Demande de nullité de la signification du jugement
Décisions
[…] le conseil de [M] [H] a saisi la cour d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle et demande que soit substituée dans le dispositif de l'arrêt: — à la mention: 'Déclare non caduc le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023' la mention 'Déclare non caduc le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023' — et à la mention 'Déboute M. [E] [W] de sa demande de nullité de la signification du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023 et des actes subséquents' la mention 'Déboute M. [E] [W] de sa demande de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023 et des actes subséquents'.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement déclarant exécutoire en France une décision de condamnation à paiement, […] avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité des poursuites, en invoquant notamment la nullité du jugement d'exequatur et celle du commandement de saisie immobilière et de la sommation à tiers détenteur ; qu'un Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation du jugement d'exequatur mais a annulé le commandement de saisie et la sommation à tiers détenteur et par voie de conséquence, […] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification du jugement d'exequatur ;
[…] — Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. […] La société European Homes France soulève la nullité due l'acte de signification du jugement du 11 octobre 2024, qui a été faite entre les mains d'une autre société, la société European Homes immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 335.324.307, […] Elle affirme que l'exécution de la condamnation ne démontre pas que le jugement ait été régulièrement signifié, elle n'est intervenue qu'à cause de l'insistance du conseil de la société 3SX, […] — Rejetons la demande de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Paris, réalisée le 11 octobre 2024 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), qu'un jugement du 3 décembre 1987 ayant annulé la déclaration de nationalité souscrite par M. X… Y… et constaté son extranéité a été signifié à celui-ci, le 18 décembre 1987 ; que M. Y… a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable ;
[…] Attendu que les époux X se sont opposés à cette fin de non-recevoir en invoquant la nullité de la signification du jugement ; […] Attendu que le jugement entrepris a été signifié suivant procès-verbal de recherches établi le 12 juin 2006 par la SCP E F & G H, huissiers de justice associés à Thonon-les-Bains, en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; […] Déboutons les époux X de leur demande de nullité de la signification du jugement frappé d'appel ;
[…] qu'à l'occasion d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par lui à la suite d'un accident de la circulation, M. X… a interjeté appel d'un jugement ;Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la signification du jugement formée par M. X… et déclarer son appel irrecevable comme tardif, […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, […] les moyens développés par M. X… à l'appui de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement déféré n'ayant pas trait à des éléments survenus ou révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, […]
[…] • constater que le jugement entrepris a été signifié le 20 avril 2016 ; […] • constater que la signification de la décision dont appel n'est pas régulière, […] Ainsi, la demande de nullité de la signification du jugement attaqué doit être écartée. […] REJETONS le surplus des demandes,
[…] Z fait valoir que le jugement du 7 mars 2008 a été signifié XXX à Aulnay-sous-Bois le 9 juin 2008, qu'il a été assigné à cette même adresse, que l'acte de signification du 9 juin 2008 a été délivré en l'étude de l'huissier de justice par un clerc assermenté, qu'il mentionne, […] alors qu'il n'a jamais habité à cette adresse, qu'il a soulevé la nullité de l'acte de signification du 9 juin 2008 devant le juge de la saisie des rémunérations, […] qu'un tel document ne peut être qu'un faux. Il sollicite de le voir déclarer recevable en sa demande, […] voir surseoir à statuer sur sa demande jusqu'à décision définitive sur la demande de nullité de la signification du jugement précité, […]
[…] Ce jugement a été signifié à la SCI 31 Crié par acte du 18 mai 2022, conformément à l'article 656 du code de procédure civile. […] rejeté la demande de nullité de la signification du jugement du 10 janvier 2022 et de l'assignation […] La cour relève que le seul motif prétendu par l'appelante au soutien de sa demande de la nullité de l'assignation critiquée résulte de la nullité de la signification du jugement.
[…] Par jugement du 18 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, saisi par assignation du 30 août 2017, a déclaré irrecevables les interventions volontaires de M me Z de C et de M me A, a rejeté la demande de nullité de la signification du jugement du 30 juillet 2014, a rejeté la demande de nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 12 juillet 2017, a déclaré M. […] Comme la signification du jugement, la dénonciation de la saisie-attribution a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure, […] Alors que le jugement fondant les poursuites avait été signifié, en application de l'article 659 du code de procédure, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demander à la Cour d'appel l'infirmation du jugement ne suffisait pas dans le cas d'espèce. […] sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejeté par ce jugement. […] Par ce motif de « pur droit » substitué aux motifs de l'arrêt d'appel, […] alors même que l'appelant n'avait pas demandé la nullité de la signification du jugement qui avait permis au créancier d'agir. […] Il aurait fallu inclure expressément dans le dispositif des conclusions d'appelant la prétention suivante : « Juger nulle la signification du jugement ayant permis la saisie » Ainsi il devait être écrit : « Infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, […]
Lire la suite…Demander à la Cour d'appel l'infirmation du jugement ne suffisait pas dans le cas d'espèce. […] sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejeté par ce jugement. […] Par ce motif de « pur droit » substitué aux motifs de l'arrêt d'appel, […] alors même que l'appelant n'avait pas demandé la nullité de la signification du jugement qui avait permis au créancier d'agir. […] Il aurait fallu inclure expressément dans le dispositif des conclusions d'appelant la prétention suivante : « Juger nulle la signification du jugement ayant permis la saisie » Ainsi il devait être écrit : « Infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, […]
Lire la suite…Signature du jugement Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. […] Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. […] Omission ou inexactitude d'une mention Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de l'omission ou de l'inexactitude d'une des mentions. […] La formalité de la signification étant substantielle, […] en fait, respectivement signifiés (Cass. com., 9 mars 1971, RJ, n° IV, […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir. […] Civ., le jugement doit être notifié par voie de signification, c'est-à-dire par un acte d'huissier de justice. […]
Lire la suite…Cette publicité de l'audience s'applique : - pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. n° 30), les explications orales des parties, et les conclusions du ministère public, le cas échéant ; - pour le prononcé du jugement. […] Procédure depuis la mise en état jusqu'au prononcé du jugement L'affaire est en état d'être jugée dès la signification du mémoire en réponse à l'acte d'assignation si aucun délai n'a été demandé au tribunal pour répliquer à ce mémoire en réponse (cf. […] Civ., art. 432 et 444), à peine de nullité (C. proc. […]
Lire la suite…[…] charges d'effectuer une signification de jugement, […] Il lui demande si une etude a ete ou va etre entreprise par la Chancellerie sur ces questions et quelles directives il compte prendre pour assurer une pleine application de la loi. […] Les articles 655 et suivants du nouveau code de procedure civile prevoient que lorsque la signification d'un acte a la personne de son destinataire s'avere impossible, […] l'huissier de justice depose l'exploit a la mairie du lieu contre recepisse. […] L'ensemble des formalites qui viennent d'etre exposees sont prescrites a peine de nullite par l'article 693 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…[…] pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement. […] Les nullités qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. […] Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours. 5. […] Civ., article 930-1) 220 La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. […] Si le jugement n'est pas signifié, […]
Lire la suite…Cette notification peut être effectuée par acte d'huissier, c'est-à-dire par la signification de l'assignation, comme c'est le cas en matière de référé, ou en la forme ordinaire, […] a modifié l'article 655 du code de procédure civile afin d'imposer à l'huissier de justice de relater dans son acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
Article 693 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […] Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 498 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : […]
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Signification à une adresse erronée
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Nullité de la signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-signification du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de l'acte de signification
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Absence d'interprète lors de la notification
- Nullité de la signification
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Non-respect des formalités de signification
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement