Demande de déchéance des intérêts
Décisions
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, […] alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée relativement à une demande de mainlevée d'une hypothèque provisoire ne peut être opposée au débiteur saisi, à l'occasion d'une demande, introduite contre lui par le créancier saisissant, […] la contestation tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts conventionnels est irrecevable, le jugement dont appel étant confirmé de ce chef ;
[…] Dès lors, doit être déboutée de sa demande de déchéance des intérêts, la banque qui par sa négligence, […] Par décision du 10 avril 2002 le Tribunal de Grande Instance d'AUCH , considérant que la déchéance du terme invoquée par la Banque Populaire était intervenue de manière irrégulière faute d'une mise en demeure préalable conforme aux dispositions contractuelles, a débouté l'établissement bancaire de l'ensemble de ses prétentions, écartant par ailleurs la demande reconventionnelle de dommages et intérêts des époux X…
[…] 2°/ que la demande de déchéance des intérêts pour inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la demande de M. X… tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l'offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n'était donc pas prescrite ; qu'en retenant que la demande de M. X… tendant à voir constater la déchéance des intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation ;
[…] 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts pour mention erroné du TEG dans l'offre du 7 mars 2006, que « l'information due aux emprunteurs a été délivrée 4 jours après l'acceptation de l'offre tandis qu'ils ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent de sorte que leur demande en déchéance doit être rejetée », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] 8. De ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a pu déduire que l'erreur invoquée ne justifiait pas d'accueillir la demande de déchéance du droit aux intérêts.
[…] Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, […] 03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, […] l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêt conventionnels« et en ce qu'il avait condamné la même »à payer à la banque, […] que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des intérêts de M. et M me X…, […] AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X… font observer que la SA BNP PARIBAS s'est toujours refusée à déférer à leurs nombreuses demandes de décompte, ce qui explique qu'ils aient arrêté tous versements à compter du mois d'août 1999 ; […] que le protocole d'accord du 23 mai 1996 détermine les sommes dues par Monsieur et Madame X… à la banque, ainsi que le taux des intérêts ; […] que le défaut de l'accomplissement de cette obligation emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit déchéance des intérêts depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; […]
[…] Observation faite qu'en vertu des articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la consommation, le défaut d'information du consommateur par l'établissement bancaire peut entraîner la déchéance des intérêts, les juges qui bénéficient quant à cette sanction civile d'un pouvoir discrétionnaire font une juste application de la loi en décidant de valider le crédit et partant de débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts N'est pas assimilable à une loi de validation par laquelle les pouvoirs publics font ingérence dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont partie, […] Déboute les époux X… de toutes leurs demandes.
[…] alors « que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que la demande de déchéance des intérêts formulée par M. U… dans des conclusions notifiées le 22 juillet 2016 ne pouvait porter que sur les années 2011 à 2014 et que la demande portant sur les années antérieures à juillet 2011 étaient prescrites ; qu'en statuant ainsi, […] lui oppose la déchéance de ceux-ci, […]
[…] Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; […] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. [X] ait soutenu devant la cour d'appel que sa demande de déchéance des intérêts devait s'appliquer dès le premier jour du débit du compte et non à l'expiration d'un délai de trois mois après l'ouverture tacite de crédit ; que, dés lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
[…] en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, […] Attendu que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 et en ce qu'il dit que M. X… est tenu au profit du Crédit agricole du solde débiteur du compte n° […] ouvert par la société Climatech arrêté en décembre 2012 à la somme de 76 523,47 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel. […] la Cour d'appel déclarera irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel au motif qu'un jugement a précédemment rejeté la prétention de nullité de la clause contractuelle d'intérêts de sorte que ce jugement était assorti dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée sur les contestations qu'il tranche. […] Cet arrêt sera l'occasion pour la Cour de cassation de préciser le régime de la demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel dans le cadre d'une demande […]
Lire la suite…[…] qu'en retenant, pour rejeter sa demande de déchéance des intérêts, que cette offre comportait en annexe une reconnaissance signée par M. […] X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l'offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n'était donc pas prescrite ; qu'en retenant que la demande de M. […] X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve de l'envoi par voie postale de l'acceptation de l'offre modificative du prêt immobilier du 22 décembre 1999 n'était pas rapportée ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande de déchéance des intérêts, que cette offre comportait en annexe une reconnaissance signée par M. […] Alors, […]
Lire la suite…cautionnement d'une prêt et information de la caution Bancaire & voies d'exécution - 19/07/2018 La demande de la caution fondée sur son droit à l'information n'est pas soumise à prescription Aux termes d'un arrêt d'une portée pratique très importante, la Cour de cassation précise, par un arrêt publié, que la demande de déchéance des intérêts formée par la caution poursuivie en paiement du prêt souscrit n'est pas soumise à prescription. […] La prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, […]
Lire la suite…Pour les établissements de crédit, le respect de cette obligation conditionne la préservation de leur droit aux intérêts : en cas de manquement avéré, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel. Face au volume conséquent des envois annuels, […] arguant d'un manquement de la banque à l'obligation d'information annuelle (article L. 313-22 CMF, alors applicable) et demandant la déchéance des intérêts. La Décision contestée La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 1er février 2023, avait rejeté la demande de déchéance des intérêts. […]
Lire la suite…La recevabilité de la demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités. […] Après la liquidation judiciaire de l'emprunteur, la banque assigne la caution pour honorer ses engagements. […] La caution invoque la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour ne pas avoir fourni l'information annuelle requise. […]
Lire la suite…Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, […] la cour d'appel de Douai l'a déboutée de ses prétentions, déclarant comme irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels, évaluant la créance de la banque et ordonnant la vente forcée de l'immeuble. […] ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. […] Elle a rappelé que, pour rejeter la demande de la SCI tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : […] sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande d'intérêts moratoires
- Déchéance du terme du prêt
- Prescription des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Déchéance du terme
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires