Non-signification des conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] 7. Le 10 octobre 2025, la présidente de la chambre notifiait un avis de caducité de la déclaration d'appel au motif de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de l'avis de fixation. […] 9. Le 7 novembre 2025, M. [M] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant et a communiqué ses pièces. […] 11. Par ordonnance du 12 décembre 2025 n°2025/M133, la présidente de chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
[…] Conclusion […] ne lui a pas été signifié, d'autre part, qu'un délai pour la production […] a) Non-signification de l'arrêt d'appel […] imparti pour présenter un mémoire au soutien de son pourvoi.
[…] ORANGE ayant soulevé la caducité de la déclaration d'appel de CIM en raison de la non-signification, par l'appelante, de ses conclusions dans le délai de trois mois, le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance en date du 1 er octobre 2015, l'a déboutée de sa demande. […] — dire que la société CIM a signifié ses conclusions dans le délai légal ; […] Considérant que, la société CIM ayant interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2015, le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure au soutien de son recours expirait le 13 avril 2015 ;
[…] Par avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 11 février 2020, le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la non-signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis à l'égard de Me [P] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PRO BATECH. […] M. [D] [M] par conclusions signifiées le 6 février 2020, demande à la Cour de :
[…] à l'avocat de M. C… ainsi que les actes de signification desdites conclusions à MM. D… et B…, […] qu'il incombait de signifier aux intimés non constitués ou de notifier à l'intimé constitué au- delà de ce délai de trois mois et de remettre au greffe leurs conclusions au plus tard le mois suivant l'expiration du délai précédent c'est-àdire en l'espèce au plus tard le 14 novembre 2011, […] qu'en exigeant le dépôt au greffe de la preuve des notifications et significations dans les délais impartis […]
[…] Elle considère, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que la non-signification de la déclaration d'appel constitue une irrégularité susceptible de régularisation puisqu'il suffit d'impartir un délai pour que la procédure soit régulière. […] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la commune de [Localité 3], au visa de l'article 913-8 du code de procédure civile, demande à la cour de :
[…] Elle rappelle enfin que l'ordonnance déférée ne lui a pas fait reproche d'avoir notifié ses conclusions d'appelante à tel ou tel avocat mais de n'avoir pas suffisamment justifié de leur notification à Maître Y dans les délais impartis. […] Elle rappelle le principe de l'unicité de la représentation posé par l'article 414 du code de procédure civile, et invoque la sanction de cette non-signification de ses conclusions d'appelante au représentant (constitué en cause d'appel) de l'intimée pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de Madame X.
[…] signifié de conclusions au Crédit lyonnais dans ce même délai '», […] les consorts [Q] n'ont pas plus le droit que les époux [Q] à l'époque de conclure au fond dès lors que toutes les conclusions signifiées au- delà du délai de 2 mois postérieurement à la première déclaration de saisine doivent être déclarées irrecevables par la cour. […] Le conseil des consorts [Q] fait quant à lui observer que la question de la caducité pour non - signification de la déclaration de saisine avant l'expiration du délai […]
[…] fins et conclusions ; […] Elle soutient la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance impartissant l'obligation sous astreinte qui a fait l'objet d'un dépôt de l'acte à l'étude, […] la banque n'est pas fondée à prétendre que les raisons de cette non-signification à personne devaient être indiquées, […] en sorte que l'action en liquidation de l'astreinte est recevable et le moyen tiré du caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé ne peut être accueilli ; […] soit la somme de 259 000 euros, est disproportionnée au regard du bénéfice attendu de l'exécution dans les délais de l'obligation impartie ;
[…] Par avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023, le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la non-signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis à l'égard de la SASU GFC BATIMENT. […] La SAS VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD par conclusions notifiées le 11 janvier 2023, demande à la Cour de :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle ne peut de même être actionnée sans avoir imparti un délai au requérant, […] le législateur pourrait être regardé comme ayant seulement entendu accorder aux requérants une tolérance en leur permettant d'introduire un recours au-delà du délai de recours contentieux habituel, […] ces dispositions n'ont pas pour effet de prolonger le délai d'appel jusqu'au 3 N° 2020-560. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Legras BDCF 5/14 n° 62) renforce ce doute en admettant que la signification d'un jugement de condamnation solidaire rendu en application de l'article L. 267 du LPF constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au débiteur solidaire en application du c) de l'article R. 196-1 du LPF. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 donc théoriquement le 27 décembre. Dans un deuxième temps et toutefois, c'est dès le 17 novembre 2003, alors donc que le délai imparti au ministre pour produire n'était pas encore expiré, que le magistrat délégué a décidé de fixer la clôture de l'instruction au 5 décembre, revenant ainsi en quelque sorte sur le délai précédemment accordé qui courait jusqu'au 27 décembre. […] De même, si le président d'une formation de jugement décide de communiquer au demandeur les observations du défendeur en impartissant au premier un délai pour produire sa réplique, […]
Lire la suite…En outre, le délai de recours contre une ordonnance de référé-suspension étant en principe de 15 jours 6 , il pouvait à première vue sembler s'articuler facilement avec le délai d'un mois laissé au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions. 2. […] Les délais de distance et une demande d'aide juridictionnelle peuvent en outre se combiner. Les délais pour se pourvoir peuvent ainsi non seulement dépasser le délai de droit commun de 15 jours, mais encore expirer bien après le délai d'un mois imparti pour confirmer le maintien de la requête au fond, voire, selon les diligences respectives de la juridiction et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Lorsqu'il y est donné une suite favorable, le délai imparti à l'occupant pour quitter les lieux ne peut être inférieur à 24 heures. Lorsqu'il n'y a pas été déféré, le préfet procède à l'évacuation forcée du logement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il s'agissait en particulier, […] 170 expulsions avaient ainsi été ordonnées. […] Le mémoire QPC souligne par ailleurs les effets de la mesure sur la situation personnelle des occupants et nous paraît ainsi invoquer, au-delà de la question du droit au recours, […]
Lire la suite…Il s'agit du point de savoir à partir de quelle date doit se computer le délai de 10 semaines que les dispositions de l'article L. 232-21 du code du code du sport impartissent aux fédérations pour statuer. […] La solution peut en revanche faire hésiter. […] La question est donc de savoir si cette modification, dont les travaux parlementaires nous apprennent qu'elle visait – l'enfer est on le sait pavé de bonnes intentions – à clarifier les choses car le point de départ du délai imparti n'était pas toujours clair, a pour effet que le délai commençait à courir non pas, comme le soutient l'agence, le 5 décembre 2014, […]
Lire la suite…Cela reviendrait à faire courir le délai de deux mois à compter non pas de la réponse de l'administration, puisqu'elle n'a pas répondu, […] délai spécifique applicable en vertu de dispositions spéciales 25 , ou encore délai raisonnable C.... […] Une autre possibilité serait de décompter un délai de recours raisonnable à partir de l'expiration du délai imparti à l'administration pour communiquer les motifs. Le délai de deux mois de l'article L. 232-4 du CRPA ne court certes pas en l'absence de réponse de l'administration, […] puis non communication des motifs d'une décision devant être motivée dans le délai imparti. 32 n° 429185, B 33 n° 474865, A 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article A.424-4 exige 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que soient précisées les circonstances de droit et de fait justifiant l'opposition. […] Ainsi, alors que les délais impartis par une mise en demeure doivent en principe être respectés (vous le jugez pour le désistement d'office, la production d'un mémoire après l'expiration du délai imparti étant sans incidence sur le prononcé du désistement, cf. […] La décision Synconem juge seulement que, pour la présomption d'acquiescement aux faits, […]
Lire la suite…Vous avez suivi les conclusions de François Séners qui estimait qu'après ce délai, le préfet devait pouvoir s'appuyer sur l'avis favorable des communes pour prendre sa décision sans que le processus soit retardé, et que la fixation d'un délai limité par la loi pour rendre cet avis mettait en évidence la volonté du législateur d'encadrer la procédure de consultation dans des délais fermes. […] Il pourrait dès lors être souhaitable que le sens de l'avis de la commission nationale soit irrévocable à l'issue du délai d'un mois que le législateur lui a imparti. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…- En second lieu, un délai de 10 mois est imparti au tribunal administratif pour statuer, sous peine de dessaisissement au profit de la cour administrative d'appel, laquelle est tenue de statuer dans le même délai, le litige étant à défaut porté devant le Conseil d'Etat. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le décret, […] qui ne met en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres […] dans le délai qui lui est imparti (décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, §14 et 15). […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […]
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la signification a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Tout avis de mise à disposition transmis à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa du présent II est irrecevable.
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; […] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 1949 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION CONTENTIEUSE
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L123-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Non-accomplissement des actes de procédure
Telle qu'éclairée par les conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, cette décision a entendu clarifier la portée de la jurisprudence X... qui définit, non une procédure, mais « les éléments constitutifs de l'abandon de poste ». […] L'université Toulouse III Paul Sabatier estime qu'il convient de répondre par la négative au regard des circonstances de l'espèce, et plus particulièrement en l'absence de retrait du pli contenant la mise en demeure avant l'expiration du délai imparti à Mme C... pour rejoindre son poste. La régularité de la signification de cette mise en demeure n'est pas discutée, ni discutable. […] En premier lieu, […]
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