Non-signification des conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] Conclusion […] ne lui a pas été signifié, d'autre part, qu'un délai pour la production […] a) Non-signification de l'arrêt d'appel […] imparti pour présenter un mémoire au soutien de son pourvoi.
[…] ORANGE ayant soulevé la caducité de la déclaration d'appel de CIM en raison de la non-signification, par l'appelante, de ses conclusions dans le délai de trois mois, le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance en date du 1 er octobre 2015, l'a déboutée de sa demande. […] — dire que la société CIM a signifié ses conclusions dans le délai légal ; […] Considérant que, la société CIM ayant interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2015, le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure au soutien de son recours expirait le 13 avril 2015 ;
[…] Par avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 11 février 2020, le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la non-signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis à l'égard de Me [P] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PRO BATECH. […] M. [D] [M] par conclusions signifiées le 6 février 2020, demande à la Cour de :
[…] à l'avocat de M. C… ainsi que les actes de signification desdites conclusions à MM. D… et B…, […] qu'il incombait de signifier aux intimés non constitués ou de notifier à l'intimé constitué au- delà de ce délai de trois mois et de remettre au greffe leurs conclusions au plus tard le mois suivant l'expiration du délai précédent c'est-àdire en l'espèce au plus tard le 14 novembre 2011, […] qu'en exigeant le dépôt au greffe de la preuve des notifications et significations dans les délais impartis […]
[…] Elle considère, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que la non-signification de la déclaration d'appel constitue une irrégularité susceptible de régularisation puisqu'il suffit d'impartir un délai pour que la procédure soit régulière. […] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la commune de [Localité 3], au visa de l'article 913-8 du code de procédure civile, demande à la cour de :
[…] Elle rappelle enfin que l'ordonnance déférée ne lui a pas fait reproche d'avoir notifié ses conclusions d'appelante à tel ou tel avocat mais de n'avoir pas suffisamment justifié de leur notification à Maître Y dans les délais impartis. […] Elle rappelle le principe de l'unicité de la représentation posé par l'article 414 du code de procédure civile, et invoque la sanction de cette non-signification de ses conclusions d'appelante au représentant (constitué en cause d'appel) de l'intimée pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de Madame X.
[…] signifié de conclusions au Crédit lyonnais dans ce même délai '», […] les consorts [Q] n'ont pas plus le droit que les époux [Q] à l'époque de conclure au fond dès lors que toutes les conclusions signifiées au- delà du délai de 2 mois postérieurement à la première déclaration de saisine doivent être déclarées irrecevables par la cour. […] Le conseil des consorts [Q] fait quant à lui observer que la question de la caducité pour non - signification de la déclaration de saisine avant l'expiration du délai […]
[…] fins et conclusions ; […] Elle soutient la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance impartissant l'obligation sous astreinte qui a fait l'objet d'un dépôt de l'acte à l'étude, […] la banque n'est pas fondée à prétendre que les raisons de cette non-signification à personne devaient être indiquées, […] en sorte que l'action en liquidation de l'astreinte est recevable et le moyen tiré du caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé ne peut être accueilli ; […] soit la somme de 259 000 euros, est disproportionnée au regard du bénéfice attendu de l'exécution dans les délais de l'obligation impartie ;
[…] Par avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023, le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la non-signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis à l'égard de la SASU GFC BATIMENT. […] La SAS VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD par conclusions notifiées le 11 janvier 2023, demande à la Cour de :
[…] Le tribunal a retenu que les dernières conclusions des époux [E], de M. [N] et Mme [H] étaient irrecevables en raison de la non-signification à M. [D] desdites conclusions. […] Or dans le délai imparti, la situation n'a pas été régularisée. […] La poche saturée d'eau déborde par-delà le pare-vapeur en périphérie de l'extension, créant des fuites à l'intérieur du séjour sous-jacent. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle ne peut de même être actionnée sans avoir imparti un délai au requérant, […] le législateur pourrait être regardé comme ayant seulement entendu accorder aux requérants une tolérance en leur permettant d'introduire un recours au-delà du délai de recours contentieux habituel, […] ces dispositions n'ont pas pour effet de prolonger le délai d'appel jusqu'au 3 N° 2020-560. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Legras BDCF 5/14 n° 62) renforce ce doute en admettant que la signification d'un jugement de condamnation solidaire rendu en application de l'article L. 267 du LPF constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au débiteur solidaire en application du c) de l'article R. 196-1 du LPF. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 donc théoriquement le 27 décembre. Dans un deuxième temps et toutefois, c'est dès le 17 novembre 2003, alors donc que le délai imparti au ministre pour produire n'était pas encore expiré, que le magistrat délégué a décidé de fixer la clôture de l'instruction au 5 décembre, revenant ainsi en quelque sorte sur le délai précédemment accordé qui courait jusqu'au 27 décembre. […] De même, si le président d'une formation de jugement décide de communiquer au demandeur les observations du défendeur en impartissant au premier un délai pour produire sa réplique, […]
Lire la suite…En outre, le délai de recours contre une ordonnance de référé-suspension étant en principe de 15 jours 6 , il pouvait à première vue sembler s'articuler facilement avec le délai d'un mois laissé au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions. 2. […] Les délais de distance et une demande d'aide juridictionnelle peuvent en outre se combiner. Les délais pour se pourvoir peuvent ainsi non seulement dépasser le délai de droit commun de 15 jours, mais encore expirer bien après le délai d'un mois imparti pour confirmer le maintien de la requête au fond, voire, selon les diligences respectives de la juridiction et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Lorsqu'il y est donné une suite favorable, le délai imparti à l'occupant pour quitter les lieux ne peut être inférieur à 24 heures. Lorsqu'il n'y a pas été déféré, le préfet procède à l'évacuation forcée du logement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il s'agissait en particulier, […] 170 expulsions avaient ainsi été ordonnées. […] Le mémoire QPC souligne par ailleurs les effets de la mesure sur la situation personnelle des occupants et nous paraît ainsi invoquer, au-delà de la question du droit au recours, […]
Lire la suite…Il s'agit du point de savoir à partir de quelle date doit se computer le délai de 10 semaines que les dispositions de l'article L. 232-21 du code du code du sport impartissent aux fédérations pour statuer. […] La solution peut en revanche faire hésiter. […] La question est donc de savoir si cette modification, dont les travaux parlementaires nous apprennent qu'elle visait – l'enfer est on le sait pavé de bonnes intentions – à clarifier les choses car le point de départ du délai imparti n'était pas toujours clair, a pour effet que le délai commençait à courir non pas, comme le soutient l'agence, le 5 décembre 2014, […]
Lire la suite…Cela reviendrait à faire courir le délai de deux mois à compter non pas de la réponse de l'administration, puisqu'elle n'a pas répondu, […] délai spécifique applicable en vertu de dispositions spéciales 25 , ou encore délai raisonnable C.... […] Une autre possibilité serait de décompter un délai de recours raisonnable à partir de l'expiration du délai imparti à l'administration pour communiquer les motifs. Le délai de deux mois de l'article L. 232-4 du CRPA ne court certes pas en l'absence de réponse de l'administration, […] puis non communication des motifs d'une décision devant être motivée dans le délai imparti. 32 n° 429185, B 33 n° 474865, A 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article A.424-4 exige 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que soient précisées les circonstances de droit et de fait justifiant l'opposition. […] Ainsi, alors que les délais impartis par une mise en demeure doivent en principe être respectés (vous le jugez pour le désistement d'office, la production d'un mémoire après l'expiration du délai imparti étant sans incidence sur le prononcé du désistement, cf. […] La décision Synconem juge seulement que, pour la présomption d'acquiescement aux faits, […]
Lire la suite…Vous avez suivi les conclusions de François Séners qui estimait qu'après ce délai, le préfet devait pouvoir s'appuyer sur l'avis favorable des communes pour prendre sa décision sans que le processus soit retardé, et que la fixation d'un délai limité par la loi pour rendre cet avis mettait en évidence la volonté du législateur d'encadrer la procédure de consultation dans des délais fermes. […] Il pourrait dès lors être souhaitable que le sens de l'avis de la commission nationale soit irrévocable à l'issue du délai d'un mois que le législateur lui a imparti. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…- En second lieu, un délai de 10 mois est imparti au tribunal administratif pour statuer, sous peine de dessaisissement au profit de la cour administrative d'appel, laquelle est tenue de statuer dans le même délai, le litige étant à défaut porté devant le Conseil d'Etat. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le décret, […] qui ne met en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres […] dans le délai qui lui est imparti (décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, §14 et 15). […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 88 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 568 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Non-accomplissement des actes de procédure
Telle qu'éclairée par les conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, cette décision a entendu clarifier la portée de la jurisprudence X... qui définit, non une procédure, mais « les éléments constitutifs de l'abandon de poste ». […] L'université Toulouse III Paul Sabatier estime qu'il convient de répondre par la négative au regard des circonstances de l'espèce, et plus particulièrement en l'absence de retrait du pli contenant la mise en demeure avant l'expiration du délai imparti à Mme C... pour rejoindre son poste. La régularité de la signification de cette mise en demeure n'est pas discutée, ni discutable. […] En premier lieu, […]
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