Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Décisions
[…] Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de M e Choucroy, avocat de la société de Percin et Cie, de M me X…, ès qualités, et de M. Z…, ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que pour débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des débats d'une pièce communiquée par la société intimée, la cour d'appel retient que la tardiveté de la communication est justifiée par des circonstances de fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appelant avait disposé d'un délai suffisant pour présenter à l'audience ses observations sur la pièce tardivement communiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE les consorts E… ont cru devoir conclure à nouveau quelques minutes avant l'audience de mise en état du 4 octobre 2018, en communiquant 9 nouvelles pièces, si l'on retire les justificatifs d'identité, […] QUE Axa, par conclusions de procédure du 4 octobre 2018, a sollicité le rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées, […] afin de lui permettre de prendre connaissance des nouvelles écritures et éventuellement d'y répondre ; QUE la communication tardive de nouvelles écritures et pièces ne constitue pas en soi une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, […]
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
[…] Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés avant la clôture ;Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;et par lesquelles elle expose que la partie appelante a communiqué tardivement des conclusions et pièces la privant de fait de son droit à la contradiction, […] rejetant ainsi la demande tendant à en repousser la date, et finalement de rejeter la demande de rejet des conclusions et pièces ;
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Commentaires
-2 d'un second alinéa 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On pourrait objecter que l'inventaire des pièces n'est pas nécessaire au respect du contradictoire puisque l'essentiel est que la pièce sur laquelle le juge se fonde a bien été communiquée à l'autre partie. […] Elle soulève une question simple mais que vous trancherez pour la première fois. […] PCMNC : - au rejet du pourvoi, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens - et au rejet, dans les circonstances de l'espèces, des conclusions présentées au même titre par la société Janssen-Cilag. 2 Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481
Lire la suite…A..., alors à la retraite, n'en a eu connaissance que tardivement. 1 n° 99-03901 2 BAL n° 173 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. Vous voyez sans doute poindre la troisième phase du litige : M. […] La circonstance que le montant demandé par la suite soit supérieur à celui initialement réclamé du fait du mode de calcul utilisé ne change pas l'objet même de la demande. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] M. […] Or lorsque le juge oppose l'autorité de la chose jugée à une demande, il la rejette sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués à son appui – ou, […]
Lire la suite…Par une première décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires, […] Les deux vétérinaires et la SELARL ont interjeté appel de cette décision. […] Quant à la mise en cause des motifs par lesquels la CND a répondu à l'argumentation tirée de ce que le DVD contenant les pièces de la procédure pénale, […] lui aurait été communiqué trop tardivement, […] qui a relevé que M. […] est « interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 500748 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à combiner plusieurs branches de votre jurisprudence en matière de contentieux du recouvrement. Elle montre, s'il en était besoin, que dans ce domaine la détermination du délai de saisine du juge et de son point de départ n'est pas toujours simple. 1. M. B a été mis en demeure en 2019 de payer ses cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018, qui ont ensuite fait …
Lire la suite…Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. […] le juge des référés a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. […] A la suite de l'installation d'une grue sur le terrain d'assiette du projet, elle a saisi, […] Cette irrecevabilité ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure de référé, qui ne comporte au demeurant aucun élément de nature à la faire présumer. […] - Au rejet des conclusions présentées par la SCI La Pinède sur ce fondement. *** 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…- si les parties attirent l'attention du juge sur la question de la recevabilité des conclusions dont il est saisi, celui-ci peut-il les rejeter pour irrecevabilité sans leur communiquer préalablement ce moyen d'ordre public ? Disons quelques mots des faits, fort simples, qui conduisent à ce que ces questions vous soient soumises. […] Or en jugeant des conclusions irrecevables, […] comme en l'espèce, sont irrecevables car tardives alors que les conclusions accessoires peuvent être présentées à tout moment en cours d'instance, nonobstant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…[…] le maire de Kourou a demandé au tout nouveau ministre de l'économie, […] le tribunal administratif a rejeté sa requête en jugeant que compte tenu des difficultés particulières d'établissement du cadastre dans cette commune en expansion rapide et anarchique, […] et que la commune n'établissait pas que les services fiscaux de la Guyane avaient commis une telle faute. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a en revanche rejeté comme n'étant assorties d'aucune justification de nature à permettre d'en apprécier le quantum les conclusions tendant à la réparation du préjudice distinct correspondant aux pertes de recettes au titre de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…N° 423840 – Commune de Bormes-les-Mimosas 10ème chambre jugeant seule Séance du 26 septembre 2019 Lecture du 14 octobre 2019 CONCLUSIONS M. […] Spontanément, elle a adressé sa demande à la commune, qui l'a informée qu'elle l'avait transmise au service territorial de l'architecture et du patrimoine, […] ce « pour regrettable que soit la révélation tardive par l'administration (...) de l'impossibilité matérielle dans laquelle elle était de communiquer ces documents » (CE 28 décembre 2012, D..., […] PCMNC à l'annulation du jugement, au renvoi de l'affaire au tribunal et au rejet des conclusions présentées par la commune au titre des frais irrépétibles. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 475782 Mme B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Mme B exerce la profession d'avocat à Paris. Dans sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2010, elle avait mentionné un montant de recettes professionnelles de 5 807 €, inférieur au seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (32 100 €). Estimant par ailleurs relever du régime de la franchise en base, prévu à l'article 293 B du CGI, elle n'avait souscrit aucune déclaration de TVA. Toutefois, au cours d'une vérification de …
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article R772-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, […]
Article R1453-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
[…] elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. […] A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. […] La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R412-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R311-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […]
Article 2 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Communication tardive des pièces
- Absence de communication des pièces
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de conclusions dans la requête
- Signification à une adresse erronée
N° 490387 Société Bigben Connected 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Modelabs, devenue en 2011 la société par actions simplifiée Bigben Connected, dont le siège est à Lesquin (Nord), est une filiale de Bigben Interactive, leader européen de la distribution d'accessoires multimédias. Elle exerce une activité de négoce de téléphones portables, d'accessoires de téléphonie mobile et de téléviseurs. Au cours de la période en litige, qui correspond aux années 2011 à 2013, elle se …
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