Délai de recours expiré
Décisions
Decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres directeur inpi, fin-de-non- recevoir, qualite pour agir non, preuve non rapportee de la qualite de titulaire, seul titulaire connu de l'inpi etant le deposant, delai de recours expire, delai forme posterieurement au delai de trois mois, point de depart, notification de la decision de decheance, recours
[…] soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court, […] alors qu'elle était soumise à cette obligation, n'a pas délivré d'accusé de réception ou a délivré un accusé de réception ne comportant pas les mentions requises, le délai de recours expire le 31 décembre 2017, sauf circonstances particulières invoquées par le requérant. […] Le délai de recours contre les décisions attaquées expirait donc le 31 décembre 2017. […]
[…] Qu'elle ajoute qu'elle est recevable à solliciter la nullité de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où l'article L 613-27 du Code de la Propriété Intellectuelle autorise uniquement le titulaire du brevet a formé un recours lorsque le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle refuse la rédaction de la revendication proposée ; […] Considérant que la société OSTEO réplique que la décision critiquée est un acte administratif dont l'annulation ne peut être demandée qu'en application de l'article L 411- 4 du Code de la Propriété Intellectuelle et qu'il s'ensuit qu'après l'expiration du délai de recours tel que prévu à l'article R 411-20 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] 7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'Etat membre d'origine ? […] 8.1. Divorce : 24/01/2004 (délai de recours expiré)
[…] 7 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE, un recours n'est considéré comme formé que si la taxe de recours a été acquittée dans le délai de recours. Le délai de recours expire deux mois après la notification de la décision attaquée, conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE. Pour la décision notifiée le 17 septembre 2019 par l'intermédiaire de la plateforme de communication électronique de l'Office, le délai de recours a expiré le 22 novembre 2019. La taxe de recours reçue le 25 novembre 2019 a donc été acquittée tardivement, avec pour conséquence que le recours est réputé non formé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du REMUE. La taxe de recours indûment payée, d'un montant de 720 EUR, doit être remboursée à l'opposante.
[…] 6 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE, un recours n'est considéré comme formé que si la taxe de recours a été acquittée dans le délai de recours. Le délai de recours expire deux mois après la notification de la décision attaquée, conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE. Pour la décision notifiée par télécopie le 29 mai 2019, le délai de recours a expiré le 29 juillet 2019. La taxe de recours reçue le 1er août 2019 a donc été payée tardivement, avec pour conséquence que le recours est réputé non formé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du REMUE. La taxe de recours indûment payée, d'un montant de 720 EUR, doit être remboursée à la demanderesse.
[…] 4 Le 13 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que la taxe de recours n'avait été reçue que le 11 novembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours, le 4 novembre 2024. Le recours pourrait être considéré comme n'ayant pas été introduit. […] 7 Conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, un recours n'est réputé formé qu'après paiement de la taxe de recours dans le délai de recours. Le délai de recours expire deux mois après la notification de la décision attaquée, conformément à l'article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988, présentée par M me Lydie X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte d'emploi ; 2°) prononce une mesure d'indulgence relative au délai de recours expiré indépendamment de sa volonté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
[…] Nous déclarons incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, Renvoyons les parties devant ce Tribunal ; Disons que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe du tribunal de grande instance de Paris par les soins du secrétariat greffe du tribunal, une fois le délai de recours expiré ; Réservons les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[…] Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ; […] Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'avis de dépôt de l'ensemble des relevés de créances salariales a été publié le 17/10/2025 et le délai de recours expire donc le 17/12/2025 prochain ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
pendant 7 jours
Commentaires
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le délai de recours contre les élections municipales acquises le 15 mars 2020 (c'est-à-dire à l'issue du premier tour) a été prolongé par l'Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. […] L'article 15 de cette l'Ordonnance prévoyait, à titre dérogatoire, […]
Lire la suite…L'un des syndicats a introduit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication du décret ; l'autre a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret et a ensuite attaqué le refus opposé à sa demande. • Par les décisions de ce jour, le Conseil d'État rejette ces deux recours, en précisant les modalités selon lesquelles un acte réglementaire tel que celui en litige peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l'expiration de ce délai. […] Un syndicat de fonctionnaires, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre, […] Le délai de recours expiré, […]
Lire la suite…OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l'action d'un acte règlementaire n'est plus possible. […] D'une part, cet acte peut être contesté par la voie dite « de l'exception », à l'occasion d'un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l'application de cet acte réglementaire. […] Dans le cadre d'un tel recours, dit « par la voie de l'action », le juge contrôle la compétence de l'auteur de l'acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, […]
Lire la suite…CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045 Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l'action n'est plus possible. […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Nous aurions aimé ouvrir ces conclusions par un rappel général de l'objet et des conditions d'ouverture du recours dans l'intérêt de la loi, mais l'usage répété que le ministre de l'intérieur a fait, ces derniers temps, […] non moins implicitement, la même décision du 11 avril 2018). […] Et le délai écoulé depuis l'arrêt n'a aucune incidence sur la recevabilité du recours (v. tout aussi implicitement, toujours la même décision du 11 avril) : dès lors, en effet, […] Notons, avant d'en terminer, que cela ne remet absolument pas en cause votre jurisprudence tout aussi traditionnelle selon laquelle, une fois le délai de recours expiré, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un tel recours, dit « par la voie de l'action », le juge contrôle la compétence de l'auteur de l'acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce. Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l'action n'est plus possible. […]
Lire la suite…Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d'introduire un recours en annulation contre le refus d'abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d'Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d'action : Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander dans les deux mois qui suivent sa publication l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire. […] Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l'action n'est plus possible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […]
Article L131-59 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 10 : Prescription
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. […]
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, […] b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, […]
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Tout acte, recours, action en justice, formalité, […] désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai d'appel expiré
- Respect des délais de recours
- Délai de recours contentieux
- Délai de contestation non respecté
- Délai de réexamen
- Délai de réexamen de la demande
- Recours tardif
- Délai de présentation de la requête
- Respect des délais de saisine
- Tardiveté du recours
- Délai de contestation
- Délai de traitement de la demande
- Dépassement du délai d'appel
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai d'appel non respecté
- Délai excessif de jugement
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le délai de recours contre les élections municipales acquises le 15 mars 2020 (c'est-à-dire à l'issue du premier tour) a été prolongé par l'Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. […] L'article 15 de cette l'Ordonnance prévoyait, à titre dérogatoire, […]
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