Demande de prononcer la caducité de l'appel
Décisions
[…] L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. […] Sur les autres demandes :
[…] L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. […] Sur les autres demandes :
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 5 septembre 2012, M me Y nous demande de prononcer la caducité de l'appel au motif que M me Z n'a toujours pas assigné M. X, alors que par avis adressé par le greffe le 26 juin 2012, il lui a été demandé d'assigner les intimés défaillants.
[…] Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. […] Déboute la société RAEVEN de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — en conséquence, prononcer la caducité de l'appel pour défaut de respect des délais de l'article 902 du code de procédure civile alinéa 2 (signification dans le mois de l'avis adressé par le greffe en cas de retour de la lettre de notification et lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat) ainsi que de l'article 911 du code de procédure civile (signification dans le mois du dépôt au greffe des conclusions) […] Déboutons la société civile du parc de l'ensemble de ses demandes ;
[…] SA (ASF) AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DIRECTION DES ECHANGEURS VALENCE NORD VINCI AUTOROUTE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. […] Représentée par M e Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE Attendu que, par courrier RPVA en date du 31 octobre 2018, l'intimé demande à ce que la Cour prononce la caducité de l'appel de Mr X ; Attendu que l'appelant n'a pas donné suite à la demande d'observations adressée par le greffe le 13 novembre 2018 ; Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
[…] Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de succession […] — en conséquence de cette caducité et de l'indivisibilité du litige, déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fontainebleau à l'égard de M. F Y et de M me B Y, épouse X,
[…] — débouté M.[Z] de ses diverses demandes liées à la rupture de son conrtat de travail, […] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 10 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
[…] Sur la caducité de la déclaration d'appel […] A défaut de conclusions sur incident de Mme [U] [Y], le conseiller de la mise en état n'est pas saisi d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE DIJON […] Sur les autres demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
En ce cas, ni la déclaration d'appel, ni l'arrêt d'incompétence, ne suspendent le délai d'appel (Cass. […] Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant (C. proc. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. […] Civ. sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (C.proc Civ. art. 911-1). […]
Lire la suite…Les quatre premiers alinéas de l'article 380-11 du CPP prévoient la faculté pour l'accusé de se désister de son appel, jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour. Ce désistement provoque la caducité des appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties, ce qui a pour effet, si aucun autre appel principal n'a été formé, de rendre définitif l'arrêt de condamnation rendu en premier ressort. […] Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP, […] L. et rendu définitive la condamnation prononcée en premier ressort. […]
Lire la suite…[…] : (…) « Section 2 « Délais et formes de l'appel (…) « Art. 380-11. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. « Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises. « La caducité de l'appel […] Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 1994 qu'ils plaidèrent sur ce point uniquement. La cour d'appel rejeta ultérieurement cette demande […]
Lire la suite…Par un jugement en date du 19 novembre 2003, ce tribunal a fait droit à la requête, en jugeant que la société pouvait pratiquer des amortissements de caducité à hauteur des 30/45èmes des capitaux investis, soit 1/45ème chaque année, pendant 30 ans, et déduire ces amortissements de ses bénéfices imposables. L'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, qui, […] souvenez-vous, avait prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux. […] Elle a demandé pour ces deux stades de la procédure juridictionnelle respectivement 5 000 et 9 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […] C'est notamment la sanction encourue par la demande d'aide juridictionnelle. L'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que "à défaut de production dans ce délai (des pièces demandées par le bureau), la demande d'aide est caduque", par une décision de caducité qui n'est pas susceptible de recours. […] X... a interjeté appel, le 6 juin 2013, d'un jugement d'un tribunal d'instance ayant prononcé la résiliation d'un bail qui lui avait été consenti par la société Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) ; que lors du dépôt, […]
Lire la suite…Cette demande de transfert a été acceptée en juillet 2007, mais en février 2013, le juge judiciaire prononçait la caducité du contrat de cession de fonds de commerce par une décision définitive. […] amène à lui appliquer les règles qui figurent aux alinéas précédents du même article, régissant l'exploitant initial, y compris en ce qui concerne la caducité des autorisations qui n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans, que l'on appellera, par commodité, la « caducité- péremption ». 1. […]
Lire la suite…P… et d'autres voisins du projet ont demandé au maire de Marseille qu'il constate la caducité du permis. […] le président de la 4e chambre du TA de Marseille a rejeté leur recours, qu'il a regardé comme dirigé contre le jugement en tant qu'il se prononce sur le refus de constater la caducité du permis, au motif que les requérants avaient la qualité de parties à l'instance. […] La seconde condition de recevabilité est un peu plus délicate à apprécier en l'espèce. a) II est d'abord constant que les requérants n'ont pas été appelés dans l'instance. […] D'autant que dans notre espèce, on l'a dit, […]
Lire la suite…La demande de sursis de paiement « n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; dès lors que le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge » (CE, décision du 2 novembre 1987, requête n° 73849 ; […] requête n° 66745 ; CE, décision du 30 novembre 2001, requête n° 234654). […] Ainsi ni l'appel interjeté à l'encontre du jugement ayant rejeté la contestation d'assiette, ni la demande de sursis à exécution de ce jugement n'ont d'effet suspensif. […] Elles sont frappées de caducité, dans la mesure où elles n'ont pas déjà épuisé tous leurs effets. […] En outre, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] S'agissant d'une omission de statuer, le jugement peut être complété par la juridiction l'ayant prononcée selon la procédure prévue à l'article 463 du C. proc. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, le jugement déféré sur les points sur lesquels il aurait omis de statuer. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de nullité de l'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de caducité
- Délai d'appel non respecté
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Délai d'appel expiré
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
Il souhaite savoir si la formule "à peine de caducité de la déclaration d'appel" doit s'interpréter comme mettant une obligation à la charge du juge de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification par l'avoué de l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé ou comme une faculté laissée à son appréciation. Dans cette dernière hypothèse, il demande sur quels critères le juge doit se fonder pour prononcer ou non ladite caducité.
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