Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
Décisions
[…] Au soutien de ces demandes, l'URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière. Elle précise que la mise en demeure et la contrainte, qui mentionnent la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et la période concernée, permettent au cotisant d'appréhender la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Au fond, l'URSSAF RHÔNE-ALPES détaille les modalités de calcul des cotisations faisant l'objet de la contrainte et explique que la charge de la preuve du caractère erroné des cotisations incombe à l'opposant. […] — Annule la contrainte n°8270000021826526180089158441 signifiée le 18 juillet 2023, […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte :
[…] Au soutien de ces demandes, l'URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière. Elle explique que la contrainte fait bien référence à la mise en demeure préalable. Elle ajoute que la mise en demeure et la contrainte, qui mentionnent la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et la période concernée, permettent au cotisant d'appréhender la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Au fond, l'URSSAF RHÔNE-ALPES détaille les modalités de calcul des cotisations faisant l'objet de la contrainte et explique que la charge de la preuve du caractère erroné des cotisations incombe à l'opposant. […] — Annule la mise en demeure du 27 juillet 2023, […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte :
[…] Au soutien de ces demandes, l'URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière. Elle précise avoir adressé une seconde mise en demeure à Madame [I] en l'absence de réception du justificatif de remise de la première lettre. Elle explique que la contrainte fait bien référence à la mise en demeure préalable. […] — Annule la contrainte n°8270000021825526180083904911 signifiée le 2 août 2023, […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte :
[…] — qu'en cas de discordance entre la ou les mises en demeure et la contrainte, la contrainte doit être annulée, […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte : […] Sur la demande principale de l'[10] :
[…] Après plusieurs appels en mise en état pour permettre aux parties de se constituer et de conclure, et après échanges de conclusions au fond, madame [M] a fait signifier par RPVA le 09 octobre 2023 des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état, lui demandant de juger nulle la mise en demeure du 30 décembre 2019 et la contrainte délivrée par Pôle Emploi le 05 juillet 2022 pour “Indu activité salariée”, […] Il demande au juge de la mise en état de juger irrecevable la demande d'annulation de la procédure de contrainte soulevée par madame [M], […] Déclarons irrecevable devant le juge de la mise en état la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte ;
[…] de retard, outre les frais de signification de la contrainte et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] que l'annulation par le ministre du travail et des affaires sociales espagnol des formulaires E 101 délivrés pour les périodes concernées par le redressement est mal fondée et frappée de nullité, […] le débouté de l'ensemble des demandes , […] Attendu que la procédure de contrôle diligentée par l'union de recouvrement et la régularité de la mise en demeure et de la contrainte […]
[…] A soutien de ces prétentions, il explique que la contrainte qui lui a été signifiée est irrégulière pour ne pas avoir été précédée d'une mise en demeure régulière. Subsidiairement, il fait valoir que la contrainte comporte une erreur importante dans son montant […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte : […] Ainsi, la procédure de recouvrement apparaît régulière et Monsieur [D] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte sur ce fondement.
[…] A soutien de ces prétentions, il explique que la contrainte qui lui a été signifiée est irrégulière pour ne pas avoir été précédée d'une mise en demeure régulière. Subsidiairement, il fait valoir que la contrainte comporte une erreur importante dans son montant […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte : […] Ainsi, la procédure de recouvrement apparaît régulière et Monsieur [F] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte sur ce fondement.
[…] Sur la demande de nullité de la mise en demeure et de la contrainte : […] C'est en conséquence à juste titre que le tribunal n'a pas fait droit à la demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte.
[…] de travail liées à l'exercice même du métier de boulanger-pâtissier. […] a sollicité le rejet du recours contre le courrier de mise en demeure et de l'opposition de la Société [5] et a demandé la validation de la contrainte pour son entier montant ainsi que les dépens en faisant observer que les cotisations redressées ne sont pas justifiées par des conditions particulières de travail au sens des dispositions de l'article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale en sorte qu'elles ne devaient pas bénéficier d'exonération et que le redressement fondant la mise en demeure et la contrainte […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce qui implique qu'elle précise, […] Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. […] de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, […]
Lire la suite…[…] préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. […] Vous annulerez en conséquence l'ordonnance attaquée et pourrez aisément régler l'affaire selon la procédure de référé-suspension engagée. […] Mme L... soutient qu'elle n'a pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions, […] Les moyens qu'elles soulèvent ne sont donc pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée. […] Et par ces motifs, […]
Lire la suite…Contrainte URSSAF : Comment la contester et obtenir son annulation ? Vous pouvez contester la validité des mises en demeure qui vous ont été adressées ainsi que la contrainte A lire : Faute pour l'URSSAF PACA de justifier de l'envoi d'une mise en demeure préalable à une contrainte, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L
Article L4721-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. […] Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. […] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Image par PublicDomainPictures de Pixabay Pour obtenir l'annulation de votre contrainte URSSAF : Confiez à un avocat spécialisé URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte URSSAF Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d'obtenir l'annulation de votre contrainte URSSAF Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Votre contrainte par […]
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