Clause de déchéance du terme
Décisions
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, n'est pas illicite et n'emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts. Une clause de déchéance du terme est susceptible d'être déclarée abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, ce qu'il appartient au juge d'apprécier
[…] Attendu que M. et M me X… font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la renonciation par la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme ne peut résulter que d'une renonciation expresse de sa part ; qu'en décidant que les consorts X…, en prenant connaissance des clauses du contrat de prêt, avaient tacitement accepté que la clause de déchéance du terme leur soit opposable, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substance […] le juge n'ayant pas le pouvoir de la réviser, cette clause, irréfragablement présumée ne pas avoir eu d'effet, […] que, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt intitulé « exigibilité immédiate », en ce qu'il prévoyait 21 causes de déchéance du terme dont certaines relevaient de motifs extérieurs à l'exécution du contrat, l'arrêt, […]
[…] malgré son licenciement le 31 mai 1994 ; alors, selon le moyen, que le contrat de prêt conclu le 20 avril 1993 entre la société Sefergie et M me Y… contenait une clause de déchéance du terme, prévoyant le remboursement immédiat du prêt et des intérêts au taux conventionnel courus, […] qu'en l'espèce, le licenciement le 31 mai 1994 de M me Y…, dont la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de cause réelle et sérieuse rendait immédiatement exigible le remboursement du prêt ; qu'en limitant la portée de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire et précise, l'article 1134 du Code civil ;
[…] le 20 juin 1986, la caisse, par une lettre recommandée adressée à M. Z… le 22 juillet 1986, s'est prévalue de la déchéance du terme stipulé dans une clause de la convention d'ouverture de crédit et lui a demandé, en sa qualité de caution, le paiement du solde débiteur du compte courant à la date de la lettre recommandée ; que la caisse a assigné la caution aux fins du paiement de ce solde débiteur, […]
[…] Au demeurant, si cette clause devait s'interpréter comme dispensant le prêteur de cette mise en demeure préalable comme le prétend la BPGO, elle serait alors abusive. […] En l'occurrence, la clause de déchéance du terme des conditions générales de l'offre de prêt acceptée le 24 novembre 2005 reproduite ci-dessus laisse croire aux emprunteurs qu'ils ne disposent d'aucun délai pour régulariser l'arriéré, et que le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti pour un montant de 50 000 euros pendant 18 ans.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. Ce texte n'impose pas au débiteur qui a été sommé de payer la totalité des sommes restant dues en application d'une clause de déchéance du terme inscrite dans l'acte de prêt, de saisir le juge des référés dans le délai qui lui a été imparti par la sommation.
[…] sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […] que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] en s'abstenant, de rechercher si la clause de déchéance du terme de l'article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif, […]
° La règle de l'arrêt du cours des intérêts en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est inapplicable aux intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, peu important que la résiliation du contrat par le jeu de la clause de déchéance du terme fût intervenue avant l'ouverture de la procédure collective. ° L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, […] jusqu'à complet règlement, sur le capital restant dû et les intérêts échus, avaient pour cause la déchéance du terme conventionnellement stipulée au contrat, en cas de demande de résolution par le prêteur, et ne résultaient donc pas du contrat de prêt au sens de la loi ; […]
Lorsqu'a la suite d'un pret hypothecaire prevoyant qu'en representation des mensualites dues par les emprunteurs, le creancier pourrait exiger d'eux la souscription a son profit de billets a ordre, ces billets ont ete crees et qu'apres non-payement d'un seul, le creancier a signifie commandement aux fins de saisie immobiliere pour la totalite des sommes restant dues et ce par application de la clause de decheance du terme inscrite dans l'acte de pret, les juges du fond peuvent considerer que les delais de grace demandes par le debiteur ne l'ont pas ete a la suite d'un recours de nature cambiaire et en deduire que l'octroi de ces delais n'est pas interdit.
pendant 7 jours
Commentaires
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d'office. […] de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'avait pas fait l'objet d'une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. 11. […] L'examen de la clause doit être fait d'office par le magistrat
Lire la suite…OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? Cass. civ 1ère du 4 avril 2024, n°22-23.040 En application des articles 1251 et 1252 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle de 2016, […] avait intérêt de l'acquitter. […] Doit alors être censuré l'arrêt d'appel, qui, pour rejeter des demandes indemnitaires d'un emprunteur et d'une sous-caution, retient que la caution pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la banque tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme. […]
Lire la suite…[…] Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d'invoquer la clause de déchéance du terme d'un prêt ? […] Doit alors être censuré l'arrêt d'appel, […] retient que la caution pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la banque tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme . […] Veille Juridique Aux termes […]
Lire la suite…Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d'une clause de déchéance du terme Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l'importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d'exercer un droit qu'il tire d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Une clause du contrat prévoit l'exigibilité anticipée des sommes en cas d'inexactitude de l'une des déclarations de l'emprunteur, sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque, […] Se prévalant d'une fraude des emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et demande le remboursement des sommes versées. […] II – Le pourvoi La Cour de cassation censure l'arrêt : la clause litigieuse ne prévoit la déchéance du terme que dans les cas précités, sans exclure le recours au juge, […] III – A retenir Une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier n'est pas nécessairement abusive. […] Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont donc abusives.
Lire la suite…Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d'une clause de déchéance du terme Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l'importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d'exercer un droit qu'il tire d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] ch. 3 a, 16 juin 2025, n° 24/02617) apporte des éclaircissements essentiels sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sur le recours subsidiaire à la résolution judiciaire du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur. Cet article vise à décrypter les motifs qui ont conduit la Cour à réputer la clause de déchéance non écrite, tout en validant la rupture du contrat sur la base du droit commun des obligations. I. […] Le Caractère Abusif de la Clause de Déchéance du Terme La déchéance du terme est le mécanisme contractuel par lequel, en cas d'incident de paiement, le prêteur est autorisé à exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article R313-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
[…] de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, […]
Article D213-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 1 : Les titres de créances négociables
- Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ; […] II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L416-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
[…] En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Déchéance du terme
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Validité de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Absence de déchéance du terme
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Défaillance de l'emprunteur
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Prêt - Jeu d'une clause de déchéance du terme Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 270 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 293 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?
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