Délai de recours
Décisions
L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à l'égard de ce copropriétaire […] Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, exactement retenu que l'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai […] de recours, n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire à l'égard de ce copropriétaire ;
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". […] Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. […]
[…] Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication.
Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. […] A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles, […]
[…] et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, […] dans un délai d'un an commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête […] que cependant, l'ensemble des arguments invoqués par la requérante en réponse au projet de décision d'irrecevabilité ne sauraient être retenus pour infléchir la décision, en ce qu'ils résultent d'une confusion entre délai susceptible de recours et computation du délai de recours ; qu'en effet, […]
Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la date d'accomplissement de cette formalité. […]
[…] de même que dans celle où, comme en l'espèce, il a formé un recours gracieux contre la décision de constatation de caducité, cette demande ou ce recours n'ont pas pour effet d'interrompre de nouveau le délai de recours contentieux ; que, […] le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de l'intéressée ; que cette notification indiquait que la décision constatant la caducité était insusceptible de recours et que le courrier adressé le 24 janvier 2008 par le bureau d'aide juridictionnelle à M me X indiquait que le délai pour agir en justice, suspendu par sa demande d'aide juridictionnelle, […] enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2008, soit au-delà du nouveau
[…] Considérant que si la société Distribution Casino France, auteur du recours devant la commission nationale, soutient que la requête aurait été présentée après expiration du délai de recours contentieux en faisant valoir que la décision attaquée de la commission nationale lui a été notifiée le 8 décembre 2011, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée dès lors que les requérantes, qui avaient la qualité de tiers, n'ont pas été destinataires de cette notification ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que leur requête soit tardive au regard du délai qui court à compter de l'accomplissement de la formalité de publicité prévue par l'article R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ;
[…] Par ailleurs, s'il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, […]
Si le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai court à nouveau à compter de la notification à l'intéressé de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ….). – Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant ( …) une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. » ; que si, en application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi précitée du 10 juillet 1991, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] Il lui rappelle que, au regard des conditions de précarité de nombreux demandeurs d'asile qui sont loin de faciliter leurs démarches, ce raccourcissement va entraîner le rejet de nombreux recours, puisque ce délai de quinze jours ne permettra plus aux demandeurs d'asile d'envoyer leur dossier à temps et d'argumenter suffisamment leur requête. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] à l'intégration et à l'asile, récemment examiné par les assemblées, avait proposé de réduire d'un mois à quinze jours le délai dont dispose chaque demandeur d'asile pour exercer un droit de recours devant la commission des recours des réfugiés contre une décision négative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01549 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés - ainsi que les voies de recours - dans la notification de la décision en cause. […] le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés - ainsi que les voies de recours - dans la notification de la décision en cause. […] Cette obligation de mention des voies et délais de recours est considérée comme une garantie essentielle de l'effectivité du droit au recours des administrés. […] le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le délai de recours contentieux commence à courir au terme de deux ou quatre mois de silence de l'administration en réponse à une réclamation.
Lire la suite…Il a été jugé (CAA Paris 10 mars 1998) que la demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande. […]
Lire la suite…La commune ayant omis de transmettre l'arrêté du maire au contrôle de légalité, il lui demande si au-delà du délai de quatre mois, les droits acquis par le fonctionnaire territorial concerné deviennent définitifs. […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de départ du délai de deux mois de recours devant le juge administratif exercé par une entreprise ou un candidat évincés d'un marché public. […] Les deux types d'avis peuvent donc normalement faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, et le point de départ du délai de recours contentieux sera donc celui de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Article R4125-10 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, […] effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article R181-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R821-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.
- Délai de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de contestation non respecté
- Délai de réexamen
- Non-respect des délais de contestation
- Délai d'appel
- Respect des délais de saisine
- Tardiveté du recours
- Délai de présentation de la requête
- Dépôt tardif du recours
- Délai de réclamation
- Délai de traitement de la demande
- Recours tardif
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de réexamen de la demande
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les délais de recours en matière électorale sont beaucoup plus brefs qu'en droit normal. […] il souhaiterait donc qu'il lui indique si le délai de recours est de droit normal ou est de cinq jours seulement. […] la règle du parallélisme des formes implique le recours aux dispositions en vigueur pour leur nomination. […] A cet égard, […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » La destitution d'un adjoint pourra donc être contestée devant le tribunal administratif par tout électeur de la commune dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait des fonctions d'adjoint.
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