Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Décisions
[…] Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de M e Choucroy, avocat de la société de Percin et Cie, de M me X…, ès qualités, et de M. Z…, ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que pour débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des débats d'une pièce communiquée par la société intimée, la cour d'appel retient que la tardiveté de la communication est justifiée par des circonstances de fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appelant avait disposé d'un délai suffisant pour présenter à l'audience ses observations sur la pièce tardivement communiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE les consorts E… ont cru devoir conclure à nouveau quelques minutes avant l'audience de mise en état du 4 octobre 2018, en communiquant 9 nouvelles pièces, si l'on retire les justificatifs d'identité, et en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture ; QUE Axa, par conclusions de procédure du 4 octobre 2018, a sollicité le rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées, et subsidiairement, en cas de révocation de la clôture, le renvoi de l'affaire à la mise en état, […]
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de repousser la clôture prévue le 6 mars 2023 et à titre subsidiaire, de rejeter des débats les conclusions et pièces tardivement communiquées ;
pendant 7 jours
Commentaires
-2 d'un second alinéa 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On pourrait objecter que l'inventaire des pièces n'est pas nécessaire au respect du contradictoire puisque l'essentiel est que la pièce sur laquelle le juge se fonde a bien été communiquée à l'autre partie. […] Elle soulève une question simple mais que vous trancherez pour la première fois. […] PCMNC : - au rejet du pourvoi, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens - et au rejet, dans les circonstances de l'espèces, des conclusions présentées au même titre par la société Janssen-Cilag. 2 Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481
Lire la suite…A..., alors à la retraite, n'en a eu connaissance que tardivement. 1 n° 99-03901 2 BAL n° 173 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. Vous voyez sans doute poindre la troisième phase du litige : M. […] La circonstance que le montant demandé par la suite soit supérieur à celui initialement réclamé du fait du mode de calcul utilisé ne change pas l'objet même de la demande. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] M. […] Or lorsque le juge oppose l'autorité de la chose jugée à une demande, il la rejette sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués à son appui – ou, […]
Lire la suite…Par une première décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires, […] Les deux vétérinaires et la SELARL ont interjeté appel de cette décision. […] Quant à la mise en cause des motifs par lesquels la CND a répondu à l'argumentation tirée de ce que le DVD contenant les pièces de la procédure pénale, […] lui aurait été communiqué trop tardivement, […] qui a relevé que M. […] est « interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 500748 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à combiner plusieurs branches de votre jurisprudence en matière de contentieux du recouvrement. Elle montre, s'il en était besoin, que dans ce domaine la détermination du délai de saisine du juge et de son point de départ n'est pas toujours simple. 1. M. B a été mis en demeure en 2019 de payer ses cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018, qui ont ensuite fait …
Lire la suite…Il est toutefois avéré que cette information n'avait pas été communiquée aux candidats, […] Il n'y a donc aucune dénaturation des pièces du dossier sur ce point. De même, si le pourvoi fait valoir que l'AP-HP n'a jamais reconnu que les 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous en ferez de même du moyen suivant car le JRTA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'AP-HP ne pouvait rejeter comme tardive l'offre 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] le maire de Kourou a demandé au tout nouveau ministre de l'économie, […] le tribunal administratif a rejeté sa requête en jugeant que compte tenu des difficultés particulières d'établissement du cadastre dans cette commune en expansion rapide et anarchique, […] et que la commune n'établissait pas que les services fiscaux de la Guyane avaient commis une telle faute. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a en revanche rejeté comme n'étant assorties d'aucune justification de nature à permettre d'en apprécier le quantum les conclusions tendant à la réparation du préjudice distinct correspondant aux pertes de recettes au titre de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. […] le juge des référés a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. […] A la suite de l'installation d'une grue sur le terrain d'assiette du projet, elle a saisi, […] Cette irrecevabilité ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure de référé, qui ne comporte au demeurant aucun élément de nature à la faire présumer. […] - Au rejet des conclusions présentées par la SCI La Pinède sur ce fondement. *** 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…- si les parties attirent l'attention du juge sur la question de la recevabilité des conclusions dont il est saisi, celui-ci peut-il les rejeter pour irrecevabilité sans leur communiquer préalablement ce moyen d'ordre public ? Disons quelques mots des faits, fort simples, qui conduisent à ce que ces questions vous soient soumises. […] Or en jugeant des conclusions irrecevables, […] comme en l'espèce, sont irrecevables car tardives alors que les conclusions accessoires peuvent être présentées à tout moment en cours d'instance, nonobstant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…La société Le Magistral a poursuivi l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté ces demandes par deux jugements du 26 avril 2021, confirmés en appel par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon contre lesquels l'intéressée se pourvoit en cassation par deux pourvois. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 613-1-1 du code de justice administrative 3 , certaines pièces pour compléter l'instruction et elles ont été communiquées à la société, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, […] Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […] une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 64 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces. Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées.
Article 28 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Article R412-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Communication tardive des pièces
- Absence de communication des pièces
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de conclusions dans la requête
- Signification à une adresse erronée
N° 490387 Société Bigben Connected 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Modelabs, devenue en 2011 la société par actions simplifiée Bigben Connected, dont le siège est à Lesquin (Nord), est une filiale de Bigben Interactive, leader européen de la distribution d'accessoires multimédias. Elle exerce une activité de négoce de téléphones portables, d'accessoires de téléphonie mobile et de téléviseurs. Au cours de la période en litige, qui correspond aux années 2011 à 2013, elle se …
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