Absence de comparution et de motif légitime
Décisions
[…] d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour retard au paiement des sommes qu'il éstimait lui être dues aux motifs que son action était prescrite et l'instance périmée, alors, selon le pourvoi, […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, […] Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, […]
[…] 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître, elle n'est saisit valablement d'aucun moyen ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
[…] que lorsque le demandeur ne comparait pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond qu'à la condition que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en confirmant le jugement déféré à la demande de l'intimée quand elle avait constaté que son conseil lui avait adressé par courrier du 21 février 2019 une demande de dispense de comparution, sans rechercher si ce courrier ne faisait pas état d'un motif légitime, […] qu'il résulte ensuite de l'article 468 du Code de procédure civile que lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel par l'appelant régulièrement convoqué, notamment en l'absence de ce dernier à l'audience, […]
[…] Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'ayant interjeté appel, M. [I] n'a pas comparu à l'audience, un de ses créanciers étant représenté ; […] Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] qu'en retenant que M me X…, bien qu'ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience, n'a pas comparu, ni même n'a été représentée, […] la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convocation susvisée en violation de l'article 1134 du code civil ;4°/ en toute hypothèse, que l'absence de comparution d'une partie, justifiée par un motif tenant au refus opposé par son avocat, la veille de l'audience, […] qu'en retenant l'affaire et en statuant comme elle l'a fait, nonobstant la demande de renvoi formulée par M me X…, justifiée par un motif légitime tenant au refus opposé par son avocat, la veille de l'audience, […]
[…] AUX MOTIFS QUE En cours de délibéré par courrier recommandé posté le 21 octobre 2014 et reçu le 22 octobre 2014 les appelants, […] dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, […] cette convocation contenait en caractère apparents les informations relatives aux modalités de comparution et aux conséquences de l'absence de comparution dans les termes suivants : « informations importantes concernant la procédure. […] si sans motif légitime, […] 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond que si cette partie n'a pas de motif légitime justifiant son absence ; […]
[…] AUX MOTIFS QUE En cours de délibéré par courrier recommandé posté le 21 octobre 2014 et reçu le 22 octobre 2014 l'appelante, […] dans une matière soumise a la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, […] cette convocation contenait en caractère apparents les informations relatives aux modalités de comparution et aux conséquences de l'absence de comparution dans les termes suivants : « informations importantes concernant la procédure. […] si sans motif légitime, […] 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond que si cette partie n'a pas de motif légitime justifiant son absence ; […]
[…] par un tribunal indépendant et impartial ; que par ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile n'impose pas à l'appelant ou à son représentant qui ne comparait pas de faire valoir le motif légitime qui l'empêche de comparaître impérativement avant l'audience ; que, dans ces conditions, […] que dès lors, en constatant que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement était passé en force de chose jugée sans tenir compter du motif légitime de non-comparution que le conseil de la société appelante avait fait valoir, ni même s'expliquer à ce sujet, […] l'intimé, avait sollicité la confirmation du jugement ; qu'en retenant qu'en l'absence de comparution de la société Innova distribution, […]
[…] La société [6], qui est à l'initiative de la contestation, et qui a signé l'accusé de réception du courrier de convocation, n'a pas comparu, sans se prévaloir des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. Dès lors, il convient de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, en l'absence de comparution du demandeur à la contestation.
[…] Il y a donc lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution des appelants et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 516-4 du code du travail enonce le principe de la comparution en personne des parties devant les conseils de prud'hommes, sauf a se faire representer en cas de motif legitime. […] si les personnes qui les representent ou assistent sont bien detentrices d'un pouvoir regulier et si elles ont bien la qualite pretendue pour assurer cette representation ou assistance. […] En l'absence de condition de nationalite ou de residence sur le territoire francais pour assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, lorsque le litige appelle l'oralité de la procédure. […] devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […]
Lire la suite…Il fut mis fin à la procédure en raison de la non- comparution de l'intéressée. […] la requérante introduisit un pourvoi en cassation qui fut déclaré irrecevable par le tribunal de district au motif qu'il avait été présenté tardivement. […] Le pourvoi en cassation de la requérante a été déclaré irrecevable au motif qu'il aurait été introduit après l'expiration du délai fixé par une nouvelle disposition du code de procédure civile. La Cour doit tout d'abord examiner la question de savoir si les modalités de calcul de la durée du délai litigieux pouvait passer pour prévisible aux yeux de l'intéressée. […] En l'absence de précision instaurant une période transitoire ou […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette QPC soulève une question originale puisqu'elle conteste l'obligation faite aux magistrats judiciaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de comparaître personnellement devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sans possibilité, sauf motif légitime, d'y être représentés en leur absence par un avocat. […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] – En créant pour les parties aux procès civils un droit universel à une audience, le droit interne leur donne l'espérance légitime qu'elles auront la possibilité de comparaître devant le juge. […] il ne suffisait pas, pour que le procès pût être considéré comme « équitable », que son absence coïncidât avec celle de la partie adverse, […]
Lire la suite…De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, […] Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. […] Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et à l'absence de passif judiciaire de cet étudiant. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés. […] Cette mesure s'exécute sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République qui, […]
Lire la suite…Son procès se tint par la suite en son absence, […] la caution ne lui fut pas remboursée, au motif qu'il avait enfreint les conditions liées à sa libération sous caution. En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Le non-remboursement de la caution constitue une atteinte aux droits patrimoniaux du requérant. […] L'objet d'une caution est d'assurer le bon déroulement d'une procédure pénale, en particulier de garantir la comparution de l'accusé à l'audience. […] l'Etat conserve néanmoins un intérêt légitime à veiller à ce que l'individu objet du soupçon raisonnable ne tente pas de se soustraire à la justice ou de saper la bonne conduite de la procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°50-391 du 31 mars 1950
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur le champ cette date de réunion à la
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R1452-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R1454-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution et de justification
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Absence de comparution
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
Russie - 56251/12, 23302/13 et 53116/15 Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'examiner des recours de plaignants ayant demandé l'examen de leurs causes en leur absence : violation En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. En effet, selon le Gouvernement, les requérants n'ont ni comparu ni demandé l'examen de leurs causes en leur absence. […] En droit – Article 6 § 1 : La comparution devant le tribunal, en matière civile, […] telle que conçue par le législateur dans l'article 222 § 8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, […]
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