Notification du jugement
Décisions
La notification du jugement relatif à la réparation des dégâts causés par le gibier dans les trois jours de son prononcé n'est pas prévue à peine de nullité par la loi du 24 juillet 1937. […] Que, conformement a la loi du 24 juillet 1937 relative a la reparation des degats causes aux recoltes par le gibier, le greffier du tribunal d'instance a notifie ledit jugement a petiteau par lettre recommandee avec accuse de reception, le 11 juillet 1967, mais que, le destinataire etant absent de son domicile, avis lui fut donne le 12 puis le 24 juillet;
Avis de réception du pli contenant le jugement du tribunal administratif indiquant qu'il a été présenté à l'adresse de l'intéressé à une date qui est précisée mais n'indiquant ni date de distribution, […] Le jugement ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation. […] Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 753 à R. 751-4-1 (…) » ; […] le président de la 5 e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que M. A… avait reçu notification du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2015 ; […]
Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article 185 du décret du 28 août 1972, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas. […] Qu'aux termes du second, la notification ou signification des jugements doit reproduire les dispositions de l'alinea 1er de l'article 56;
Lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d'un enfant mineur par ses représentants légaux et que l'intéressé a atteint l'âge de la majorité en cours d'instance, le délai d'appel ne court à son égard qu'à compter de la notification du jugement qui lui est adressée personnellement. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 n'a pas été notifié à M. […]
[…] la nullité d'une décision rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, la notification du jugement rejetant le recours exercé contre l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la cession des actifs immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, qui n'est lui-même susceptible d'aucun recours, ne peut être considérée comme irrégulière du fait qu'elle ne mentionne pas qu'un appel- nullité pourrait être exceptionnellement ouvert contre le jugement en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure. […] pour les parties, le délai de 10 jours, visé l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, de la notification qui leur est faite des décisions.
Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de ce délai. […] Qu'il fait grief a l'arret attaque d'avoir declare son appel irrecevable parce que tardif alors que la cour, qui etait saisie d'une exception d'irrecevabilite, n'a pas observe le principe de la contradiction, s'etant prononcee sans verifier, au prealable, s'il s'etait trouve en mesure de presenter utilement ses moyens de defense sur cette exception et si, notamment, il avait recu notification et eu connaissance des conclusions d'irrecevabilite ;
[…] en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section activités diverses), au profit : […] Mais attendu que l'acte de notification du jugement attaqué indique que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes ; que cette mention erronée n'a pu faire courir le délai de la voie de recours qui a été valablement enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999 ;
En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru et l'appelante ne peut être déchue de son appel.
[…] Il s'ensuit que doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un arrêt était ambigu quant à l'étendue d'obligations assorties d'astreinte et que l'arrêt qui l'avait interprété n'avait pas été notifié et ne pouvait donc donner lieu à exécution a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, interprété elle-même l'arrêt et procédé à la liquidation de l'astreinte. […] sans rien pouvoir y ajouter ou y retrancher, le défaut de force exécutoire de la décision interprétative, faute de notification, laisse entière la force exécutoire de la décision interprétée, dans sa portée préexistante que la décision interprétative n'a fait que constater ; qu'ainsi, […]
Fait une exacte application des articles 24 et 25 de la loi du 24 octobre 1946 la commission regionale d'appel qui declare irrecevable comme tardif un appel interjete plus de six mois apres la date a laquelle la notification de la decision de premiere instance a ete presentee par le facteur au domicile de l'appelant, le pli ayant ensuite ete renvoye a l'expediteur avec la mention refuse par le destinataire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et semble qu'il soit bien compris que pour faire courir le délai d'appel, l'acte de notification du jugement d'orientation doit bien préciser que l'appel est "formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution" ( Civ. 2e, […] Publié au bulletin) : "Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte […] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, […] le jugement est réputé contradictoire. De plus, […] est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. […] Sur le fondement des textes précités, […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au périmètre d'action de ce défenseur, sans quoi la notification sera réputée irrégulière et insusceptible de faire courir le délai de recours. […] Quelques mois plus tard, un nouvel appel a été formé en son nom par un défenseur syndical. […] Alors que le salarié fait grief à l'arrêt qui a retenu "que le jugement [avait] été régulièrement notifié au salarié dès lors que l'article 680 du code de procédure civile ne prévoit pas de précisions sur le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux", la Cour de cassation a, […]
Lire la suite…Déclaration d'appel et notification du jugement par RPVA : le code, rien que le code Pour sa « rentrée », la deuxième chambre civile a rendu (notamment) un arrêt qui, d'une part, rappelle qu'il ne faut pas confondre erreur matérielle sans conséquence et erreur « d'aiguillage » passible de fin de non-recevoir et, d'autre part, indique qu'il n'y a pas lieu d'exiger un formalisme que le code de procédure civile ne prévoit pas : cette deuxième « leçon » répond à une question inédite en matière de communication par voie électronique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Article 676 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République. […] Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article 528 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article **R13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification de l'ordonnance
- Signification à une adresse erronée
- Notification des conclusions
- Mention du jugement
- Notification de la décision
- Notification irrégulière du jugement
- Notification tardive du jugement
- Notification conforme de l'assignation
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Notification des voies et délais de recours
- Notification de l'assignation
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Absence de signification du jugement
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification régulière de l'assignation
- Notification du commandement de payer
- Notification irrégulière de la décision
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de nullité de la signification du jugement
Mais cette forme particulière doit-elle être indiqué sur l'acte de notification du jugement, sachant que l'appel est fait par un avocat lequel connaît cette formalité ? Il semblerait donc que cette modalité n'a pas à être précisée. […] Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-23768, Publié au bulletin) : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, […]
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