à celle du taux contractuel écarté à titre de sanction ; qu'après avoir dit que la société Financo était déchue de son droit de percevoir les intérêts au taux contractuel , […] La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compte n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et qu'il a fonctionné en position débitrice pendant plus de trois mois sans que la banque propose une offre de prêt et que la sanction d'une telle situation était la déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément aux dispositions de l'article L. 311 33 du code de la consommation, a nécessairement mais implicitement caractérisé l'existence d'une autorisation tacite de découvert, […] 25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2003 ;
[…] Mme [F] et ses enfants, ces derniers en leur qualité d'ayants droit de [Y] [F] ont fait assigner le mandataire liquidateur de la société France Energies Renouvelables et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en nullité des contrats, privation de la créance de restitution de la banque, […] d'une somme de 12 521,84 euros équivalente aux intérêts conventionnels et frais, […] Ils ont aussi sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] Il a toutefois considéré que la rentabilité n'était pas entrée dans le champ contractuel, que les arguments commerciaux non formalisés étaient sans impact, […]
[…] — prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP Paribas Personal Finance […] La prescription de l'action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de révélation à la victime si cette dernière établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance. […] Ainsi, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts d'un crédit à la consommation commence à courir, au plus tôt, le jour de l'acceptation de l'offre.
[…] En outre, le contrat ne contient aucun engagement contractuel d'auto financement ou de rentabilité et il ne peut être tiré de conséquence du différé de 12 mois pour le remboursement du prêt prévu. […] En outre, le non-respect du devoir de mise en garde ouvre droit le cas échéant à l'octroi de dommages et intérêts, mais n'est pas davantage sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er juillet 2025, au cours de laquelle le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des forclusions éventuellement acquises et des moyens relatifs aux irrégularités des contrats de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, notamment, […] la tableau d'amortissement,l'information pré-contractuelle en matière de crédit aux consommateurs, […] PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de production de la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation,
[…] Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. […] Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels […] Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue », ce qui correspond au cas d'espèce compte tenu du dépassement de la facilité de caisse de 1000 euros contractuellement prévue.
[…] Les moyens articulés par l'appelant sont confus quant à leurs effets juridiques puisque si la déchéance du droit aux intérêts contractuels sanctionne, notamment, le manquement à l'obligation légale de vérification de la solvabilité et de mise en garde de l'emprunteur, le manquement à l'obligation de conseil visée par l'appelant relève de la responsabilité contractuelle de droit commun qui, en application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, se résout en dommages et intérêts. […] DEBOUTE M. [T] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour défaut de formation de l'intermédiaire de crédit,
[…] Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s'applique dès lors que l'obligation légale d'information n'a pas été respectée. […] Or, en l'espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal. […]
Lire la suite…[…] le droit de la consommation impose à l'établissement bancaire de rappeler à l'emprunteur, […] Le fait pour l'établissement bancaire de ne pas procéder à cette information est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-5 du Code de la consommation). C'est à dire que la Banque ne pourra pas réclamer le paiement des intérêts contractuels (souvent très élevés pour ce type de contrat). […] Le fait pour la Banque de ne pas procéder à ces vérifications est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-2 du Code de la consommation). 3. […] l'établissement bancaire pourra prononcer la déchéance du terme du contrat et solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes restant dues.
Lire la suite…[…] au titre de prêts, quatre créances, tant en capital restant dû qu'en intérêts calculés selon un taux effectif global (TEG), qui a été contesté. Le juge-commissaire a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société soulève une contestation sérieuse et a invité cette société à saisir le tribunal territorialement compétent de ses demandes formées contre la banque, et ce dans le délai d'un mois suivant réception de la notification de l'ordonnance, à peine de forclusion. […] Le liquidateur de la société a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en responsabilité pour inexécution de son obligation de mise en garde. […]
Lire la suite…Environ un mois plus tard, le liquidateur de la société a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en responsabilité pour inexécution de son obligation de mise en garde. La banque soutenait que le liquidateur n'était pas recevable à introduire cette action. […] Cependant, le liquidateur est également recevable à agir dans ce cadre, en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers, […] sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet […] s'inscrit dans la procédure de vérification du passif à laquelle le débiteur lui-même est personnellement partie, au titre d'un droit propre, […]
Lire la suite…Un incident de paiement non régularisé est survenu en avril 2024, suivi d'une mise en demeure en novembre et d'une déchéance du terme le 23 novembre 2024. Le prêteur a assigné l'emprunteur le 2 mai 2025 en paiement du solde, avec intérêts contractuels, capitalisation et indemnité procédurale. L'emprunteur n'a pas comparu. À l'audience, le juge a, d'office, introduit les questions de forclusion, nullité, déchéance du droit aux intérêts contractuels et intérêts légaux. […] La décision admet la recevabilité de l'action, écarte la nullité, constate la régularité de la déchéance du terme, mais prononce la déchéance intégrale du droit aux intérêts. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où l'offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l'inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] A défaut le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts (C. consom. art. L 312-33). […] Il résulte de la combinaison de ces textes que la déchéance du droit aux intérêts est encourue par une banque qui, dans une offre de prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers, se borne à énoncer que le coût approximatif de cette garantie conditionnant la conclusion du prêt était nul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article L724-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions.
Article L312-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Article R313-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Publicité et informations générales
- Sous-section unique : Publicité et informations générales
- Paragraphe 1 : Publicité
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette …
- Déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Droit aux intérêts contractuels
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Déchéance du terme
- Droit aux intérêts moratoires
- Intérêts contractuels
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Validité de la déchéance du terme
CONSOMMATION - Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, […] dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. […] elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal. […] CONSOMMATION - Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Veille Juridique Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, […]
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