Droit aux intérêts contractuels
Décisions
[…] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la somme de 25 800 euros qu'ils ont été condamnés à payer à la banque devait être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016, […] proportionné et dissuasif ; que lorsqu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'établissement de crédit, le juge doit, même d'office, écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur une charge similaire ou supérieure à celle du taux contractuel écarté à titre de sanction ; qu'après avoir dit que la société Financo était déchue de son droit de percevoir les intérêts au taux contractuel, […]
[…] que suivant offre préalable du 17 décembre 2002, la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal finance, a consenti à M me X… et à son époux un prêt personnel de 32 700 euros, […] que le crédit souscrit n'étant plus remboursé, la société de crédit a fait assigner les époux X… en paiement ; que M me X… a été déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur en l'absence prétendue de remise du bordereau de rétractation devant être joint à l'offre préalable de crédit, et condamnée solidairement avec M. X… à payer à la BNP Paribas Personal finance la somme de 17 458,27 euros, avec intérêts au taux contractuel ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne déchue du droit aux intérêts contractuels, concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la CRCAM échappait à la déchéance des intérêts contractuels : – concernant le crédit intervenu le 31 août 2001 pour la période du 14 mai 2004 au 15 mai 2005 ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compte n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et qu'il a fonctionné en position débitrice pendant plus de trois mois sans que la banque propose une offre de prêt et que la sanction d'une telle situation était la déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément aux dispositions de l'article L. 311 33 du code de la consommation, a nécessairement mais implicitement caractérisé l'existence d'une autorisation tacite de découvert, […] 25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2003 ;
[…] Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, […] de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), […]
[…] En outre, le contrat ne contient aucun engagement contractuel d'auto financement ou de rentabilité et il ne peut être tiré de conséquence du différé de 12 mois pour le remboursement du prêt prévu. […] En outre, le non-respect du devoir de mise en garde ouvre droit le cas échéant à l'octroi de dommages et intérêts, mais n'est pas davantage sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. U… de déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et en ce qu'il condamne M. U… à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne les sommes de 80 958,20 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,5 % par an sur la somme de 80 055,61 euros et au taux légal sur celle de 800 euros, à compter du 19 janvier 2012, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de limiter à une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal, la condamnation solidaire des emprunteurs, alors « que la consultation du fichier national des incidents de paiement par l'organisme prêteur doit être effectuée avant la conclusion effective du crédit, laquelle n'intervient, […] Selon le troisième, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt relève que M me X… s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de la société dans la limite de 39 000 euros pour une durée indéterminée et que le cautionnement souscrit par M. X… dans la limite de 52 000 euros a été conclu dans les mêmes termes ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque était, à l'égard de M. X…, déchue de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris sous le n° RG 10/ 10717 ; […]
[…] alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que la cour d'appel a énoncé, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque uniquement à compter du 1er janvier 2013, que la jurisprudence considérait que la demande tendant à voir constater la déchéance était soumise à la prescription, […] dès lors, la demande de déchéance du droit aux intérêts était prescrite pour la période antérieure à janvier 2013 ; […]
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Commentaires
En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s'applique dès lors que l'obligation légale d'information n'a pas été respectée. […] Or, en l'espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal. […]
Lire la suite…La question de droit centrale portait sur la régularité de la créance, notamment au regard de la forclusion, de la déchéance du terme et du respect du formalisme protecteur du code de la consommation. Le juge a partiellement fait droit à la demande en paiement tout en prononçant une déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. […] La recevabilité de l'action et la régularité de la déchéance du terme Le tribunal a d'abord écarté la forclusion de l'action en paiement, condition préalable à tout examen au fond. […] Cette appréciation souveraine des faits protège le créancier contre une irrecevabilité automatique et assure la stabilité des relations contractuelles. […]
Lire la suite…Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 14 mai 2004, précisait que les échéances impayées des divers crédits s'élevaient à cette date (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…C'est pourquoi, le droit de la consommation impose à l'établissement bancaire de rappeler à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de crédit renouvelable, […] Le fait pour l'établissement bancaire de ne pas procéder à cette information est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-5 du Code de la consommation). C'est à dire que la Banque ne pourra pas réclamer le paiement des intérêts contractuels (souvent très élevés pour ce type de contrat). […] Le fait pour la Banque de ne pas procéder à ces vérifications est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-2 du Code de la consommation). 3. […]
Lire la suite…Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 14 mai 2004, précisait que les échéances impayées des divers crédits s'élevaient à cette date (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Le juge a soulevé d'office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, dont la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. […] Le tribunal a déclaré l'action recevable mais a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, condamnant solidairement les emprunteurs au seul remboursement du capital restant dû. […] Le juge ne se satisfait pas d'une clause contractuelle théorique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 2027 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, […] La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article L341-34 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R127-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de réclamer, au titre de la police, […] il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix. […]
Article 32 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. […]
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L341-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L312-70 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit …
Article D423-3 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics
- Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Sous-section 1 : Les groupements d'établissements
- Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
[…] IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
Article L341-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
- Droit aux intérêts conventionnels
- Application des intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande d'intérêts au taux légal
CONSOMMATION - Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560 À la suite d'un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d'eau chaude, […] La banque a assigné les acquéreurs en paiement d'échéances non remboursées du crédit. […] En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. […]
Lire la suite…