Délai de recours contentieux expiré
Décisions
En vertu des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date où le permis de construire litigieux a été délivré, le délai de recours contentieux n'expire qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'affichage sur le chantier. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux A. aient saisi le préfet d'un recours gracieux et d'autre part, […] sont simplement des lettres d'information et ne sauraient être interprétées comme des décisions de rejet d'un recours gracieux, qui auraient pu faire courir à l'encontre des époux A. le délai de recours contentieux, contre son rejet. […]
Délai du recours contentieux expirant normalement le 20 octobre 1974. […] Considerant qu'il resulte des pieces du dossier que le chef du service des finances et de la comptabilite de la polynesie francaise a recu, le 20 mars 1974, un recours gracieux presente pour le sieur x… ; que le delai imparti a celui – ci pour se pourvoir contre la decision implicite par laquelle le gouverneur de la polynesie francaise a rejete son recours expirait le 20 octobre 1974 ; que, des lors, […] pour les recours venus a expiration apres le 14 octobre 1974, la requete du sieur x…, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 janvier 1975, a ete presentee dans les delais ; que, des lors, […]
Délai de recours contentieux expirant le 3 octobre 1990. Demande d'aide judiciaire formulée par le requérant dans sa requête du 2 octobre 1990. Envoi par le greffe du tribunal, le 15 novembre 1991, à l'adresse indiquée, du dossier nécessaire. En l'absence de suite donnée à cet envoi le 9 avril 1998, date du jugement, et, par suite, de tout octroi d'aide judiciaire, absence de prolongation du délai de recours contentieux.
Requérante ayant déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le mercredi 10 mai 2017 alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017, et soutenant avoir été dans l'impossibilité de venir déposer sa requête au tribunal le 9 mai 2017 en raison d'une alerte cyclonique de niveau 2 interdisant tout déplacement entre le samedi 6 mai à 23 heures et le mercredi 10 mai à 6 heures…. ,, […] dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours. […] enregistrés les 28 janvier, 26 avril et 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… demande au Conseil d'Etat :
L'autorite administrative peut legalement rapporter une decision illegale si, au moment ou elle decide ce retrait, le delai du recours contentieux n'est pas expire ou si l'acte illegal a fait l'objet dans le meme delai d'un recours contentieux sur lequel il n'a pas ete definitivement statue. Application a un permis de construire illegal, objet d'un recours pour exces de pouvoir.
Requêtes dirigées contre un décret publié au Journal officiel le 21 avril 2000. Délai de recours contentieux expirant le jeudi 22 juin 2000. […] le délai de recours contentieux expirait le 22 juin 2000 ; que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE n'ont été respectivement enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que les 26 et 27 juin 2000 ; […] soit en temps utile pour être enregistrées avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, eu égard au délai anormal qui a retardé l'acheminement de ces requêtes, […]
Une décision individuelle non notifiée crée des droits dès sa signature et ne peut être retirée, bien que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré, dès lors qu'elle n'est pas illégale. […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par la dame x… au recours du ministre des affaires sociales : – considerant qu'a la suite des operations du concours qui a eu lieu les 11 et 12 decembre 1964, au centre hospitalier regional d'amiens, […] aux fins d'etre pourvue du poste auquel les resultats du concours lui donnait vocation, a fait naitre une decision implicite de rejet que la dame x… a deferee, dans le delai du recours contentieux, au tribunal administratif ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X le 26 janvier 2006 et que la notification mentionnait les voies et délais de recours ; que le recours gracieux formé contre cette décision, le 29 mars 2006, n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux expiré depuis le 28 mars 2006 ; que la requête présentée par M. X tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 22 mai 2006, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, ladite requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité, son ocroi a présenté un caractère purement pécuniaire et non pas celui d'une décision créant des droits. Par suite, cette décision pouvait être rapportée alors même que le délai du recours contentieux était expiré [RJ1].
Requête tendant au sursis à l'exécution d'une décision administrative. Si l'auteur de la requête annonce dans son mémoire une requête en annulation pour excès de pouvoir, ladite requête n'est parvenue au secrétariat du contentieux qu'après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, la requête tendant à l'annulation de la décision litigieuse est tardive et dès lors irrecevable et, faute d'avoir été accompagnées d'une requête présentée dans les délais, les conclusions à fin de sursis le sont également.
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Commentaires
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, […] donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour... […] Cet article est payant Lire la suite Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, […] soit le lundi 15 octobre 2007, était dès lors... […] Cet article est payant Lire la suite Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. […]
Lire la suite…Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, […] le 13 octobre 2007 étant un samedi, le déféré introduit par le préfet le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2007, était dès lors... […] Cet article est payant Lire la suite Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. […] A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas... […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant jusqu'à minuit. En l'espèce, le 13 octobre 2007 étant un samedi, le déféré introduit par le préfet le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2007, était dès lors... […] Cet article est payant Lire la suite Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour... […] Cet article est payant Lire la suite Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant jusqu'à minuit. […]
Lire la suite…Pour en savoir plus sur cette loi, voir notre article : Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : ou comment faciliter la réalisation des projets Plus précisément, la loi ne permet plus au recours gracieux de créer un nouveau délai pour saisir le juge administratif : le recours gracieux perd son effet « prorogateur » du délai de recours contentieux. […] En effet, dans la mesure où l'administration dispose de 2 mois pour statuer sur ce recours gracieux, il sera désormais fréquent que le délai de recours contentieux expire alors même que l'administration n'a pas encore répondu au recours gracieux. […] Pour les décisions intervenues avant cette date, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État est donc fort logiquement venu poser le principe selon lequel l'administration est libre de prononcer, sans condition de délai, […] l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'une telle décision, si la demande est formulée dans le délai de recours contentieux. Toutefois, passé ce délai, […] puisque l'administration n'est pas tenue de procéder à l'abrogation d'un acte définitif non règlementaire non créateur de droits, le Conseil d'État refuse fort logiquement qu'un justiciable en sollicite l'annulation contentieuse par la voie de l'exception d'illégalité. [12] Une fois le délai de recours contentieux expiré, […]
Lire la suite…La disparition juridique pour l'avenir d'un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s'avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. […] sans condition de délai, […] l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'une telle décision, si la demande est formulée dans le délai de recours contentieux. […] puisque l'administration n'est pas tenue de procéder à l'abrogation d'un acte définitif non règlementaire non créateur de droits, le Conseil d'État refuse fort logiquement qu'un justiciable en sollicite l'annulation contentieuse par la voie de l'exception d'illégalité. [12] Une fois le délai de recours contentieux expiré, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, […]
Article R7343-55 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
- Sous-section 7 : Le scrutin
- Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, […]
Article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article R723-84-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- Paragraphe 6 : Contentieux
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Article 5 de l'Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021
- Arrêté du 25 septembre 2021
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes de candidats, les identifiants et mots de passe sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. […] Au-delà de la durée de conservation des données fixée, celles-ci seront détruites.
Article 5 de l'Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021
- Arrêté du 25 septembre 2021
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes de candidats, les identifiants et mots de passe sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. […] Au-delà de la durée de conservation des données fixée, les données seront détruites.
Article R211-2-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
Article R777-3-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Section 1 : Dispositions communes
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de contestation non respecté
- Respect des délais de recours
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de traitement de la demande
- Délai de réexamen
- Délai de contestation
- Délai d'appel expiré
- Délai de réexamen de la demande
- Tardiveté du recours
- Délai de présentation de la requête
- Recours tardif
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Respect des délais de saisine
- Tardiveté de la requête
- Délai d'instruction de la demande