Délai de paiement
Décisions
[…] La directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 est-elle applicable, à la lumière de son considérant 13, au système de paiement des coparticipations de l'État au prix des médicaments délivrés aux bénéficiaires du SNS, établi par le décret-loi no 242-B/2006 et régi par l'arrêté no 3-B/2007? […] L'article 10 de l'arrêté no 3-B/2007 du 2 janvier 2007, dans la mesure où il prévoit comme délai de paiement le dixième jour du mois suivant celui de la réception de la facturation, peut-il relever [de l'article 3, paragraphe 2,] de la directive susmentionnée?
3.3.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/25 Recours introduit le 23 décembre 2011 — ZZ/Commission européenne (Affaire F-141/11) 2012/C 65/50 Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: ZZ (représentant: M e G. Cipressa, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération pour les mois de septembre à décembre 2010 et pour le mois de janvier 2011. Conclusions de la …
[…] L'article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (1) doit-il être interprété en ce sens que la stipulation expresse, par des entreprises, d'un délai de paiement de plus de 60 jours ne peut concerner que des contrats dont les clauses ne sont pas définies exclusivement par l'une des parties contractantes?
[…] En cas de réponse négative à la première question, l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens que la pratique contractuelle décrite dans la première question doit être considérée comme une clause contractuelle ou une pratique excluant le paiement d'intérêts de retard ou d'indemnisations pour les frais de recouvrement?
[…] de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, […] du 26 février 2014), [qui prévoit] un délai de paiement de soixante jours dans tous les cas de figure et pour tous les types de contrats, avec une période initiale de trente jours pour l'acceptation et trente jours supplémentaires pour le paiement, dans la mesure où le considérant 23 de la directive 2011/7 expose ce qui suit: «De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. […]
[…] condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l'Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l'article 3.01, de l'article 3.02 et de l'article 4.01 de l'accord de prêt «Syrian Healthcare» (ci-après l'«accord de prêt») depuis le 9 août 2017 qui comprennent:
[…] L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), doit-il être interprété en ce sens que la juridiction nationale peut refuser d'accorder le montant forfaitaire d'indemnisation pour les frais de recouvrement lorsque les circonstances dans lesquelles le titulaire de ce droit a introduit le recours indiquent que l'indemnisation demandée n'est pas équitable et que la demande de paiement de l'indemnisation pour les frais de recouvrement est contraire aux objectifs de cette directive?
[…] condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l'Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l'article 3.01, de l'article 3.02 et de l'article 4.01 de l'accord de prêt «Port of Tartous» no 22057 (ci-après l'«accord de prêt») depuis le 9 août 2017 qui comprennent:
[…] condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante au titre de l'article 3.01, de l'article 3.02 et de l'article 4.01 de l'accord de prêt «Euphrates Drainage and Irrigation» no 80211 (ci-après l'«accord de prêt») depuis le 25 août 2017 qui comprennent:
[…] condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante en vertu de son droit de subrogation au titre de l'article 3.01, de l'article 3.02 et de l'article 4.01 de l'accord de prêt «Electricity Transmission Project» no 20868 (ci-après l'«accord de prêt») depuis le 9 août 2017 qui comprennent:
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. […] les pouvoirs publics ont fait des efforts considérables pour réduire les délais de paiement de manière à respecter le délai maximal fixé désormais à quarante-cinq jours par le décret du 21 février 2002 pris en application de la loi. […] Avec l'entrée en application de ces dispositifs une nouvelle baisse sensible des délais de paiement des opérateurs publics devrait pouvoir être constatée quand bien même le délai maximal de quarante-cinq jours aurait été fixé dans le marché. […] le recours à une nouvelle modification réglementaire du délai maximal de paiement pour les marchés publics, […] fixé à trente jours le délai de paiement des prestations, […]
Lire la suite…Ainsi, moins de 45 % d'entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. […] Selon les chiffres du rapport de l'année 2016 de l'observatoire des délais de paiement, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen.
Lire la suite…Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'un délai maximum de paiement dans le cadre des marchés publics. […] Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] Aussi il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de fixer un délai de paiement raisonnable, […] L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, relatif aux délais de paiement. La loi est venue renforcer les dispositions arrêtées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui incitait à la réduction de ces délais afin de stabiliser la trésorerie des entreprises. […] Le délai de paiement est le temps existant entre la date de l'émission de la facture ou de la livraison des marchandises et la date du règlement par le client ; […] or il est attendu avec impatience car aujourd'hui, près d'un quart des faillites des entreprises serait dû à un retard de paiement. […]
Lire la suite…Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités, notamment dans les communes rurales et plus particulièrement pendant les périodes de congés. […] l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en uvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l'article 98 du code des marchés publics en réduisant de 45 jours à 30 jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […]
Lire la suite…[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les automobilistes qui sont l'objet d'un contrôle automatique de vitesse et qui sont en infraction ont un délai de trois jours pour payer immédiatement l'amende. […] ou bien dans les sept jours de l'envoi de cet avis, en l'absence d'interception. […] L'article 56 de la loi est venu modifier les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale pour porter à quarante-cinq jours le délai de paiement de l'amende forfaitaire et à quinze jours celui de paiement de l'amende minorée, lorsque l'avis de contravention est adressé au contrevenant non intercepté. […]
Lire la suite…[…] qui bénéficie d'une dérogation à la règle depuis un décret de 2013 et dispose ainsi d'un délai de paiement de cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets, […] imposer un délai maximum de trente jours poserait un problème de trésorerie aux nombreux acteurs du secteur. […] Depuis la loi de modernisation de l'économie, […] les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés par le code de commerce et des délais dérogatoires plus longs sont prévus pour les secteurs dont la saisonnalité est marquée. […] L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, […] c'est pourquoi le code de commerce plafonne les délais de paiement et sanctionne les retards de paiement. […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes que suscite chez les chefs d'entreprise l'information selon laquelle les délais de paiement aux organismes sociaux, tel l'URSSAF par exemple, […] Il le remercie de bien vouloir lui donner toutes précisions à ce sujet. […] Réponse. - Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent verser leurs cotisations de sécurité sociale, dues au titre du personnel qu'ils occupent, dans les quinze jours du trimestre civil suivant le paiement des rémunérations payées au cours du trimestre écoulé. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si, comme le souhaite la Fédération générale des retraités civils et militaires, il ne conviendrait pas que des instructions précisent invitent les trésoriers payeurs généraux et les ordonnateurs secondaires à effectuer immédiatement le paiement de ce capital décès dès lors que les conditions se trouvent remplies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] V.-Les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement spécifiques dans la limite du délai global maximum de paiement dans les marchés publics, dans les conditions définies par l'article 98 du code des marchés publics.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article L2192-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret.
Article R2192-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
- Accord de délais de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Retard de paiement
- Défaut de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de délai de paiement
- Délai de conclusion non respecté
- Demande d'échéancier de paiement
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement des factures impayées
- Retard dans le paiement des indemnités
- Calcul des pénalités de retard
[…] le ministre de l'économie sur la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 publiée au Journal officiel le 1er janvier 1993 qui impose un délai de paiement de vingt jours à compter du 1er juillet 1993. […] cette nouvelle situation pose de graves problèmes de trésorerie puisque à compter du 1er juillet 1993 le crédit fournisseur des entreprises spécialisées dans le surgelé se trouve réduit d'une vingtaine de jours. […] Alors que dans le même temps les délais de paiement de ces entreprises ne cessent de croître sous la pression des distributeurs (actuellement en moyenne 75 jours et pour certaines centrales 90 jours). […] Il apparaît qu'afin d'atténuer au mieux l'effet de cette loi pour les entreprises de surgelés un délai […]
Lire la suite…