Demande de déchéance des intérêts
Décisions
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, […] alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée relativement à une demande de mainlevée d'une hypothèque provisoire ne peut être opposée au débiteur saisi, à l'occasion d'une demande, introduite contre lui par le créancier saisissant, […] la contestation tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts conventionnels est irrecevable, le jugement dont appel étant confirmé de ce chef ;
[…] Dès lors, doit être déboutée de sa demande de déchéance des intérêts, la banque qui par sa négligence, […] Par décision du 10 avril 2002 le Tribunal de Grande Instance d'AUCH , considérant que la déchéance du terme invoquée par la Banque Populaire était intervenue de manière irrégulière faute d'une mise en demeure préalable conforme aux dispositions contractuelles, a débouté l'établissement bancaire de l'ensemble de ses prétentions, écartant par ailleurs la demande reconventionnelle de dommages et intérêts des époux X…
[…] 2°/ que la demande de déchéance des intérêts pour inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la demande de M. X… tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l'offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n'était donc pas prescrite ; qu'en retenant que la demande de M. X… tendant à voir constater la déchéance des intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation ;
[…] 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts pour mention erroné du TEG dans l'offre du 7 mars 2006, que « l'information due aux emprunteurs a été délivrée 4 jours après l'acceptation de l'offre tandis qu'ils ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent de sorte que leur demande en déchéance doit être rejetée », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] 8. De ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a pu déduire que l'erreur invoquée ne justifiait pas d'accueillir la demande de déchéance du droit aux intérêts.
[…] Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, […] 03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, […] l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêt conventionnels« et en ce qu'il avait condamné la même »à payer à la banque, […] que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des intérêts de M. et M me X…, […] AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X… font observer que la SA BNP PARIBAS s'est toujours refusée à déférer à leurs nombreuses demandes de décompte, ce qui explique qu'ils aient arrêté tous versements à compter du mois d'août 1999 ; […] que le protocole d'accord du 23 mai 1996 détermine les sommes dues par Monsieur et Madame X… à la banque, ainsi que le taux des intérêts ; […] que le défaut de l'accomplissement de cette obligation emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit déchéance des intérêts depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; […]
[…] alors « que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que la demande de déchéance des intérêts formulée par M. U… dans des conclusions notifiées le 22 juillet 2016 ne pouvait porter que sur les années 2011 à 2014 et que la demande portant sur les années antérieures à juillet 2011 étaient prescrites ; qu'en statuant ainsi, […] lui oppose la déchéance de ceux-ci, […]
[…] Observation faite qu'en vertu des articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la consommation, le défaut d'information du consommateur par l'établissement bancaire peut entraîner la déchéance des intérêts, les juges qui bénéficient quant à cette sanction civile d'un pouvoir discrétionnaire font une juste application de la loi en décidant de valider le crédit et partant de débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts N'est pas assimilable à une loi de validation par laquelle les pouvoirs publics font ingérence dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont partie, […] Déboute les époux X… de toutes leurs demandes.
[…] Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; […] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. [X] ait soutenu devant la cour d'appel que sa demande de déchéance des intérêts devait s'appliquer dès le premier jour du débit du compte et non à l'expiration d'un délai de trois mois après l'ouverture tacite de crédit ; que, dés lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
[…] en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, […] Attendu que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 et en ce qu'il dit que M. X… est tenu au profit du Crédit agricole du solde débiteur du compte n° […] ouvert par la société Climatech arrêté en décembre 2012 à la somme de 76 523,47 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel. […] la Cour d'appel déclarera irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel au motif qu'un jugement a précédemment rejeté la prétention de nullité de la clause contractuelle d'intérêts de sorte que ce jugement était assorti dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée sur les contestations qu'il tranche. […] Cet arrêt sera l'occasion pour la Cour de cassation de préciser le régime de la demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel dans le cadre d'une demande […]
Lire la suite…[…] qu'en retenant, pour rejeter sa demande de déchéance des intérêts, que cette offre comportait en annexe une reconnaissance signée par M. […] X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l'offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n'était donc pas prescrite ; qu'en retenant que la demande de M. […] X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve de l'envoi par voie postale de l'acceptation de l'offre modificative du prêt immobilier du 22 décembre 1999 n'était pas rapportée ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande de déchéance des intérêts, que cette offre comportait en annexe une reconnaissance signée par M. […] Alors, […]
Lire la suite…cautionnement d'une prêt et information de la caution Bancaire & voies d'exécution - 19/07/2018 La demande de la caution fondée sur son droit à l'information n'est pas soumise à prescription Aux termes d'un arrêt d'une portée pratique très importante, la Cour de cassation précise, par un arrêt publié, que la demande de déchéance des intérêts formée par la caution poursuivie en paiement du prêt souscrit n'est pas soumise à prescription. […] La prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, […]
Lire la suite…J'y ajoute l'arme la plus souvent négligée par les confrères : la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle (article 2302 du Code civil), qui se cumule année après année et que la Cour de cassation maintient largement — ni la clôture du compte courant, […] simple moyen de défense au fond, peut être soulevée en tout état de cause, sans être enfermée dans les premières conclusions par l'article 910-4 du Code de procédure civile (Cass. com. 6 novembre 2024, n° 23-19.957) ; la demande de déchéance des intérêts reste de même recevable dans des conclusions ultérieures (Cass. com. 18 juin 2025, n° 24-11.243, publié). […]
Lire la suite…Pour les établissements de crédit, le respect de cette obligation conditionne la préservation de leur droit aux intérêts : en cas de manquement avéré, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel. Face au volume conséquent des envois annuels, […] arguant d'un manquement de la banque à l'obligation d'information annuelle (article L. 313-22 CMF, alors applicable) et demandant la déchéance des intérêts. La Décision contestée La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 1er février 2023, avait rejeté la demande de déchéance des intérêts. […]
Lire la suite…La recevabilité de la demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités. […] Après la liquidation judiciaire de l'emprunteur, la banque assigne la caution pour honorer ses engagements. […] La caution invoque la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour ne pas avoir fourni l'information annuelle requise. […]
Lire la suite…Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, […] la cour d'appel de Douai l'a déboutée de ses prétentions, déclarant comme irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels, évaluant la créance de la banque et ordonnant la vente forcée de l'immeuble. […] ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. […] Elle a rappelé que, pour rejeter la demande de la SCI tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : […] sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article 25 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : […] 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 2303 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande d'intérêts moratoires
- Déchéance du terme du prêt
- Prescription des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Déchéance du terme
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires