Droit au versement d'intérêts moratoires
Décisions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. Il en va ainsi des réclamations par lesquelles un contribuable revendique le bénéfice d'une option qu'il n'a pas exercée lors de sa déclaration initiale.
[…] L'administration a donné une suite favorable à la demande le 22 avril 2014 et a versé, le 28 avril 2014, les sommes correspondantes. Le 13 octobre 2014, l'association a demandé le versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Le 7 septembre 2015, l'administration a refusé de faire droit à cette demande mais a procédé seulement au versement de l'intérêt légal. […] Dès lors, l'association Groupe ESA a droit au versement d'intérêts moratoires sur les sommes de 841 362 euros et 403 567 euros à compter respectivement du 30 novembre 2011 et du 30 novembre 2012 et jusqu'au 28 avril 2014.
[…] ,,2) a) Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires.,,,b) En revanche, […] a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens de l'article L. 208 du LPF.,,,Il ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.
Un dégrèvement prononcé d'office n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales. […] 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires à la suite du dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et de la majoration exceptionnelle relative aux années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) fasse droit à sa demande d'octroi d'intérêts moratoires ;
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. […] visait à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, de sorte que la restitution effectuée par l'administration n'ouvrait pas droit au versement d'intérêts moratoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] rien ne fait obstacle au versement des intérêts moratoires. […] dès lors qu'elle met le service devant le fait accompli et que la société SAINT-LOUIS SUCRE ne demande ni la réparation d'une erreur ni le bénéfice d'un droit objectif, […] Elle soutient qu'elle a droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales suite aux dégrèvements contentieux prononcés le 25 février 2013 dès lors que la réclamation du 27 décembre 2012 est régulière et tend à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions et que les dégrèvements n'ont pas été prononcés d'office par l'administration.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2009 par laquelle le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à la suite des dégrèvements des taxes d'urbanisme et de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux prononcés respectivement les 24 et 27 avril 2009 ; […] les dégrèvements accordés à la suite de la réclamation de la société requérante ne pouvaient ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] à la suite de l'abandon d'un projet de construction de bureaux dans la zone d'aménagement concertée du Front-de-Paris, la société SEMARELP a obtenu, le 10 novembre 1992, la restitution d'une redevance pour création de bureaux d'un montant de 9 713 609 francs assortie du versement d'intérêts moratoires pour 2.137.051 francs ; que, par lettre du 29 juin 1995, […] et non à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de cette redevance ; que, par suite, ce remboursement ne pouvait ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
[…] Il soutient que la décision d'admission partielle de sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est tardive et ouvre le droit au versement d'intérêts moratoires dès lors que cette demande avait été initialement formée en avril et juillet 2006 auprès des SIE de Poissy et de Sèvres ; […] pas assimilable à un dégrèvement susceptible de donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en vertu des dispositions précitées de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ; […] X n'est pas fondé à demander le versement d'intérêts moratoires ; […] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] 1°) de dire et juger que la CTS est titulaire d'un droit au versement d'intérêts moratoires créditeurs ayant pour origine le dégrèvement de l'imposition initiale et la créance d'intérêts moratoires elle-même ; 2°) d'ordonner le remboursement des intérêts moratoires calculés aux taux en vigueur portant sur les sommes versées au titre des impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement ;
pendant 7 jours
Commentaires
A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas de dépassement du délai de paiement, ils ont droit au versement d'intérêts moratoires conformément à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.
Lire la suite…N° 473736 – Société RAGT Semences 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 décembre 2024 Lecture du 15 janvier 2025 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Cette affaire vous permettra de préciser l'étendue du droit au versement d'intérêts moratoires lorsqu'une société réclame la restitution d'une taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a facturée par erreur. […] en vain, une réclamation pour obtenir le versement d'intérêts moratoires au titre de ce remboursement. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Toulouse, confirmant le jugement du TA du même lieu, […] qui sont formées, sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article L. 190 du LPF, […]
Lire la suite…L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Sursis de paiement Il résulte de l'article L. 209 du LPF que les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable qui ouvrent droit à versement d'intérêts moratoires au profit de l'État sont celles qui ne sont pas payées et pour lesquelles le contribuable a demandé à bénéficier du sursis de paiement. […]
Lire la suite…L190 du LPF; Un remboursement accordé à la suite d'une telle réclamation qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires. […] Au cas d'espèce, le remboursement de la créance de CIR en litige étant intervenu après le rejet implicite de la réclamation formée par son titulaire, le CE juge que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le remboursement du CIR, présentait le caractère d'un dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires. […] Il avait ensuite demandé le versement d'intérêts moratoires que l'administration avait refusé. […]
Lire la suite…Les intérêts moratoires s'appliquent dans les cas décrits ci-après. […] Remboursements consécutifs à un dégrèvement Lorsqu'une juridiction ou l'administration prononce au profit du contribuable un dégrèvement d'impôt entraînant le remboursement de sommes déjà versées au Trésor, les sommes ainsi remboursées sont augmentées des intérêts moratoires, si certaines conditions sont remplies (livre des procédures fiscales (LFP), art. […] Ainsi, une décision de dégrèvement prise d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et motivée par un jugement prononçant la décharge de l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit à intérêts moratoires (CE, décision du 23 mars 1984, […]
Lire la suite…Si le délai global de paiement n'est pas respecté, un maître d'œuvre a droit au versement des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement et ce jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […] Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l'expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile, au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 2 de l'Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
- Arrêté du 17 janvier 1991
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts contractuels
- Application des intérêts contractuels
- Point de départ des intérêts moratoires
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts de retard
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur le montant dû