Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me X… de sa demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, […] immeuble JB Say); qu'il s'ensuit que M me X… n'ayant été assignée ni à sa personne, ni à son domicile, l'assignation du 19 avril 1991 est entachée d'une irrégularité de fond consistant à faire juger une partie sans l'avoir appelée pour la priver du double degré de juridiction, nullité devant être prononcée sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief; qu'ainsi, en déboutant néanmoins M me X… de sa demande en nullité au seul motif que l'irrégularité soulevée ne lui avait pas fait grief, […] REJETTE le pourvoi ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les susnommées avaient déjà fait valoir devant le tribunal l'irrégularité dont était entachée la procédure de saisie du fait qu'elles n'en avaient pas été tenues informées ; que le jugement avait fait mention de cette allégation dans l'exposé des moyens des parties, et avait, en outre, déclaré que cette allégation n'aurait été « opérante » qu'à l'appui d'une demande en nullité de la procédure de saisie ; que, surtout, dans leurs notes de plaidoiries, […] REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
[…] qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour « non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement » ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; […] accepté le versement de la somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité concernant la procédure de licenciement ; […] Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; […] REJETTE le pourvoi ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors : […] que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de l'impossibilité de reclasser le salarié en ce qui concernait la demande de réintégration formulée le 13 juillet 2017 aux motifs que celle-ci avait été définitivement prononcée par son arrêt du 8 novembre 2017, […] Sans se fonder sur l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation à un rappel de salaire prononcée pour la période du 28 avril 2010 au 8 novembre 2017 au titre de la nullité du licenciement du 28 avril 2010, […]
[…] Nous rejetterons la demande de nullité, s'agissant d'un vice de forme et les parties défenderesses n'établissant pas en quoi l'irrégularité invoquée leur a causé grief, d'autant plus que l'exposé des moyens dans l'assignation est explicite pour fonder la demande en fait et en droit.
[…] L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une nullité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Or, dans la partie discussion de leurs conclusions d'incident, ils n'exposent aucun moyen en droit au soutien de cette prétention, se bornent à viser un courriel du 4 avril 2022 (leur pièce n°33) et n'indiquent pas à quelles fins ils sollicitent la communication de ces documents et informations. Leur demande reconventionnelle sera, en conséquence, rejetée.
[…] 1. Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Examen des moyens […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leriche location et la condamne à payer à
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « alors que, l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ; Les moyens étant réunis ; […] REJETTE le pourvoi ;
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées le 3 novembre 2015, la SAS PROMOD et la SARL CHUBB INSURNACE COMPAGNY OF EUROE SE ont soulevé à titre principal la nullité de l'assignation, sollicitant à titre subsidiaire le rejet de la demande et à titre encore plus subsidiaire qu'il leur soit donné acte de leurs réserves d'usage. […] Lors des débats qui se sont tenus aus de l'audience du 1 er décembre 2015, les parties présentes ou représentées ont développé oralement leurs prétentions et moyens de droit. […] force est de relever que cette irrégularité, qui constitue une irrégularité de frome, […]
[…] qu'en 1996, recherché par la société en paiement du solde de son compte courant débiteur, M. X… a résisté à cette demande, en soulevant par voie d'exception, la nullité des délibérations des assemblées générales ayant approuvé les comptes de la SCI en vertu desquelles lui était opposé le solde débiteur de son compte courant d'associé ; que sa contestation portait essentiellement sur des irrégularités qui auraient affecté les écritures comptables relatives aux exercices 1986 et 1987 ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité et de l'avoir condamné à payer à la SCI Granier une certaine somme, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, l'intérêt général qui doit être sauvegardé ; le régime des nullités doit être construit de manière à éviter que les procès pénaux ne puissent être entravés trop facilement par les parties au moyen de l'action en nullité utilisée à des fins purement dilatoires. La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et, si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » 1 . […] Le premier alinéa de cet article prévoit ainsi que « sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Elle consisterait à juger que, lorsqu'une argumentation présentée en défense se limite à la réfutation d'un moyen présenté par le requérant, la juridiction n'entache pas sa décision d'irrégularité en se bornant à viser le mémoire en défense qui la contient et les conclusions à fin de rejet de la requête, sans analyser, même de manière synthétique, […] Nous souscrivons sans réserve à cette opinion et serons même un peu plus radical dans son expression : une argumentation qui, en défense, se borne à réfuter le bien-fondé d'un moyen présenté en demande ne constitue pas un « moyen ». […] La meilleure preuve en est que le juge qui, en l'absence de cette argumentation de défense, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. […] B... demandant de prononcer la nullité du marché ou, subsidiairement, […] - d'autre part, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la résiliation du marché puisque l'exécution était achevée. M. […] Nous sommes donc dans le second cas de figure de votre jurisprudence Bories, qui conduit à ce que le CNB ne puisse invoquer que des moyens relatifs aux motifs de l'arrêt concernant la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens de celle-ci. […] il appartient au juge de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés et le cas échéant, en présence d'une irrégularité la justifiant, […]
Lire la suite…[…] attributaire du lot n° 7, l'auteur de l'ordonnance attaquée a écarté le même moyen pour un motif différent, tiré de l'irrégularité de l'offre de la société requérante, faute d'avoir répondu à la demande de justifications que lui avait adressée l'acheteur, qui la suspectait également d'être anormalement basse. […] Nous vous proposons donc de casser l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Clean Building en annulation du contrat conclu avec la société Madianet pour l'exécution du lot n° 7. […] Il reste à examiner le dernier moyen du pourvoi, relatif à la pénalité que le juge du référé aurait du infliger à la collectivité territoriale de Martinique, […]
Lire la suite…Sur demande de M. A.. et ses colistiers, […] dont la méconnaissance entache de nullité les bulletins concernés, le tribunal a jugé que dès lors que les 416 voix qui s'étaient portées sur la liste « Un souffle nouveau pour Arbonne » représentaient plus de 40% des suffrages exprimés, l'irrégularité commise, qui avait ainsi privé un nombre important d'électeurs 1 Dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai […] Vous n'aurez en tout état de cause pas à vous prononcer sur ce point dès lors que vous pourrez la rejeter au fond. Le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement manquant en fait, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif, par jugement du 25 mars 2005, déclara la convention nulle, écarta tout enrichissement sans cause de la commune de Béziers et rejeta, en conséquence, sa demande indemnitaire. […] Par un arrêt du 12 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement pour une omission de statuer, confirma sur le fond la déclaration de nullité de la convention, […] malgré sa longueur, est loin d'être complet montre l'infinie variété des irrégularités susceptibles d'entacher le contrat administratif. 3. […] Vous jugez, en effet, que tous les moyens ayant trait à la nullité d'un contrat sont d'ordre public. […]
Lire la suite…Par une décision datée du 26 mars 2008, l'AFSSAPS a expressément rejeté la demande de la société. […] Reste le choix entre les deux premières solutions : délai d'instruction impératif à peine de nullité, ou seulement indicatif. […] La requête soulève trois moyens dirigés spécifiquement contre la décision implicite de rejet initiale – défaut de motivation, […] défaut de procédure contradictoire – mais ces moyens doivent être écartés comme inopérants dès lors que la décision expresse ultérieure s'est substituée à cette première décision implicite. […] Dans ces conditions, on ne peut considérer que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation est fondé au vu du dossier. […]
Lire la suite…D'autre part, l'intérêt général qui doit être sauvegardé ; le régime des nullités doit être construit de manière à éviter que les procès pénaux ne puissent être entravés trop facilement par les parties au moyen de l'action en nullité utilisée à des fins purement dilatoires. […] La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » 1 . 1 Céline Laronde-Clérac, « La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale », Revue Droit pénal, avril 2013, étude n° 9. […] Plusieurs règles encadrent ces demandes, […]
Lire la suite…B..., y ont vu un moyen de se partager le butin – pourtant modeste, […] nous citons, « prononcer la nullité des 911 voix obtenues par la liste de M. […] Par jugement du 30 septembre 2014, le TA de Bordeaux a annulé l'ensemble des opérations électorales de la commune en raison de l'irrégularité des bulletins de la liste, […] prive de portée utile l'expression du suffrage en ne permettant pas à une liste d'être représentée au conseil municipal alors qu'elle a obtenu plus de 5% des voix (en l'espèce 89 voix d'écart sur plus de 9 000 votants). […] Mais on peut pour les besoins du raisonnement, se demander si, saisi de conclusions seulement partielles, […] Par ces motifs, nous concluons au rejet de l'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.
Article L236-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, […] limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de rejet de la requête
- Défaut de signification dans le délai imparti
Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, […] l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […] le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., […] la nullité n'est pas prononcée si l'irrégularité est réparée au moment où le juge statue (C. proc. […]
Lire la suite…