Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Décisions
[…] Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de M e Choucroy, avocat de la société de Percin et Cie, de M me X…, ès qualités, et de M. Z…, ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que pour débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des débats d'une pièce communiquée par la société intimée, la cour d'appel retient que la tardiveté de la communication est justifiée par des circonstances de fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appelant avait disposé d'un délai suffisant pour présenter à l'audience ses observations sur la pièce tardivement communiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE les consorts E… ont cru devoir conclure à nouveau quelques minutes avant l'audience de mise en état du 4 octobre 2018, en communiquant 9 nouvelles pièces, si l'on retire les justificatifs d'identité, et en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture ; QUE Axa, par conclusions de procédure du 4 octobre 2018, a sollicité le rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées, et subsidiairement, en cas de révocation de la clôture, le renvoi de l'affaire à la mise en état, […]
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
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Commentaires
-2 d'un second alinéa 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On pourrait objecter que l'inventaire des pièces n'est pas nécessaire au respect du contradictoire puisque l'essentiel est que la pièce sur laquelle le juge se fonde a bien été communiquée à l'autre partie. […] Elle soulève une question simple mais que vous trancherez pour la première fois. […] PCMNC : - au rejet du pourvoi, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens - et au rejet, dans les circonstances de l'espèces, des conclusions présentées au même titre par la société Janssen-Cilag. 2 Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481
Lire la suite…A..., alors à la retraite, n'en a eu connaissance que tardivement. 1 n° 99-03901 2 BAL n° 173 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. Vous voyez sans doute poindre la troisième phase du litige : M. […] La circonstance que le montant demandé par la suite soit supérieur à celui initialement réclamé du fait du mode de calcul utilisé ne change pas l'objet même de la demande. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] M. […] Or lorsque le juge oppose l'autorité de la chose jugée à une demande, il la rejette sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués à son appui – ou, […]
Lire la suite…Par une première décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires, […] Les deux vétérinaires et la SELARL ont interjeté appel de cette décision. […] Quant à la mise en cause des motifs par lesquels la CND a répondu à l'argumentation tirée de ce que le DVD contenant les pièces de la procédure pénale, […] lui aurait été communiqué trop tardivement, […] qui a relevé que M. […] est « interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 500748 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à combiner plusieurs branches de votre jurisprudence en matière de contentieux du recouvrement. Elle montre, s'il en était besoin, que dans ce domaine la détermination du délai de saisine du juge et de son point de départ n'est pas toujours simple. 1. M. B a été mis en demeure en 2019 de payer ses cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018, qui ont ensuite fait …
Lire la suite…Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. […] le juge des référés a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. […] A la suite de l'installation d'une grue sur le terrain d'assiette du projet, elle a saisi, […] Cette irrecevabilité ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure de référé, qui ne comporte au demeurant aucun élément de nature à la faire présumer. […] - Au rejet des conclusions présentées par la SCI La Pinède sur ce fondement. *** 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…- si les parties attirent l'attention du juge sur la question de la recevabilité des conclusions dont il est saisi, celui-ci peut-il les rejeter pour irrecevabilité sans leur communiquer préalablement ce moyen d'ordre public ? Disons quelques mots des faits, fort simples, qui conduisent à ce que ces questions vous soient soumises. […] Or en jugeant des conclusions irrecevables, […] comme en l'espèce, sont irrecevables car tardives alors que les conclusions accessoires peuvent être présentées à tout moment en cours d'instance, nonobstant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…[…] le maire de Kourou a demandé au tout nouveau ministre de l'économie, […] le tribunal administratif a rejeté sa requête en jugeant que compte tenu des difficultés particulières d'établissement du cadastre dans cette commune en expansion rapide et anarchique, […] et que la commune n'établissait pas que les services fiscaux de la Guyane avaient commis une telle faute. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a en revanche rejeté comme n'étant assorties d'aucune justification de nature à permettre d'en apprécier le quantum les conclusions tendant à la réparation du préjudice distinct correspondant aux pertes de recettes au titre de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…N° 423840 – Commune de Bormes-les-Mimosas 10ème chambre jugeant seule Séance du 26 septembre 2019 Lecture du 14 octobre 2019 CONCLUSIONS M. […] Spontanément, elle a adressé sa demande à la commune, qui l'a informée qu'elle l'avait transmise au service territorial de l'architecture et du patrimoine, […] ce « pour regrettable que soit la révélation tardive par l'administration (...) de l'impossibilité matérielle dans laquelle elle était de communiquer ces documents » (CE 28 décembre 2012, D..., […] PCMNC à l'annulation du jugement, au renvoi de l'affaire au tribunal et au rejet des conclusions présentées par la commune au titre des frais irrépétibles. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 475782 Mme B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Mme B exerce la profession d'avocat à Paris. Dans sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2010, elle avait mentionné un montant de recettes professionnelles de 5 807 €, inférieur au seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (32 100 €). Estimant par ailleurs relever du régime de la franchise en base, prévu à l'article 293 B du CGI, elle n'avait souscrit aucune déclaration de TVA. Toutefois, au cours d'une vérification de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
Article R311-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces. Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées.
Article 28 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Article R412-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées. […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R411-33 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Communication tardive des pièces
- Absence de communication des pièces
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de conclusions dans la requête
- Signification à une adresse erronée
N° 490387 Société Bigben Connected 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Modelabs, devenue en 2011 la société par actions simplifiée Bigben Connected, dont le siège est à Lesquin (Nord), est une filiale de Bigben Interactive, leader européen de la distribution d'accessoires multimédias. Elle exerce une activité de négoce de téléphones portables, d'accessoires de téléphonie mobile et de téléviseurs. Au cours de la période en litige, qui correspond aux années 2011 à 2013, elle se …
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