Signification à une adresse erronée
Décisions
[…] notamment au regard des exigences des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile sanctionnées par la nullité édictée par l'article 693 du même code, et que l'acte indique que, conformément aux dispositions de l'article 656 du code précité, vérification a été faite que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse indiquée, ce domicile ayant été certifié par un voisin, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et les autres formalités prescrites par l'article 658 du NCPC ayant été accomplies par l'huissier, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas. […] alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et adresse au destinataire par lettre recommandée à la dernière adresse connue une copie de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire toutes diligences complémentaires ; qu'en l'espèce, […]
[…] qui après avoir avisé le bailleur de sa volonté de résilier le bail par lettres recommandées avec avis de réception mentionnant son adresse effective, […] est fondé à invoquer l'existence de griefs tenant à l'impossibilité pour lui de se faire entendre des premiers juges en raison d'une assignation délivrée à une adresse où il ne résidait pas et où il n'avait pas élu domicile et à l'impossibilité de faire appel dans le délai légal de la décision rendue en premier instance et signifiée à la même adresse erronée. […] il convient de prononcer la nullité de la signification du jugement déféré et de déclarer l'appel recevable, […] que le jugement du tribunal d'instance de GONESSE rendu le 22 mars 1995 a été également signifié en mairie lez 22 mars 1995 ;
L'omission de renseigner l'huissier de justice chargé de délivrer une assignation sur la dernière adresse connue du destinataire de l'acte ne permet pas à l'officier ministériel d'effectuer toutes les recherches utiles. […] Il suit de là que l'assignation délivrée à une adresse que le demandeur savait ne pas être la dernière adresse connue du destinataire méconnaît les exigences de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile L'irrégularité, tirée de la signification d'une assignation à son destinataire à une adresse autre que sa dernière adresse connue ayant privé celui-ci, faute de pouvoir comparaître, […]
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'existence d'un grief, relève que, lors de la signification tant d'un procès-verbal de saisie-attribution que de l'assignation subséquente que personne n'avait voulu recevoir, la lettre simple prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avait été envoyée au tiers saisi à une adresse erronée, et retient que ce tiers saisi n'avait pu remplir son obligation de renseignement consécutive à la saisie-attribution ni comparaître et faire valoir ses moyens de défense devant le juge de l'exécution.
procedure, action en garantie du cessionnaire contre le cedant d'un brevet, brevet ayant fait l'objet d'une action en revendication de propriete, action declaree fondee par tgi confirme par arret de cour d'appel, rejet du pourvoi, action en garantie rejetee par le tgi, delai d'appel, point de depart, date de signification du jugement, necessite d'une signification reguliere, signification a une adresse erronee, connaissance de l'adresse reelle, delai n'ayant pas commence a courir, article 528 nouveau code de procedure civil, appel recevable, sursis a statuer sur le fond, invitation des parties a conclure sur le fond
[…] 1°/ que « La signification doit être faite à personne : que si la signification à personne s'avère impossible, la signification peut être faite au domicile du destinataire ; […] qui demeure en Allemagne, a contesté la contrainte signifiée à « son dernier domicile connu à Pézenas » au motif que « depuis septembre 2007, il n'habitait plus à cette adresse » et que la « ¿ signification avait été faite à son dernier domicile connu à Pézenas » ; qu'en déclarant cette opposition irrecevable comme tardive, […] par conséquent, de l'entendre sur le fond de sa prétention, formée par expiration du délai courant à compter de sa signification à une adresse erronée, sans qu'il « ¿ importe ¿ que M. […]
[…] La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant ont été signifiées à M. [F] à un domicile élu dont l'adresse était erronée. […] signifiés à une adresse erronée, […] qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, […] L'argument selon lequel l'intimé connaissait l'existence de l'appel au travers d'écrits signifiés le 23-02-2018 dans le cadre d'une autre procédure devant une autre juridiction ne saurait, […] La signification à une adresse erronée équivaut à une absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante à l'intimé non constitué dans les délais imposés par les articles 902 et 911 du code de procédure civile. […]
[…] Sur la signification, il doit être observé que Monsieur X Y a fait appel de l'ordonnance de référé susmentionnée, dans les délais. Il a donc eu connaissance de cette décision et ne justifie, en tout état de cause, d'aucun grief que pourrait lui avoir causé une signification à une adresse erronée.
[…] Monsieur Y Z fait valoir en l'espèce que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse a été signifié à étude à l'adresse 28 rue de Piat, Paris 20 e , alors qu'il réside depuis 2013 […] Au regard de ces indications, la convocation et la signification à une adresse erronée ressort de la seule responsabilité de Monsieur Y Z, qui a induit Maitre A X en erreur et a ainsi commis une faute de nature à le priver de son droit à relevé de forclusion.
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Commentaires
L'assignation avait été délivrée par procès-verbal de recherches à une adresse où l'intéressée n'avait jamais résidé. […] Celle-ci a interjeté appel en soulevant la nullité de l'assignation pour défaut de signification à sa dernière adresse connue. […] La question de droit soumise à la cour était de savoir si l'assignation délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire est valable. […] B. […] La signification à une adresse erronée prive le destinataire de la possibilité de se défendre. […]
Lire la suite…La recevabilité du recours Mme C.) soutient que le recours serait irrecevable, étant donné que contrairement aux prescriptions il n'aurait pas été signifié à son domicile, mais à domicile élu. […] TURPEL pour l'instance d'appel, la signification au domicile élu ne serait pas valable. […] Mme C.) a élu domicile en l'étude de Maître TURPEL. […] Mme C.) considère que les parties adverses auraient introduit un recours ordinaire contre le jugement, qui ne pourrait être déclaré recevable que si la juridiction allemande retient que le délai du recours n'a pas commencé à courir en raison d'une signification à une adresse erronée. […]
Lire la suite…Prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, cette mesure se caractérise par son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte de saisie à la banque, les fonds sont réputés attribués au créancier, […] la prescription de la créance. 3.2 La signification préalable du titre au débiteur Avant toute saisie-attribution, le titre doit avoir été régulièrement signifié au débiteur. […] les irrégularités sont fréquentes : signification à une adresse erronée, […] les recherches insuffisantes ou les erreurs d'adresse sont régulièrement sanctionnées par les juridictions de l'exécution. 4.3 Les erreurs de calcul Les erreurs portant sur le capital restant dû, […]
Lire la suite…Cette signification est bien intervenue dans le mois de l'avis du greffe du 12 décembre 2023. […] il y a lieu de conclure que si la mauvaise information donnée à l'huissier quant à l'adresse de l'intimée est de nature à entacher l'acte de signification d'un vice de forme susceptible d'entrainer sa nullité sur la démonstration d'un grief, […] L'intimée sera donc déboutée de sa demande de nullité de la signification de la déclaration d'appel. […] La cour a jugé que la signification de la déclaration d'appel à une adresse erronée, […] la signification à une adresse erronée ou à un avocat non constitué dans l'instance d'appel est irrégulière et peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Ce qu'il ajoute, c'est une seconde condition : l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre qu'à l'expiration de ces causes suspensives et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification (article 1422). […] Il faut la poser au commissaire de justice et obtenir une copie de l'acte, non un simple avis de bonne fin. L'adresse du débiteur est-elle à jour ? […] Une signification à une adresse erronée produit mécaniquement une signification à domicile, donc un titre fragile. […]
Lire la suite…Cette signification est bien intervenue dans le mois de l'avis du greffe du 12 décembre 2023. […] il y a lieu de conclure que si la mauvaise information donnée à l'huissier quant à l'adresse de l'intimée est de nature à entacher l'acte de signification d'un vice de forme susceptible d'entrainer sa nullité sur la démonstration d'un grief, […] L'intimée sera donc déboutée de sa demande de nullité de la signification de la déclaration d'appel. […] La cour a jugé que la signification de la déclaration d'appel à une adresse erronée, […] la signification à une adresse erronée ou à un avocat non constitué dans l'instance d'appel est irrégulière et peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…[B] [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 20.09.2024 à étude LA SOCIETE FONCIERE RU 01/2008, RCS de Paris sous le n°499 571 057 représentée par son mandataire de gestion la société PROXIMMONET (nom commercial CITYA PROXIMMONET), […] Elle allègue que le commissaire de justice n'a pas accompli les diligences requises et elle rappelle que la signification à une adresse erronée est nulle dès lors que le domicile réel est connu du créancier. […] La société Foncière RU 01/2008 fait valoir qu'il appartenait à Mme [X] de notifier de manière incontestable à son bailleur son changement d'adresse. […]
Lire la suite…La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant ont été signifiées au créancier à un domicile élu dont l'adresse était erronée. Le créancier a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification régulière des conclusions d'appelant dans le délai requis. […] Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel de Caen a retenu que la signification d'un acte à une adresse inexacte correspondait à une absence de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions subséquentes avant l'expiration des délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. […] les actes de la procédure, signifiés à une adresse erronée, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la signification a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Tout avis de mise à disposition transmis à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa du présent II est irrecevable.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre …
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 557 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été …
- Absence d'interprète lors de la notification
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Notification du jugement
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Notification de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Demande de paiement des frais de signification
- Non-signification du jugement
- Absence de signification du jugement
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
L'appel forme d'abord une exception de nullité de l'assignation délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile, au motif d'une signification à une adresse erronée et d'un défaut allégué de diligences utiles. Sur le fond, il est sollicité la réformation des mesures d'ouverture du partage judiciaire et la substitution du notaire initialement pressenti, en invoquant l'inertie des opérations. […] La question de droit porte, d'une part, sur les conditions de validité d'une signification réalisée sur le fondement de l'article 659, au regard du principe du contradictoire, et, d'autre part, sur l'opportunité et l'économie du partage judiciaire, notamment quant au choix du notaire commis.
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