Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
Décisions
[…] Au soutien de sa demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le premier juge, il reprend l'argumentation développée, d'office, par le tribunal y ajoutant que la déchéance est également encourue dans la mesure où l'offre qu'il a reçue n'est pas complète, […] C'est donc à juste titre que le premier juge a fait application de la sanction prévue par l'article L 311-33 du code de la consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts et en déboutant la société NATIXIS FINANCEMENT de sa demande au titre de la clause pénale, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
[…] — de confirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Sogefinancement au titre du crédit souscrit par lui le 20 mars 2013, débouté la société Sogefinancement de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, et condamné la société Sogefinancement, […] La conséquence d'un moyen de nullité n'est pas la déchéance du droit aux intérêts mais le prononcé de la nullité du contrat et en conséquence des restitutions réciproques et la cour ne peut donc considérer qu'il s'agit là d'un moyen présenté à l'appui de la demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts. […]
[…] Les époux X prétendent à la confirmation de la déchéance du droit de l'appelante aux intérêts contractuels en application des anciens articles L311-22-2, L311-25-1 et L311-49 du code de la consommation, aux motifs que : […] Ils s'en tiennent à une demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, laquelle a été prononcée à défaut de base légale. […] - Sur les autres demandes
[…] Par conclusions du 12 juillet 2010, il prétend que la société MEDIATIS ne prouve pas l'existence du crédit permanent, par une preuve écrite exigée au delà de 50 F. Il conteste en effet avoir souscrit une telle offre. Il souligne que la société MEDIATIS ne produit que des pièces qui émanent d'elle et qui ne peuvent servir de preuve. Il explique que l'adresse des relevés de compte produit n'était plus la sienne depuis une ordonnance de non conciliation du 3 décembre 2004 et souligne que l'assignation délivrée à cette adresse ne l'a pas touché. Il conteste avoir fait des règlements. Il conclut donc à l'infirmation du jugement et au débouté des demandes de la société MEDIATIS. A titre subsidiaire, il demande la confirmation de la déchéance du droit aux intérêts.
[…] Subsidiairement, il demande confirmation de la déchéance du droit aux intérêts, accessoires et pénalités de la dette sur le fondement de l'article L.313-22 du code de commerce. […]
[…] Subsidiairement, il demande confirmation de la déchéance du droit aux intérêts, accessoires et pénalités de la dette sur le fondement de l'article L.313-22 du code de commerce. […]
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 15 décembre 2010 au soutien de son appel, A Y prétend que la banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde d'une caution non avertie, ce qui lui a fait perdre une chance de ne pas contracter et a commis une faute en acceptant un engagement de caution non proportionné ; elle demande la réparation de son préjudice, sur le fondement de la perte de chance, qu'elle fixe au montant de la somme réclamée (198.720,00 euros) ; elle demande la confirmation de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution ; enfin elle soutient la recevabilité de son action trentenaire en responsabilité bancaire découlant de l'acte notarié ; elle réclame une indemnité de procédure (5.000,00 euros).
[…] Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de débouter HSBC de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la déchéance du droit aux intérêts, de dire que le capital ne produira pas […]
[…] -confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté B Z sur sa demande de déchéance du droit aux intérêts et l'a condamné à payer à la CRCAM la somme de 111 729,26 € outre intérêts au taux de 4,65 % l'an à compter du 19/04/2017 et jusqu'à complet règlement ;
[…] Il demandait confirmation de la déchéance du droit aux intérêts et des délais décidés par le jugement déféré et reconventionnellement 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juillet 1993 réformant le droit de la nationalité : les dispositions relatives à la déchéance de nationalité figurent actuellement aux articles 25 et 25-1 du code civil. […] la déchéance ne peut concerner que les personnes qui ont « acquis la qualité de Français ». […] B. – La demande de question préjudicielle Le requérant sollicitait du Conseil constitutionnel qu'il pose deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : « Le principe d'égalité en droit tel que défini à l'article 20 de la Charte des droits […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 20 Commentaire de la décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit d'un mandat de député I) Dans sa rédaction issue de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, l'article L. 7 du code électoral dispose que : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, […] député, du fait de l'inéligibilité résultant d'une condamnation, devenue définitive, pour prise illégale d'intérêts. […]
Lire la suite…[…] dont un an avec sursis, et à verser 30 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. La cour d'appel confirma le jugement en ce qu'il déclarait le requérant coupable mais porta la peine d'emprisonnement à quatre ans, dont deux avec sursis, […] Par une déclaration de novembre 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. […] En droit: Article 6 § 1: La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal dépendra des particularités de la procédure en cause; […] son importance étant déterminante pour l'accusé. […] Quant à la possibilité de demander une dispense de mise en état, […] la déchéance étant automatique. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 27 Commentaire de la décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale I. – Le Conseil constitutionnel a été saisi par le ministre d'État, garde des sceaux, […] corruption passive et prise illégale d'intérêt et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 € d'amende et a ordonné la privation de tous les droits civiques et civils pour une durée de 5 ans. […] MASDEU-ARUS, confirmé le jugement du tribunal sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur la peine, […]
Lire la suite…[…] au ministre des forces armées, pour lui demander des « dommages et intérêts » au motif que son père avait été « victime du massacre de soldats au camp de Thiaroye vers les années 1943 ou 1944 », il semblerait, d'après les éléments qui figurent au dossier, que ce courrier n'ait jamais reçu de réponse et qu'il n'ait pas été suivi d'un recours contentieux 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans un premier temps, […] silences ou abstentions de l'administration postérieurs à la demande d'indemnité du créancier. C'est le cas où l'administration fait trainer en longueur l'instruction de la demande ou les négociations avant d'opposer la déchéance (CE, 16 janvier 1914, […]
Lire la suite…S... soutient que la déchéance qui le frappe revêt un caractère disproportionné eu égard aux faits pour lesquels il a été pénalement condamné et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Partie législative TITRE Ier : Règles générales CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession Section 2 : Droit de rétrocession. […] Toutefois, il peut arriver qu'au moment de l'expropriation, la collectivité publique demande aux propriétaires de renoncer à leur droit de rétrocession. Il souhaiterait savoir si cette renonciation au droit de rétrocession a une valeur juridique et peut être ensuite opposée aux expropriés qui auraient changé d'avis. […] motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les responsables de la caisse d'allocations familiales de l'Orne face à l'augmentation du nombre de familles en situation de surendettement. […] A la demande du ministre de l'économie, […] le principal enseignement de l'enquête est la confirmation de l'importance du phénomène de surendettement dit passif (64 %), […] le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt prévoyant notamment la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. […] Sur le plan civil, […] la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…[…] bien vouloir lui confirmer que la cession par un groupement forestier de parcelles non susceptibles d'exploitation forestiere ne peut etre analysee, […] comme un manquement vise par l'article 1840 G bis du code general des impots entrainant remise en cause du regime de faveur obtenu lors de la transmission a titre gratuit des parts de ce groupement. […] Il resulte des dispositions combinees des articles 793-1-3/ et 703 du code general des impots que les successions et donations interessant les parts d'interets detenues dans un groupement forestier beneficient d'une exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit, […] une cause de decheance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article 25 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : […] 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […] une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L145-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Déchéance du droit aux intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la déchéance de nationalité pour les terroristes français avérés. […] Manuel Valls, a récemment affirmé qu'il était possible de déchoir de la nationalité ceux qui s'attaquaient aux intérêts fondamentaux de notre pays. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] La déchéance doit aussi respecter le principe constitutionnel de nécessité des peines. […] Le Conseil constitutionnel a confirmé récemment, […] tout en respectant les normes, garanties et valeurs de notre État de droit. […]
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