Retard de paiement
Décisions
Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement […] avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an », au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que le principal en tant qu'intérêts à échoir, […]
Viole ce texte, le tribunal qui retient qu'un retard de paiement dans les cotisations n'a pas de raison différente de celle ayant entraîné le retard des autres cotisations pour lesquelles une caisse de mutualité sociale agricole a reconnu la bonne foi du débiteur en accordant des remises de majorations de retard […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la caisse) ayant rejeté la demande de remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations sur salaires au titre du quatrième trimestre 2011 formulée par le groupement des agriculteurs biologiques AGRIBIO 04 (le groupement), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, […] destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire ;
Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement […] Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l'arrêt retient que, […] et qu'elles seront arrêtées à la date même des paiements et non par mois complet ;
Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque le prêteur d'adresser à l'emprunteur une mise en demeure. […] Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier : si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt » ; […]
Un consommateur conteste la facturation par le fournisseur A de pénalités de retard de paiement pour un montant total de 30,68 euros. Il en demande l'annulation, considérant que le retard dans le paiement de ses factures est dû au fait que sa situation financière s'est dégradée en raison de la pandémie de COVID-19 et au retard d'acheminement du courrier durant cette période. Il en demandez l'annulation. […] À la suite de divers retards de paiement de vos factures, le fournisseur A vous a appliqué à deux reprises la facturation de frais de retard des factures suivantes :
Un contribuable à qui le trésorier principal a accordé des délais de paiement sans lui faire remise gracieuse de la majoration de 10 % instituée par l'article 1761 du C.G.I. reste passible de cette majoration dans les conditions prévues audit article. […] avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti ; que, dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser ou n'a notifié qu'avec retard l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement du rôle ; que, dans le même cas, […]
[…] La société E. a réclamé le paiement d'un montant de 26715,60 PLN (environ 6280 euros), au titre de la somme totale des créances découlant desdites factures, majoré d'intérêts, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la loi sur les retards excessifs, calculés à partir des montants dus pour chaque créance demeurée impayée, au taux résultant de l'article 4, […] à titre d'indemnisation pour les frais de recouvrement, conformément à l'article 10 de ladite loi, en raison du retard de paiement de chacune de ces créances. […] Ainsi, la Cour a considéré que la même directive vise principalement à décourager les retards de paiement et à protéger les créanciers contre de tels retards [voir, en ce sens, […]
[…] La SA Cards Off est un établissement de paiements sécurisés sur internet. […] Après plusieurs mises en demeure liées à des retards de paiement et une interruption de service pour cette raison du 16 novembre au 5 décembre 2012 selon Ecritel, définitive à compter du 16 novembre 2012 selon Cards Off, […] • Ordonner à Ecritel de réaliser la prestation de réversibilité prévue à l'article 13 du contrat d'adhésion nommé contrat d'hébergement et d'infogérance dans un délai de 15 jours après le prononcé du présent jugement sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ; […] – De la rupture brutale pour un retard de paiement de 21 jours qui a engendré pour Cards Off, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1999) de rejeter comme prématurée sa demande de liquidation d'intérêts moratoires pour retard de paiement de l'indemnité lui revenant à la suite du délaissement des parcelles situées dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Quérigut, alors, selon le moyen, que lorsqu'une indemnité d'expropriation a été fixée par jugement, cette indemnité doit être intégralement payée ou régulièrement consignée dans un délai de trois mois à partir de l'expiration du délai d'appel c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire (article R. 13-78 du Code de l'expropriation) ; qu'à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Selon les universités, le paiement est trimestriel ou semestriel pour la rémunération de ces heures d'enseignement. […] Un tel retard est abusif et peut entraîner des situations de précarité. […]
Lire la suite…[…] qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire avait la possibilité d'adresser aux déclarants défaillants mentionnés à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale pourra mettre en uvre une procédure de taxation d'office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. […] Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. Ces retards peuvent aller jusqu'à neuf mois, voire un an. […] la majorité d'entre eux n'étant employés que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs.Il a été constaté que les délais de paiement […] loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche fixe donc, dans son article 11, […]
Lire la suite…Le redevable qui, pour quelque raison que ce soit, n'a pas acquitté à l'échéance prévue ladite redevance télévision se voit appliquer immédiatement une majoration pour paiement en retard de 30 %. Cette pénalité apparaît à l'évidence exorbitante par rapport aux majorations pour paiement en retard appliquées pour les autres taxes ou impôts pour lesquels il est fait usage d'un taux de 10 %. […] Ces retards de paiement étant très souvent imputables à des difficultés financières des redevables, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à réduire cette pénalité pour la ramener au taux identique de 10 %. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la majoration pour paiement en retard de la redevance télévision. En effet, alors que pour la plupart des autres taxes ou impôts le montant de la majoration s'élève à 10 %, il est porté à 30 % pour la redevance télévision. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à la possibilité de ramener ce taux à 10 % dans un souci d'équité fiscale. La redevance de l'audiovisuel n'est pas assimilable à un impôt.
Lire la suite…Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. […] travaux dirigés et travaux pratiques dans les différents établissements d'enseignement supérieur français. […] Alors même que l'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit que leur « rémunération est versée mensuellement », la très grande majorité des vacataires est payée des semaines, […] ses retards peuvent aller jusqu'à neuf mois, […]
Lire la suite…M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des commerçants, artisans ou agriculteurs se trouvant dans l'impossiblité de mettre à jour leurs cotisations d'assurance maladie. Les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) ne peuvent contracter pour eux une assurance volontaire de régime général dans la mesure où ils se trouvent défaillants vis-à-vis de leur caisses. Il lui demande donc quelles possibilités s'offrent au C.C.A.S. afin de couvrir ces catégories en assurance maladie. Il le remercie des renseignements qu'il …
Lire la suite…. – Les dispositions contestées La majoration de 10 % pour retard de paiement des impôts directs est ancienne. […] En revanche, cette majoration de 10 % s'applique tant au contribuable qui a obtenu un sursis de paiement le temps d'un contentieux qu'à celui qui n'est pas en situation de sursis de paiement et qui paie le quarante-sixième jour suivant la mise en recouvrement du rôle. […] En effet, le débat sur la nature des sanctions fiscales et en particulier des majorations en cas de retard de paiement est ancien. […] si rapportée au mois elle est plus élevée (0,8 %), elle s'insère entre l'intérêt de retard de 0,4 % par mois (dû jusqu'à la mise en recouvrement et qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
Article 14 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Non-paiement des factures
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Défaut de paiement des mensualités
- Application des pénalités de retard
Il souhaiterait egalement, si ces renseignements sont exacts, savoir s'il ne considere pas que cette acceptation d'un retard de paiement par la Regie ne constitue pas un paradoxe en regard des efforts exiges des particuliers pour combler le deficit de notre securite sociale. Reponse. - Les informations qui ont ete transmises par l'agence centrale des organismes de securite sociale permettent de constater que cet employeur est a jour des cotisations de securite socile courantes.
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