Clause de déchéance du terme
Décisions
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l'éventuel caractère non écrit de cette clause […] alors « que la demande ou le moyen tendant à ce que la procédure de saisie immobilière, engagée sur la base d'un commandement de payer le capital restant dû d'un prêt immobilier à raison de la déchéance du terme, […]
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, n'est pas illicite et n'emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts. Une clause de déchéance du terme est susceptible d'être déclarée abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, ce qu'il appartient au juge d'apprécier
[…] Attendu que M. et M me X… font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la renonciation par la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme ne peut résulter que d'une renonciation expresse de sa part ; qu'en décidant que les consorts X…, en prenant connaissance des clauses du contrat de prêt, avaient tacitement accepté que la clause de déchéance du terme leur soit opposable, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substance […] le juge n'ayant pas le pouvoir de la réviser, cette clause, irréfragablement présumée ne pas avoir eu d'effet, […] que, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt intitulé « exigibilité immédiate », en ce qu'il prévoyait 21 causes de déchéance du terme dont certaines relevaient de motifs extérieurs à l'exécution du contrat, l'arrêt, […]
Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen. En outre, il fixe la créance dans la limite des demandes des parties, conformément à l'article 4 du code de procédure civile. Il peut les inviter à actualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause abusive. […] Si aucun décompte actualisé n'est produit, le juge de l'exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie
[…] malgré son licenciement le 31 mai 1994 ; alors, selon le moyen, que le contrat de prêt conclu le 20 avril 1993 entre la société Sefergie et M me Y… contenait une clause de déchéance du terme, prévoyant le remboursement immédiat du prêt et des intérêts au taux conventionnel courus, […] qu'en l'espèce, le licenciement le 31 mai 1994 de M me Y…, dont la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de cause réelle et sérieuse rendait immédiatement exigible le remboursement du prêt ; qu'en limitant la portée de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire et précise, l'article 1134 du Code civil ;
[…] le 20 juin 1986, la caisse, par une lettre recommandée adressée à M. Z… le 22 juillet 1986, s'est prévalue de la déchéance du terme stipulé dans une clause de la convention d'ouverture de crédit et lui a demandé, en sa qualité de caution, le paiement du solde débiteur du compte courant à la date de la lettre recommandée ; que la caisse a assigné la caution aux fins du paiement de ce solde débiteur, […]
[…] Au demeurant, si cette clause devait s'interpréter comme dispensant le prêteur de cette mise en demeure préalable comme le prétend la BPGO, elle serait alors abusive. […] En l'occurrence, la clause de déchéance du terme des conditions générales de l'offre de prêt acceptée le 24 novembre 2005 reproduite ci-dessus laisse croire aux emprunteurs qu'ils ne disposent d'aucun délai pour régulariser l'arriéré, et que le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti pour un montant de 50 000 euros pendant 18 ans.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. Ce texte n'impose pas au débiteur qui a été sommé de payer la totalité des sommes restant dues en application d'une clause de déchéance du terme inscrite dans l'acte de prêt, de saisir le juge des référés dans le délai qui lui a été imparti par la sommation.
[…] sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […] que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] en s'abstenant, de rechercher si la clause de déchéance du terme de l'article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif, […]
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Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Prêt - Jeu d'une clause de déchéance du terme Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 270 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 293 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?
Lire la suite…La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d'office. […] de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'avait pas fait l'objet d'une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. 11. […] L'examen de la clause doit être fait d'office par le magistrat
Lire la suite…OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? Cass. civ 1ère du 4 avril 2024, n°22-23.040 En application des articles 1251 et 1252 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle de 2016, […] avait intérêt de l'acquitter. […] Doit alors être censuré l'arrêt d'appel, qui, pour rejeter des demandes indemnitaires d'un emprunteur et d'une sous-caution, retient que la caution pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la banque tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme. […]
Lire la suite…[…] Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? […] Doit alors être censuré l'arrêt d'appel, […] retient que la caution pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la banque tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme . […] Veille Juridique Aux termes […]
Lire la suite…Une clause du contrat prévoit l'exigibilité anticipée des sommes en cas d'inexactitude de l'une des déclarations de l'emprunteur, sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque, […] Se prévalant d'une fraude des emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et demande le remboursement des sommes versées. […] II – Le pourvoi La Cour de cassation censure l'arrêt : la clause litigieuse ne prévoit la déchéance du terme que dans les cas précités, sans exclure le recours au juge, […] III – A retenir Une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier n'est pas nécessairement abusive. […] Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont donc abusives.
Lire la suite…Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d'une clause de déchéance du terme Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l'importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d'exercer un droit qu'il tire d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] ch. 3 a, 16 juin 2025, n° 24/02617) apporte des éclaircissements essentiels sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sur le recours subsidiaire à la résolution judiciaire du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur. Cet article vise à décrypter les motifs qui ont conduit la Cour à réputer la clause de déchéance non écrite, tout en validant la rupture du contrat sur la base du droit commun des obligations. I. […] Le Caractère Abusif de la Clause de Déchéance du Terme La déchéance du terme est le mécanisme contractuel par lequel, en cas d'incident de paiement, le prêteur est autorisé à exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article L145-47 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article L132-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
[…] Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. […] Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Déchéance du terme
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Validité de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Absence de déchéance du terme
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Défaillance de l'emprunteur
Les emprunteurs assigneront en annulation invoquant le caractère abusif de la clause. Les emprunteurs développent leur moyen arguant que la clause de déchéance du terme prévoit plus d'une vingtaine de causes de déchéance dont certaines se rapportent à des causes extérieures au contrat[1]. […] La Cour d'appel rejettera la demande des emprunteurs ce que confirmera la Cour de cassation dans un attendu repris comme suit : « 11. […] La cour d'appel n'a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d'une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais au motif, d'une part, […]
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