Défaut de signification dans le délai imparti
Décisions
[…] de la 3 e chambre B de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assisté de Josiane BOMEA, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Avril 2018. Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à la partie non constituée M. Z A Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel formée à l'égard de cette partie.
[…] signification de DA le 19/02/2019 à étude d'huissier à la requête de la […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile
[…] Vu les observations de la S.A.R.L. OPTIMA, mentionnant que le défaut de signification dans le délai imparti, résulte d'un oubli du commissaire de Justice, tel qu'il en résulte des justificatifs fournis,
[…] L'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. ERGOSUP dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 août 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire. A défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de toutes les parties, le litige portant sur une vérification de créance étant indivisible.
[…] Transmission au tribunal de l'arrondissement de la Gruyère (suisse) aux fins de signification de la DA à l'étranger le 17.01.19 à la requête de la société SCAE (pas de retour) […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile
[…] Transmission au tribunal de l'arrondissement de la Gruyère (suisse) aux fins de signification de la DA à l'étranger le 17.01.19 à la requête de la société SCAE (pas de retour) […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile
[…] Il conclut à la caducité de la déclaration d'appel, en application de la l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut de signification régulière de la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation du 13 décembre 2018. […] comme l'observe justement l'appelante, il importe peu que M. [R] n'ait pas pu se constituer dans le délai de 14 jours de la signification de la déclaration d'appel, cette constitution étant intervenue le 11 janvier 2019, […] qu'en déclarant la signification régulière, et rejetant par voie de conséquence la demande de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans le délai imparti, au motif que l'assistante, […]
[…] Vu l'appel interjeté le16 août 2024 par [T] [U], la SNC STVF – SAINT ANTOINE, la SNC LE HAVANA CROISETTE, la SNC CAT et la SAS HAVANA CAFE & MARKET à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de commerce de CANNES du 27 juin 2024, Vu l'avis de caducité transmis le 17 septembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS
[…] — déclarer régulière la seconde déclaration d'appel du 12 avril 2016 et constater que, dans le cadre de cette nouvelle instance, elle a communiqué ses conclusions à l'intimé dans le délai de trois mois, […] Que dans le cadre de cette instance, référencée 16-00021, le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 26 mai 2016 , prononcé, pour défaut de signification, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, de la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la caducité partielle de l'appel à l'égard de la société La salle des moteurs ; qu'il n'est pas contesté que cette ordonnance n'a pas été déférée .
[…] — Déclarer l'appel interjeté par M. [X] [Y] irrecevable en raison du défaut de droit d'agir, […] que l'appelant n'a pas signifié l'avis de fixation en circuit court prescrit par l'article 905-1 al.1du code de procédure civile aux intimés (sociétés SOS Securité Privée et Spartiate Private Security) n'ayant pas constitué avocat. […] « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; […] M. [Y] ne s'explique pas sur le défaut de signification dans le délai imparti soulevé par lesdites sociétés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ainsi qu'une demande de résiliation pour défaut de paiement et ordonner l'expulsion. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2024 vise à déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [D] [H] en raison d'un défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. […] En l'occurrence, l'absence de signification dans le délai imparti a conduit à une conséquence directe sur la recevabilité de l'appel. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être jugée à la fois sur son fondement juridique et sur son impact pratique. […]
Lire la suite…Voie de recours ordinaire, l'appel doit ainsi, en matière fiscale comme en toute matière contentieuse, être formé dans le délai d'un mois (Code de procédure civile (C. proc. […] Mais, bien entendu, la signification n'est pas une formalité préalable à la formation de l'appel et celui-ci peut être valablement formé dès avant toute notification. […] en principe, la date de cette nouvelle notification, il en va différemment lorsque celle-ci intervient avant que n'ait expiré le délai imparti pour faire inventaire (cf. […] Cas général À défaut de disposition particulière, le point de départ du délai d'appel est constitué par la date de la notification du jugement (C. proc. […]
Lire la suite…À défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai de 4 mois (cf. supra n° 100) la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. […] le délai est augmenté en raison de la distance dans les conditions prévues au BOI-CTX-JUD-30-20. […] En cas de pluralité de défendeurs, lorsque la signification n'a pas été faite dans les délais impartis à l'égard de l'un d'eux, […] Néanmoins, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties, même si le mémoire n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles lorsque le litige est indivisible comme comportant une même solution à l'égard de tous. […]
Lire la suite…En application de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, des documents comme la notification ou signification du jugement, la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué, sont demandés dans un délai imparti au-delà duquel la demande d'aide juridictionnelle est frappée de caducité. […] Or une personne qui obtient gain de cause partiel dans un jugement et qui, s'estimant lésée, veut faire un appel limité de cette décision, […] Cette information est alors suffisante pour l'instruction du dossier. […] À défaut d'indication, le bureau pourra, […]
Lire la suite…Computation des délais En matière de computation des délais, les articles 640 et suivants du code de procédure civile, font expirer les délais sans prorogation d'un jour (délais non francs). […] Exemple : Si la notification a été reçue par le contribuable le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. […] Cette dernière date est le dernier jour utile pour assigner l'Administration. 160 À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 C. […] Civ.). […] Le délai de quatre mois commence à courir du jour de la signification de l'assignation. […]
Lire la suite…L'arrêt lui fut signifié le jour même à la prison de Saint-Gilles par le directeur adjoint de la prison, en français et sans interprète (alors qu'il avait toujours été assisté par un interprète, tant durant l'enquête que lors de ses comparutions devant les juridictions) et sans qu'il soit fait mention du délai d'opposition de quinze jours dont il pouvait disposer. […] Hakimi forma opposition contre l'arrêt de la cour d'appel. […] Elle jugea que ni la Convention, ni les dispositions légales applicables n'imposaient que l'acte de signification de la condamnation prononcée par défaut mentionne le droit de faire opposition au jugement et le délai imparti pour l'exercice de ce droit. […]
Lire la suite…Délai de publication Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (CPC exéc., art. […] Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement (CPC exéc., art. […] Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Délais d'introduction des pourvois A. […] la réception d'une demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir, par le bureau d'aide juridictionnelle prés la Cour de cassation, avant l'expiration du délai de 2 mois imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant le mois compris dans les délais : ils expirent à 24 heures. […] Exemple : Si la signification de la décision a lieu le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. Cette dernière date est le dernier jour utile pour former le pourvoi. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. […]
Lire la suite…Computation du délai Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter sa demande est décompté conformément aux règles fixées par l'article 641 du code de procédure civile et l'article 642 du code de procédure civile (Cass. civ. 3 ème , arrêt du 29 novembre 2000, n° 99-11022). […] A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 499 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 88 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence d'interprète lors de la notification
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-signification du jugement
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Notification du jugement
La Cour déclare caduque la déclaration d'appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et condamne l'appelant aux dépens. […] Cette décision est claire dans sa conclusion, mais elle soulève des questions quant à la rigueur des délais de procédure, […] mais elle peut également être perçue comme rigide sur le plan pratique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte juridique français. […]
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