Retard dans le paiement
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;
[…] appartenant à la « Société d'exploitation des transports méridionaux » (SETM), révélant l'absence de document attestant le paiement de la taxe à l'essieu auquel étaient assujettis lesdits véhicules en vertu de l'article 284 bis du Code des douanes, Alain A…, […] à une majoration de 10 % ; « alors que l'article 377 bis du Code des douanes autorise seulement le juge répressif à condamner le prévenu au paiement des droits fraudés » ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de la disposition de l'arrêt attaqué qui l'a condamné à une majoration de 10 % du montant des taxes éludées dès lors que cette majoration est la conséquence nécessaire du retard dans le paiement desdites taxes ;
[…] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes d'accident du travail, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées ;
[…] 30 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations des mois de juin et de juillet 1982 au titre du contrat passé avec l'Etat en raison de l'irrégularité de sa situation au point de vue social et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'URSSAF 32 335 francs, […] non seulement que le seul et bref retard dans le paiement des cotisations en juin et juillet 1982 était lié à une baisse autoritaire des prix par l'Etat, […] il résulte de l'article 10 du contrat intervenu entre l'Etat et la société La Bonneterie de la Vaysse que tout retard dans le versement des cotisations entraîne la suspension du bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations par l'Etat, […]
[…] production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, […] la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que les preneurs n'avaient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'avaient justifié de la garantie d'une assurance couvrant les locaux que le 20 mars 1987 après que cette obligation leur eût été rappelée dans trois commandements antérieurs, […]
[…] paiement des loyers et que ces retards constituaient une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; […] de l'infraction, tenant aux retards dans le paiement des loyers imputables au locataire initial, ne retirait pas à celle-ci le degré de gravité nécessaire pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement irrégulier des loyers durant les années 1984, […]
[…] Mais attendu que, selon l'article D.542-20 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant le 1 er juillet de chaque année ; qu'elle est calculée sur le taux du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ; que, dès lors, après avoir énoncé que le retard apporté au paiement du loyer ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit de l'allocataire, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit que la demande de remboursement formée par la caisse pour le mois de juin 1989 n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas justifié de la remise régulière de bulletin de paie au salarié et avait provoqué par son retard dans le paiement des cotisations à la CRICA la suspension provisoire de la garantie de cet organisme, a pu décider, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que l'employeur avait commis une faute; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] garagiste ; que celui-ci a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de cette panne et condamné à payer à la société Camacho les sommes de 100 432,72 francs, […] a été condamnée à garantir son assuré à concurrence de 27 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir procédé à une double réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution de son obligation en décidant d'une part, que le coût de remplacement du moteur serait actualisé, […] Attendu, enfin, que le préjudice résultant du retard dans le paiement est distinct de celui causé par l'inexécution d'une obligation de faire ; qu'ainsi la cour d'appel a pu décider, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1991), que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a condamné la société des Anciens Etablissements Terrier (société Terrier) au paiement du prix de la marchandise que lui a vendue M. X… et sursis à statuer sur les autres demandes en raison d'une instance pénale en cours ; que cette instance ayant trouvé sa solution définitive, le tribunal de commerce du Puy a condamné la société Terrier à payer les intérêts de sa dette au taux légal et débouté M. X… de sa requête tendant au paiement d'intérêts compensatoires et à la capitalisation des intérêts ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le retard dans le paiement de la dette était imputable à M. X… en raison de contestations injustifiées ;
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Commentaires
Retour aux articles Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles 19/05/2016 Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral. Un salarié sollicite une condamnation de son employeur pour harcèlement moral en invoquant notamment des retards de salaire. Alors que les premiers juges rejettent cet élément au motif qu'un rappel de salaire avait été effectué. La Cour de cassation annule cette décision. […] Le retard dans le paiement du salaire est bien un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement. Social Pratique Source : Actualités du droit
Lire la suite…Son employeur paie systématiquement les salaires avec beaucoup de retard ⏱️, de sorte que le jeune homme peine à payer son loyer et le crédit de sa moto. […]
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Lire la suite…Les principaux problèmes rencontrés sont les retards de traitement des dossiers, le manque d'information et de visibilité sur l'avancement des demandes, les erreurs de calcul des pensions et les difficultés à contester les décisions. Bien qu'il existe un dispositif garantissant le versement de la pension à la date demandée, même si le dossier est incomplet, les retards de traitement persistent et concernent environ 20 % des dossiers.
Lire la suite…Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d'acte. Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n'empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat a donc produit les effets d'une démission. Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13961 Articles liés La prise d'acte de la rupture du contrat
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Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 14 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des indemnités
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Délai de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des loyers
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de pénalités de retard
- Préjudice distinct du retard de paiement
Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles 19/05/2016 Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral. Un salarié sollicite une condamnation de son employeur pour harcèlement moral en invoquant notamment des retards de salaire. Alors que les premiers juges rejettent cet élément au motif qu'un rappel de salaire avait été effectué. La Cour de cassation annule cette décision. […] Le retard dans le paiement du salaire est bien un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement. Social Pratique Source : Actualités du droit
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