Absence de conclusions dans le délai imparti
Décisions
Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture.
[…] M. X Y ayant formé appel par déclaration du 24/02/2016, il devait déposer ses conclusions au plus tard le 25/05/2016. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux parties le 25/05/2016, l'invitant à présenter ses observations sur ce point. La partie n'a présenté aucune observation écrite dans le délai de 15 jours imparti.
[…] M. X Y ayant formé appel par déclaration du 24/02/2016 , il devait déposer ses conclusions au plus tard le 25/05/2016. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux parties le 25/05/2016, l' invitant à présenter ses observations sur ce point. La partie n'a présenté aucune observation écrite dans le délai de 15 jours imparti.
[…] M me Y Z épouse X ayant formé appel par déclaration du 07/03/2016 , elle devait déposer ses conclusions au plus tard le 07/06/2016. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux parties le 07/06/2016, l' invitant à présenter ses observations sur ce point. La partie n'a présenté aucune observation écrite dans le délai de 15 jours imparti.
[…] Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure. M. [H] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 4 Novembre 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 6 Janvier 2025. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 16 Janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
[…] M me X Y ayant formé appel par déclaration du 07/03/2016, elle devait déposer ses conclusions au plus tard le 07/06/2016. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux parties le 07/06/2016, l' invitant à présenter ses observations sur ce point. La partie n'a présenté aucune observation écrite dans le délai de 15 jours imparti.
[…] M. X Y ayant formé appel par déclaration du 07/08/2014, il devait déposer ses conclusions au plus tard le 07/11/2014. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 10/11/2014, l' invitant à présenter ses observations sur ce point. L'appelant a indiqué le 21/11/2014 qu'il envisageait de conclure au fond prochainement. Cependant, il n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du CPC.
[…] M. X X, M me A B épouse X, M. Y X ayant formé appel par déclaration du 26/02/2016, ils devaient déposer leurs conclusions au plus tard le 27/05/2016. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux parties le 27/05/2016, les invitant à présenter leurs observations sur ce point. Les parties n'ont présenté aucune observation écrite dans le délai de 15 jours imparti.
[…] Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure. La S.A.R.L. L'USINE A MUSIQUE ayant reçu cet avis de fixation le 19 octobre 2023 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 novembre 2023. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 30 janvier 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
[…] Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure. La SCEA LES 7 ARPENTS ayant reçu cet avis de fixation le 24 avril 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 24 mai 2024. En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 30 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui habilite le président de la formation de jugement à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, dans deux cas : lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser, ou bien à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. […] L'absence d'accomplissement de la formalité imposée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti par cet article, n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. […]
Lire la suite…Elle invoque trois arguments en ce sens : - elle n'était pas en mesure de produire le mémoire annoncé dans le délai imparti ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous n'avez jamais été confrontés, à notre connaissance, à cette configuration très particulière et il nous semble donc difficile d'interpréter vos décisions E... et S... comme ayant entendu juger que l'absence de production du mémoire complémentaire ferait échec, même dans cette hypothèse, au désistement d'office. […] Et au nombre de celle-ci nous paraît figurer celle tenant à l'absence de manifestation non équivoque du requérant de maintenir son recours dans le délai imparti pour produire son mémoire ampliatif.
Lire la suite…[…] dans lequel il opposait une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de la requérante, avec une invitation de présenter des observations « dans les meilleurs délais ». […] Or, en pareille hypothèse, […] une telle indication ne permettait pas à la [requérante], en l'absence de date déterminée, […] Société Nassy-y-Beach, n° 431799). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous jugez également que : « les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application [du 4° de l'article R. 222-1 du CJA] sont, […] enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'il enchaîne deux délais successifs : d'abord le délai imparti au préfet pour assurer l'exécution de la décision de la commission, qui est, à Paris, de six mois, selon l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation – et il s'agit d'un délai simple, en l'absence de précision dans le texte, puis, en cas de carence dans ce premier délai, […] Vous avez ainsi jugé que le défaut de mention du délai de distance dans la notification d'une décision ne permet pas de rattraper la tardiveté d'un recours présenté au-delà du délai computé avec application de ce délai de distance (8 juin 1994, Mme M..., n°120198, p. 293).
Lire la suite…N o 500477 SOCIÉTÉ TOSCANE 3 ème chambre jugeant seule Séance du 11 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La société civile immobilière (SCI) Toscane a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré en octobre 2020. Sa demande a été rejetée pour tardiveté. La cour administrative d'appel de Toulouse vous a transmis le pourvoi formé par la société contre …
Lire la suite…Ce courrier de mise en demeure mis à disposition de Me K... le 16 décembre 2022 impartissait un délai d'un mois pour la production du mémoire complémentaire. […]
Lire la suite…Ainsi, si le requérant doit confirmer le maintien de sa requête par un écrit dénué d'ambiguïté, cet écrit peut être un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, produit dans le délai imparti (CE, 24 juin 2022, M. C..., n° 460898, B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] En outre, le délai de recours contre une ordonnance de référé-suspension étant en principe de 15 jours 6 , […]
Lire la suite…de communication des motifs dans le délai d'un mois (CE, 5 février 1990, S..., n° 87012, B) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le délai de recours contentieux « raisonnable », qui est en principe de 12 mois, peut donc courir à compter de la date de la demande de communication des motifs qui peut alors être regardée comme formée « dans le délai de recours ». Mais alors que l'article L. 232-4 du CRPA prévoit qu'un nouveau délai de recours, de deux mois, court à compter de la communication des motifs au demandeur, il ne dit rien des modalités de prorogation du délai de recours en cas d'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'un mois qui lui est imparti. […]
Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article 271 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R2144-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
- Section 1 : Modalités de vérification
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge. […] L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article L133-6-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Défaut de réponse à conclusions
Caducité de l'opposition : une autre manière de se retrouver « sans défense » La caducité opposition injonction de payer vise les situations où une opposition, pourtant formée dans les temps, n'est pas suivie des diligences exigées par la procédure (absence de comparution, absence de conclusions dans un délai imparti). […]
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