Défaut de signification dans le délai imparti
Décisions
[…] de la 3 e chambre B de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assisté de Josiane BOMEA, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Avril 2018. Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à la partie non constituée M. Z A Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel formée à l'égard de cette partie.
[…] signification de DA le 19/02/2019 à étude d'huissier à la requête de la […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile
[…] Vu les observations de la S.A.R.L. OPTIMA, mentionnant que le défaut de signification dans le délai imparti, résulte d'un oubli du commissaire de Justice, tel qu'il en résulte des justificatifs fournis,
[…] L'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. ERGOSUP dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 août 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire. A défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de toutes les parties, le litige portant sur une vérification de créance étant indivisible.
[…] Transmission au tribunal de l'arrondissement de la Gruyère (suisse) aux fins de signification de la DA à l'étranger le 17.01.19 à la requête de la société SCAE (pas de retour) […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile
[…] Transmission au tribunal de l'arrondissement de la Gruyère (suisse) aux fins de signification de la DA à l'étranger le 17.01.19 à la requête de la société SCAE (pas de retour) […] Vu le défaut de signification dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile
[…] Il conclut à la caducité de la déclaration d'appel, en application de la l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut de signification régulière de la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation du 13 décembre 2018. […] comme l'observe justement l'appelante, il importe peu que M. [R] n'ait pas pu se constituer dans le délai de 14 jours de la signification de la déclaration d'appel, cette constitution étant intervenue le 11 janvier 2019, […] qu'en déclarant la signification régulière, et rejetant par voie de conséquence la demande de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans le délai imparti, au motif que l'assistante, […]
[…] Vu l'appel interjeté le16 août 2024 par [T] [U], la SNC STVF – SAINT ANTOINE, la SNC LE HAVANA CROISETTE, la SNC CAT et la SAS HAVANA CAFE & MARKET à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de commerce de CANNES du 27 juin 2024, Vu l'avis de caducité transmis le 17 septembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS
[…] Suivant exploit signifié le 08/01/2026, la SARL LC ASSET 2, disant venir aux droits de la SA FLOA, a assigné devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio [W] [S], […] L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». […] Seule la partie défaillante peut solliciter qu'il soit constaté le caractère non avenu du jugement à défaut de signification dans le délai imparti (Cass. 2e civ., 9 nov. 2016, n°05-18.675; Cass. 2e civ., […]
[…] — déclarer régulière la seconde déclaration d'appel du 12 avril 2016 et constater que, dans le cadre de cette nouvelle instance, elle a communiqué ses conclusions à l'intimé dans le délai de trois mois, […] Que dans le cadre de cette instance, référencée 16-00021, le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 26 mai 2016 , prononcé, pour défaut de signification, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, de la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la caducité partielle de l'appel à l'égard de la société La salle des moteurs ; qu'il n'est pas contesté que cette ordonnance n'a pas été déférée .
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Commentaires
[…] ainsi qu'une demande de résiliation pour défaut de paiement et ordonner l'expulsion. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2024 vise à déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [D] [H] en raison d'un défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. […] En l'occurrence, l'absence de signification dans le délai imparti a conduit à une conséquence directe sur la recevabilité de l'appel. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être jugée à la fois sur son fondement juridique et sur son impact pratique. […]
Lire la suite…Voie de recours ordinaire, l'appel doit ainsi, en matière fiscale comme en toute matière contentieuse, être formé dans le délai d'un mois (Code de procédure civile (C. proc. […] Mais, bien entendu, la signification n'est pas une formalité préalable à la formation de l'appel et celui-ci peut être valablement formé dès avant toute notification. […] en principe, la date de cette nouvelle notification, il en va différemment lorsque celle-ci intervient avant que n'ait expiré le délai imparti pour faire inventaire (cf. […] Cas général À défaut de disposition particulière, le point de départ du délai d'appel est constitué par la date de la notification du jugement (C. proc. […]
Lire la suite…À défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai de 4 mois (cf. supra n° 100) la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. […] le délai est augmenté en raison de la distance dans les conditions prévues au BOI-CTX-JUD-30-20. […] En cas de pluralité de défendeurs, lorsque la signification n'a pas été faite dans les délais impartis à l'égard de l'un d'eux, […] Néanmoins, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties, même si le mémoire n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles lorsque le litige est indivisible comme comportant une même solution à l'égard de tous. […]
Lire la suite…En application de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, des documents comme la notification ou signification du jugement, la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué, sont demandés dans un délai imparti au-delà duquel la demande d'aide juridictionnelle est frappée de caducité. […] Or une personne qui obtient gain de cause partiel dans un jugement et qui, s'estimant lésée, veut faire un appel limité de cette décision, […] Cette information est alors suffisante pour l'instruction du dossier. […] À défaut d'indication, le bureau pourra, […]
Lire la suite…Computation des délais En matière de computation des délais, les articles 640 et suivants du code de procédure civile, font expirer les délais sans prorogation d'un jour (délais non francs). […] Exemple : Si la notification a été reçue par le contribuable le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. […] Cette dernière date est le dernier jour utile pour assigner l'Administration. 160 À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 C. […] Civ.). […] Le délai de quatre mois commence à courir du jour de la signification de l'assignation. […]
Lire la suite…L'arrêt lui fut signifié le jour même à la prison de Saint-Gilles par le directeur adjoint de la prison, en français et sans interprète (alors qu'il avait toujours été assisté par un interprète, tant durant l'enquête que lors de ses comparutions devant les juridictions) et sans qu'il soit fait mention du délai d'opposition de quinze jours dont il pouvait disposer. […] Hakimi forma opposition contre l'arrêt de la cour d'appel. […] Elle jugea que ni la Convention, ni les dispositions légales applicables n'imposaient que l'acte de signification de la condamnation prononcée par défaut mentionne le droit de faire opposition au jugement et le délai imparti pour l'exercice de ce droit. […]
Lire la suite…Délai de publication Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (CPC exéc., art. […] Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement (CPC exéc., art. […] Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Délais d'introduction des pourvois A. […] la réception d'une demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir, par le bureau d'aide juridictionnelle prés la Cour de cassation, avant l'expiration du délai de 2 mois imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant le mois compris dans les délais : ils expirent à 24 heures. […] Exemple : Si la signification de la décision a lieu le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. Cette dernière date est le dernier jour utile pour former le pourvoi. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. […]
Lire la suite…Computation du délai Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter sa demande est décompté conformément aux règles fixées par l'article 641 du code de procédure civile et l'article 642 du code de procédure civile (Cass. civ. 3 ème , arrêt du 29 novembre 2000, n° 99-11022). […] A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 29 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
- Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée *tacite*.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le solde du délai global reprend à réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier. Ce solde ne peut être inférieur à 7 jours. La signification au comptable d'une saisie suspend le délai global jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds. Le solde du délai global ne saurait alors être inférieur à 7 jours.
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la signification a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Tout avis de mise à disposition transmis à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa du présent II est irrecevable.
Article L133-6-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
[…] II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement
Article 1949 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION CONTENTIEUSE
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Lorsque le titulaire d'un brevet européen a déposé une demande d'effet unitaire, il peut s'acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire qui n'est plus susceptible de recours :
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence d'interprète lors de la notification
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-signification du jugement
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Notification du jugement
La Cour déclare caduque la déclaration d'appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et condamne l'appelant aux dépens. […] Cette décision est claire dans sa conclusion, mais elle soulève des questions quant à la rigueur des délais de procédure, […] mais elle peut également être perçue comme rigide sur le plan pratique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte juridique français. […]
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