Absence d'interprète lors de la notification
Décisions
L'absence d'interprète lors de la notification du refus d'embarquer n'affecte pas la régularité de la procédure, dès lors que le procès-verbal dressé à cette occasion est sans effet quant au placement en zone d'attente […] — Maître TOPKO , avocat au barreau de BOBIGNY en ses observations, DECISION Considérant que le défenseur de Melle X… soutient que l'absence d'interprétariat lorsque le PV De notification du refus d'embarquement a été dressé constitue une nullité de la procédure ; Mais considérant que ce document est sans effet quant au placmeent en zone d'attente comme en ce qui concerne la notification des droits ; que dès lors, […] — L'interprète contrôle aux frontières ou son représentant
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14/01/2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES , notifié le même jour à 10h33 ; […] Sur la nullité de la procédure du fait de l'absence d'interprète lors de la notification de la convocation à l'audience du 13 février 2023. […] Il résulte de la décision du premier juge que M. [C] a été assisté d'un interprète et d'un avocat au cours de l'audience en date du 13 février 2023 ; […] une difficulté ou nullité qui aurait pu résulter de cette absence de traduction de la convocation. […] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, […]
[…] sur l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement L'arrêté du 22 juin 2013 porte mention d'une notification des droits par l'intermédiaire d'un interprète si nécessaire, et il ressort de la copie du registre d'arrivée au centre de rétention que Monsieur X Y a été informé de ses droits en présence d'un interprète. […] Il ne peut être fait grief à la Préfecture de ne pas avoir organisé ces auditions lors de son incarcération, une telle obligation n'étant pas prescrite par la loi, l'administration ne pouvant organiser la mesure d'interdiction du territoire qu'à l'issue de la peine d'emprisonnement, ce qu'elle a fait.
[…] Monsieur A B E a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 15 décembre 2016 par le préfet de Y-Z, notifié à l'intéressé le jour même ; […] — l'absence d'interprète lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, — l'absence de prestation de l'interprète lors de la notification du placement en rétention administrative,
[…] Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du notifié à 4 mai 2025 à 14h04, […] — le premier juge n'a pas statué sur deux moyens à savoir l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention et l'absence de notification au parquet de la prise d'empreinte pour la consultation du FAED, ce qui constitue une irrégularité de l'ordonnance rendue, […] Si effectivement, le nom de l'interprète n'est pas mentionné sur le procès-verbal de notification des droits en rétention, […] puis lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et de l'obligation de quitter le territoire français de 17h20 à 17h30, […]
[…] – violation article 63-1 du code de procédure pénale : absence avocat et interprète au cours de la garde-à-vue : monsieur a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde-à-vue et ce matin il a besoin d'un interprète ; […] – violation article L 141-3 CESEDA : absence d'interprète lors de la notification d'arrêté de placement en rétention et la notice des droits en rétention ; […] Au terme de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la notification des droits afférents à la mesure de garde à vue est effectuée dans une langue que la personne comprend; […] ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, […] lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence. […]
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 mars 2023 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 29 mars 2023 à 08h35 ; […] Il fait notamment valoir qu'il maintient l'exception de nullité tirée de l'absence de l'interprète au moment de la notification de la décision de placement en rétention bien qu'elle n'ait pas été soulevée devant le premier juge, la juridiction d'appel pouvant l'examiner en vertu de l'effet dévolutif. […] 1) – Sur l'exception de nullité tirée de l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Monsieur [F] [H] soutient, par l'intermédiaire de son conseil, une irrégularité de la procédure lui ayant causé un grief du fait de l'absence d'interprète lors de la notification des droits d'asile à son arrivée au CRA. En l'espèce, il est exact que Monsieur [F] [H] a été assisté tout au long de la procédure d'un interprète en langue arabe, de même que lors des audiences devant le premier juge et à la cour. Or, le formulaire de notification des droits en matière de demande d'asile a été notifié à Monsieur [F] [H] le 4 décembre 2024 à 10h sans interprète et il est indiqué que l'intéressé a lu par lui-même le formulaire.
[…] — à Madame X C, interprète en langue arabe ; […] Le conseil de Monsieur A B conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client, il met en avant l'irrecevabilité de la requête du préfet de l'Oise, sur l'absence de pièce justifiant la levée d'écrou, de l'absence d'interprète lors de la notification des droits et de l'absence d'information de la possibilité d'utiliser son portable dès la notification de placement au CRA.
[…] Il fait valoir d'une part qu'il n'a pas pu bénéficier d'un interprète lors de la notification de ses droits de gardé à vue et d'autre part qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète devant le juge des libertés et de la détention. […] SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'INTERPRETE LORS DE LA NOTIFICATION DE SES DROITS DE GARDE A VUE : […] Le déboutons de son moyen tiré du fait de l'absence d'un interprète devant le juge des libertés et de la détention
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Italie - 76577/13 Arrêt 24.1.2019 [Section I] Article 3 Enquête effective Absence d'enquête sur les allégations de mauvais traitements perpétrés par la police lors de l'audition d'une personne en état de choc : violation Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve de la déposition calomnieuse à la police d'une personne en état de choc sans accès à un avocat : violation Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Interprète ayant joué le rôle de médiatrice avec une attitude maternelle lors de l'audition d'une personne en état de choc : violation […] À la suite de l'audience du 13 mars 2009, […] le procès-verbal de l'interrogatoire de la requérante ayant eu lieu à 5h45 ne fait pas mention de la notification de ses droits procéduraux. […]
Lire la suite…Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d'un système permettant de fixer la date de disponibilité de la décision attaquée, qui servait de point de départ du délai d'appel : violation En fait – Les cinq requérants ont souhaité faire appel d'une décision de district. […] sauf un, déposé leurs déclarations et/ou conclusions d'appel, lesquelles ont été déclarées tardives. […] Or le point de départ du délai d'appel était différemment interprété au niveau national : il s'agissait soit de la date du prononcé de la décision en forme succincte à l'audience, […] Dès lors trois des requérants ont exercé leur droit de recours dans le délai imparti, […]
Lire la suite…Le 8 juin 1995, quelques jours après la notification de cet arrêt aux représentants du Tüm Haber Sen, toutes les branches et sections du syndicat furent dissoutes sur ordre du ministère de l'Intérieur. […] à l'époque des faits les fonctionnaires n'avaient pas le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier, la Cour de cassation ayant interprété comme une interdiction l'absence en droit turc de statut légal pour de telles organisations et d'actes législatifs permettant l'application au niveau interne des conventions internationales du travail auxquelles la Turquie est partie. Dès lors, […]
Lire la suite…Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » C. Autres dispositions 1. […] Kiladze, mis à l'écrou le 24 novembre 2016, a reçu notification par voie administrative le 27 mars 2017 à 11 heures des décisions du même jour l'obligeant à quitter 15 le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de revenir sur ce territoire pendant une durée de deux ans ; qu'un interprète était présent lors de cette remise ; […] que l'interprète a signé le procès- verbal de notification et l'arrêté notifié
Lire la suite…[…] des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, […] outre la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat, […] il serait impossible de signer l'état liquidatif avant la notification du projet et du délai de réflexion. […] Dès lors, […] L'article 229-4 du code civil impose qu'un projet de convention soit adressé aux époux en lettre recommandée avec accusé de réception. […] La liquidation du régime matrimonial peut figurer au sein de la convention - en l'absence de bien immobilier - mais doit être réalisée en la forme authentique et donc figurer en annexe de la convention de divorce dès lors qu'elle concerne un bien immobilier. […]
Lire la suite…L'absence de respect devant la juridiction pénale de la totalité de cette procédure emporte la nullité de la citation. L'absence de la seule domiciliation lors d'une procédure devant une juridiction civile emporte également la nullité de l'assignation. Reste une incertitude en cas d'absence de notification au ministère dans le cadre d'une action devant la juridiction civile. Cette incertitude est renforcée par deux arrêts de la Cour de cassation qui peuvent être interprétés de manière contradictoire. […] L'arrêt du 13 octobre 1993 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation dit que : « dès lors qu'il n'est pas allégué de faute pouvant être distinguée de la diffamation, […]
Lire la suite…Il a été présenté au Procureur Général près la Cour d'appel de DOUAI qui lui a notifié le mandat d'arrêt européen puis placé sous écrou. […] les garanties quant à la tenue d'un nouveau procès, nécessaires puisque le premier jugement a été rendu en son absence, […] il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code. » L'invocation de ces dispositions nous semble cependant inopérante, dès lors que la directive précise qu'elle s'applique, […] il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire par le Parquet près la cour d'appel de Douai, […]
Lire la suite…Le délai de soixantedouze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. […] Considérant que l'arrêté attaqué du 31 décembre 2014 de la préfète de la Somme a été notifié à M.D..., […] M. […] Selon lui, il en va de même de l'absence de fixation d'une durée maximum d'incarcération et de l'absence d'une procédure de réexamen périodique de cette mesure. Enfin, le requérant soutient que les dispositions encadrant l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'européen méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. 5. […]
Lire la suite…Et Mme I... avait opposé que la demande de première instance était irrecevable dès lors que le recours ne leur avait pas été notifié en méconnaissance de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que la notification doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. […] Et c'est bien ainsi que la cour a interprété la décision, sans dénaturation – cela n'est d'ailleurs pas contesté. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article D594-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins. […]
Article R212-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R53-39-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16. L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article 273 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Article D594-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article D594-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. […]
- Signification à une adresse erronée
- Notification du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Notification de l'ordonnance
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Notification des conclusions
- Notification de l'assignation
- Notification irrégulière du jugement
- Notification conforme de l'assignation
- Notification des voies et délais de recours
- Notification de la décision
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Notification dans une langue incomprise
La Cour estime que cette obligation s'applique non seulement lorsqu'un accusé étranger demande expressément à bénéficier d'une interprétation, […] à la notification du droit à un interprète et à l'assistance d'un interprète. ii. Sur les raisons pour lesquelles un interprète en russe a été désigné – Rien dans le dossier n'indique que les autorités aient recherché la possibilité d'assurer une interprétation en lituanien pendant ou avant le procès. […] Sur l'absence de plainte quant à la langue d'interprétation et l'absence de demande de désignation d'un autre interprète pendant le procès – En vertu du droit interne, […] lors duquel il a pu utiliser sa propre langue.
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