Délai de recours
Décisions
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". […] Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. […]
L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à l'égard de ce copropriétaire
[…] tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, […] dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, […] La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication.
Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. […] A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles, […]
[…] et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, […] dans un délai d'un an commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête […] que cependant, l'ensemble des arguments invoqués par la requérante en réponse au projet de décision d'irrecevabilité ne sauraient être retenus pour infléchir la décision, en ce qu'ils résultent d'une confusion entre délai susceptible de recours et computation du délai de recours ; qu'en effet, […]
Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la date d'accomplissement de cette formalité. […]
[…] 3. Considérant que si la société Distribution Casino France, auteur du recours devant la commission nationale, soutient que la requête aurait été présentée après expiration du délai de recours contentieux en faisant valoir que la décision attaquée de la commission nationale lui a été notifiée le 8 décembre 2011, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée dès lors que les requérantes, qui avaient la qualité de tiers, n'ont pas été destinataires de cette notification ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que leur requête soit tardive au regard du délai qui court à compter de l'accomplissement de la formalité de publicité prévue par l'article R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ;
[…] comme en l'espèce, il a formé un recours gracieux contre la décision de constatation de caducité, cette demande ou ce recours n'ont pas pour effet d'interrompre de nouveau le délai de recours contentieux ; que, […] que cette notification indiquait que la décision constatant la caducité était insusceptible de recours et que le courrier adressé le 24 janvier 2008 par le bureau d'aide juridictionnelle à M me X indiquait que le délai pour agir en justice, […] soit au-delà du nouveau délai d'un mois imparti par l'article R. 775-10 du code de justice administrative qui a couru à compter de la notification de la décision de constatation de caducité du bureau d'aide juridictionnelle, est tardive et, […]
[…] Par ailleurs, s'il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, […]
) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend le délai de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure sont sans application lorsqu'à la date de notification de la décision de l'établissement public de santé rejetant une demande d'indemnité, […] pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission lui est notifié. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] Il lui rappelle que, au regard des conditions de précarité de nombreux demandeurs d'asile qui sont loin de faciliter leurs démarches, ce raccourcissement va entraîner le rejet de nombreux recours, puisque ce délai de quinze jours ne permettra plus aux demandeurs d'asile d'envoyer leur dossier à temps et d'argumenter suffisamment leur requête. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] à l'intégration et à l'asile, récemment examiné par les assemblées, avait proposé de réduire d'un mois à quinze jours le délai dont dispose chaque demandeur d'asile pour exercer un droit de recours devant la commission des recours des réfugiés contre une décision négative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01549 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés - ainsi que les voies de recours - dans la notification de la décision en cause. […] le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés - ainsi que les voies de recours - dans la notification de la décision en cause. […] Cette obligation de mention des voies et délais de recours est considérée comme une garantie essentielle de l'effectivité du droit au recours des administrés. […] le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le délai de recours contentieux commence à courir au terme de deux ou quatre mois de silence de l'administration en réponse à une réclamation.
Lire la suite…Il a été jugé (CAA Paris 10 mars 1998) que la demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande. […]
Lire la suite…La commune ayant omis de transmettre l'arrêté du maire au contrôle de légalité, il lui demande si au-delà du délai de quatre mois, les droits acquis par le fonctionnaire territorial concerné deviennent définitifs. […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de départ du délai de deux mois de recours devant le juge administratif exercé par une entreprise ou un candidat évincés d'un marché public. […] Les deux types d'avis peuvent donc normalement faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, et le point de départ du délai de recours contentieux sera donc celui de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.
Article L213-13 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. […]
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. […]
Article R421-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, […]
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7.
Article 1 de l'Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
- Arrêté du 17 juillet 2018
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
Article R752-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les délais de recours en matière électorale sont beaucoup plus brefs qu'en droit normal. […] il souhaiterait donc qu'il lui indique si le délai de recours est de droit normal ou est de cinq jours seulement. […] la règle du parallélisme des formes implique le recours aux dispositions en vigueur pour leur nomination. […] A cet égard, […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » La destitution d'un adjoint pourra donc être contestée devant le tribunal administratif par tout électeur de la commune dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait des fonctions d'adjoint.
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