Droit aux intérêts contractuels
Décisions
[…] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la somme de 25 800 euros qu'ils ont été condamnés à payer à la banque devait être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016, […] proportionné et dissuasif ; que lorsqu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'établissement de crédit, le juge doit, même d'office, écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur une charge similaire ou supérieure à celle du taux contractuel écarté à titre de sanction ; qu'après avoir dit que la société Financo était déchue de son droit de percevoir les intérêts au taux contractuel, […]
[…] que suivant offre préalable du 17 décembre 2002, la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal finance, a consenti à M me X… et à son époux un prêt personnel de 32 700 euros, remboursable en soixante-douze échéances au TEG de 6, […] que le crédit souscrit n'étant plus remboursé, la société de crédit a fait assigner les époux X… en paiement ; que M me X… a été déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur en l'absence prétendue de remise du bordereau de rétractation devant être joint à l'offre préalable de crédit, et condamnée solidairement avec M. […] 27 euros, avec intérêts au taux contractuel ;
[…] aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne déchue du droit aux intérêts contractuels, concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
[…] Mme [F] et ses enfants, ces derniers en leur qualité d'ayants droit de [Y] [F] ont fait assigner le mandataire liquidateur de la société France Energies Renouvelables et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en nullité des contrats, privation de la créance de restitution de la banque, […] d'une somme de 12 521,84 euros équivalente aux intérêts conventionnels et frais, 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. Ils ont aussi sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] aux intérêts contractuels,
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compte n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et qu'il a fonctionné en position débitrice pendant plus de trois mois sans que la banque propose une offre de prêt et que la sanction d'une telle situation était la déchéance du droit […] aux intérêts contractuels conformément aux dispositions de l'article L. 311 33 du code de la consommation, a nécessairement mais implicitement caractérisé l'existence d'une autorisation tacite de découvert, […] que cependant et conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation, la sanction n'est pas la forclusion mais la déchéance du droit aux intérêts contractuels, […]
[…] — prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque […] aux intérêts contractuels doit être prononcée, le FICP n'ayant pas été consulté et la banque ayant manqué à son obligation de conseil et de mise en garde.
[…] La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, […] de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), […]
[…] En outre, le contrat ne contient aucun engagement contractuel d'auto financement ou de rentabilité et il ne peut être tiré de conséquence du différé de 12 mois pour le remboursement du prêt prévu. […] En outre, le non-respect du devoir de mise en garde ouvre droit le cas échéant à l'octroi de dommages et intérêts, mais n'est pas davantage sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
[…] U… de déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et en ce qu'il condamne M. U… à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne les sommes de 80 958,20 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,5 % par an sur la somme de 80 055,61 euros et au taux légal sur celle de 800 euros, à compter du 19 janvier 2012, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de limiter à une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal, la condamnation solidaire des emprunteurs, alors « que la consultation du fichier national des incidents de paiement par l'organisme prêteur doit être effectuée avant la conclusion effective du crédit, laquelle n'intervient, […] Selon le troisième, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s'applique dès lors que l'obligation légale d'information n'a pas été respectée. […] Or, en l'espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal. […]
Lire la suite…[…] apparaître des demandes de participation à un projet. […] Droit commercial / Baux commerciaux Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles , […] On vous explique... […] Précisions sur la caractérisation d'un abus d'égalité Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Il est parfois difficile pour un associé d'aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. […] cela constitue un... […] Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Droit […]
Lire la suite…La question de droit centrale portait sur la régularité de la créance, notamment au regard de la forclusion, de la déchéance du terme et du respect du formalisme protecteur du code de la consommation. Le juge a partiellement fait droit à la demande en paiement tout en prononçant une déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. […] La recevabilité de l'action et la régularité de la déchéance du terme Le tribunal a d'abord écarté la forclusion de l'action en paiement, condition préalable à tout examen au fond. […] Cette appréciation souveraine des faits protège le créancier contre une irrecevabilité automatique et assure la stabilité des relations contractuelles. […]
Lire la suite…Crédit à la consommation : l'absence de justificatif de domicile entraîne la déchéance du droit aux intérêts ; CA Paris, […] Le prêteur qui ne produit pas ce document s'expose à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. […] La cour juge que le droit applicable n'avait donc pas été convenablement respecté, et prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels. _____ Les trois justificatifs qui doivent obligatoirement figurer au dossier Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, […] Définition — Déchéance du droit aux intérêts Sanction civile privant le prêteur du droit de percevoir les intérêts contractuels du crédit. […] Il s'expose, selon la jurisprudence récente, […]
Lire la suite…Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 14 mai 2004, précisait que les échéances impayées des divers crédits s'élevaient à cette date (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…C'est pourquoi, le droit de la consommation impose à l'établissement bancaire de rappeler à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de crédit renouvelable, […] Le fait pour l'établissement bancaire de ne pas procéder à cette information est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-5 du Code de la consommation). C'est à dire que la Banque ne pourra pas réclamer le paiement des intérêts contractuels (souvent très élevés pour ce type de contrat). […] Le fait pour la Banque de ne pas procéder à ces vérifications est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-2 du Code de la consommation). 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article L1451-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article 1346-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L341-48-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
- Droit aux intérêts conventionnels
- Application des intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande d'intérêts au taux légal
CONSOMMATION - Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560 À la suite d'un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d'eau chaude, […] La banque a assigné les acquéreurs en paiement d'échéances non remboursées du crédit. […] En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. […]
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