Dépassement du délai de recours
Décisions
[…] En premier lieu, à l'audience, la Commission a reconnu, en réponse à une question que nous lui avons posée, qu'elle était elle-même dans une large mesure à l'origine du dépassement du délai de recours reproché à la requérante. Elle a en particulier provoqué le dépassement du délai en adressant la décision litigieuse à la requérante peu avant une période au cours de laquelle, en Italie, en raison de la législation précitée en matière de délais de recours, la quasi-totalité d'avocats de même que presque tous leurs collaborateurs sont en vacances. En ce qui concerne ce dernier élément de fait, l'agent de la Commission a sincèrement reconnu à l'audience que dans son mémoire la Commission s'était méprise sur la portée réelle de la loi italienne.
[…] L'article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures que la commission de surendettement des particuliers entend imposer peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de 30 jours de leur notification. […] Si Monsieur [I] produit, aux fins de justifier du dépassement du délai de recours, un courriel de la [4] lui demandant de renvoyer sa contestation en lettre recommandée avec accusé de réception, force est de constater que le courriel date du 13 mai 2025, soit encore dans le mois de contestation, tandis que Monsieur [I] n'a renvoyé sa contestation en recommandé que le 28 mai suivant, soit plus de 15 jours après le courriel ;
[…] conformément aux articles R. 411-2 et R. 411-3 du code de justice administrative, le dépassement du délai de recours contentieux doit être regardé comme un cas de force majeure dès lors qu'elle était dans l'incapacité d'agir dans les délais comme en attestent les pièces jointes. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
[…] Par jugement du 7 novembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour dépassement du délai de recours et a renvoyé les parties à conclure au fond et à échanger leurs pièces. […] Elle observe au cas d'espèce que ce délai de rigueur de 15 jours était expressément rappelé dans l'acte de signification de la contrainte, de sorte qu'il est opposable à l'adhérent. […] de sorte que le recours formé à l'encontre de la contrainte établie le 10 juillet 2017 doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion, conformément aux dispositions de l'article R. 133- 3 du code de la sécurité sociale.
[…] X est hors délai en application des articles 538 et 540 du code de procédure civile pour régulariser l'appel, qu'il a interjeté sans avoir saisi au préalable le premier président de cette cour d'une demande de relevé de forclusion. […] X n'a pas demandé à être relevé de la forclusion résultant du dépassement du délai de recours.
[…] Il est vrai que la décision attaquée a indiqué à la société requérante, de manière erronée, que le tribunal pouvait être saisi dans un délai de deux mois « après la fin de votre délai d'instruction ». En vertu de cette mention erronée, le délai de recours contentieux courant cette décision devait prendre fin le 2 septembre 2024. […] Il en résulte que l'erreur commise par la commune, qui incitait la société à présenter son recours avant le 2 septembre 2024, n'a pu avoir aucune incidence sur le dépassement du délai de recours contentieux par la société, qui n'est imputable qu'à la requérante.
[…] Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 26 septembre 2023 tendant à voir déclarer l'appel de Madame [O] [S] irrecevable en raison du dépassement du délai de recours ; […] La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
[…] S'il invoque, comme rappelé ci-dessus, un dépassement du délai de recours en la forme, il n'invoque pas un tel dépassement s'agissant de la contestation de fond ; au demeurant, le requérant relève à son tour à juste titre que le commandement fait état d'un recours possible devant le Juge administratif, et qu'ainsi cette mention inexacte n'a pu faire courir le délai de recours au fond ; d'ailleurs il n'est produit aucun document relatif à la notification préalable du titre visé dans le commandement ;
[…] X comme personne prioritaire et comme devant être logée d'urgence mentionnait lesdits délais et voies de recours ; que le délai de six mois prévu par les dispositions susanalysées des articles L. 441-2-3-1 (I) et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation expirait ainsi le 7 mai 2015 ; que, dès lors, […] que la présente requête, n'a été enregistrée que le 15 septembre 2015 ; que la circonstance que le dépassement du délai de recours contentieux soit seulement de 7 jours est sans incidence sur l'application de ce délai impératif ; que la circonstance que M. […]
[…] L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] M. [T] n'a pas répondu à l'invitation qui lui était faite par la juridiction de présenter ses observations quant à une éventuelle forclusion née du dépassement du délai de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour confirme l'irrecevabilité de la requête en raison du dépassement du délai de recours et de la nature exclusivement financière du litige immobilier. […] La consolidation du refus administratif par l'écoulement d'un délai raisonnable La cour administrative d'appel examine d'abord la nature juridique de l'acte contesté avant d'apprécier le respect des délais de procédure par le requérant. A. […] Cette qualification juridique permet d'identifier l'existence d'une décision individuelle dont la connaissance fait courir les délais de recours gracieux ou contentieux. […]
Lire la suite…La tardiveté résultant du dépassement du délai de recours à l'encontre d'une décision régulièrement notifiée et indiquant les voies et délais de recours, que nous appellerons par la suite, […] conduit ainsi le juge à un rejet possible par ordonnance sans invitation préalable à régulariser. Qu'en est-il lorsque la tardiveté résulte non pas de cette tardiveté « classique », mais du dépassement du « délai raisonnable » résultant de votre jurisprudence C... (Assemblée, 13 juillet 2016, […] ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. […]
Lire la suite…Recours contentieux : définition, délai et sécurisation de la notification La notification de l'acte conditionne le point de départ du délai de recours contentieux qu'il s'agisse d'une décision administrative individuelle, d'un acte réglementaire, d'un jugement ou de tout acte préalable à l'engagement d'une procédure juridictionnelle. […] opposition, pourvoi, etc.). […] Les risques d'irrecevabilité en cas de dépassement du délai Lorsqu'un recours est introduit après l'expiration du délai légal, la juridiction saisie peut prononcer une irrecevabilité pour tardiveté, souvent soulevée d'office par le juge ou invoquée par la partie adverse. […]
Lire la suite…Par requête du 20 octobre 1997, le mandataire judiciaire déposa un recours en annulation de cette lettre. Par ordonnance du 13 février 1998, le tribunal de première instance déclara d'office le recours irrecevable pour avoir été introduit hors délai. […] En ce qui concerne l'argumentation de la requérante selon laquelle la notification aurait dû comporter la mention de la voie de recours et du délai de recours applicables, il suffit de relever que le droit communautaire n'impose pas le respect d'une telle condition dans un cas comme celui de l'espèce. […] disponibles ni du délai dans lequel pouvait être formé un tel recours, mentions indispensables, selon lui, […]
Lire la suite…Sur le plan des délais il en découle que l'action directede la personne lesée contre l'assureur de responsabilité se prescrit suivant le même délai que son action contre le responsable. […] Cependant, il est admis également que cette action peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. Ce rallongement correspond à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances. […] Dans l'arrêt rendu le 13 février 1996, […] il peut paraître paradoxal que la date de départ de la prescription biennale ne joue que dans l'hypothèse d'un dépassement d'un délai de recours à l'encontre du responsable des désordres. […]
Lire la suite…Sur le plan des délais il en découle que l'action directede la personne lesée contre l'assureur de responsabilité se prescrit suivant le même délai que son action contre le responsable. […] Cependant, il est admis également que cette action peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. Ce rallongement correspond à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances. […] Dans l'arrêt rendu le 13 février 1996, […] il peut paraître paradoxal que la date de départ de la prescription biennale ne joue que dans l'hypothèse d'un dépassement d'un délai de recours à l'encontre du responsable des désordres. […]
Lire la suite…[…] a noté que, depuis plusieurs années, et sur des périodes parfois importantes, des dépassements des valeurs limites de ces polluants se sont effectivement produits. […] Le juge de premier ressort a d'abord estimé irrecevables les conclusions dirigées contre la métropole et la commune de Lyon en raison du dépassement du délai de recours contentieux. […] Il estime ainsi qu'au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'incapacité du préfet à empêcher le dépassement des seuils de concentration d'agents polluants ne caractérise pas une faute de l'État (A). […]
Lire la suite…Or le recours aux mécanismes légaux de désendettement suscite souvent une vive inquiétude quant à la préservation de leur carrière administrative. Le statut de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne prive nullement le débiteur du bénéfice de la protection légale universelle. […] Or la décision de recevabilité contraint le comptable public assignataire à interrompre sans délai ces prélèvements mensuels automatiques sur le bulletin de paye. […] Dans son arrêt prononcé le 12 juin 2025 au pourvoi numéro 23-15.025, la Haute juridiction a sanctionné le dépassement du délai de recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article D446-10 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. […] Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de
Article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article L54 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […]
Article L1263-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
- Section 1 : Dispositions communes
suivant la réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. […]
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
[…] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice
Article L213-13 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Délai de recours
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux expiré
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de contestation non respecté
- Respect des délais de saisine
- Délai de recours contentieux
- Délai de contestation
- Recours tardif
- Dépassement du délai d'appel
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté du recours
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de réexamen
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de présentation de la requête
- Délai de traitement de la demande