Retard dans le paiement
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;
[…] appartenant à la « Société d'exploitation des transports méridionaux » (SETM), révélant l'absence de document attestant le paiement de la taxe à l'essieu auquel étaient assujettis lesdits véhicules en vertu de l'article 284 bis du Code des douanes, Alain A…, […] à une majoration de 10 % ; « alors que l'article 377 bis du Code des douanes autorise seulement le juge répressif à condamner le prévenu au paiement des droits fraudés » ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de la disposition de l'arrêt attaqué qui l'a condamné à une majoration de 10 % du montant des taxes éludées dès lors que cette majoration est la conséquence nécessaire du retard dans le paiement desdites taxes ;
[…] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes d'accident du travail, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées ;
[…] 30 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations des mois de juin et de juillet 1982 au titre du contrat passé avec l'Etat en raison de l'irrégularité de sa situation au point de vue social et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'URSSAF 32 335 francs, […] non seulement que le seul et bref retard dans le paiement des cotisations en juin et juillet 1982 était lié à une baisse autoritaire des prix par l'Etat, […] il résulte de l'article 10 du contrat intervenu entre l'Etat et la société La Bonneterie de la Vaysse que tout retard dans le versement des cotisations entraîne la suspension du bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations par l'Etat, […]
[…] production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, […] la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que les preneurs n'avaient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'avaient justifié de la garantie d'une assurance couvrant les locaux que le 20 mars 1987 après que cette obligation leur eût été rappelée dans trois commandements antérieurs, […]
[…] paiement des loyers et que ces retards constituaient une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; […] de l'infraction, tenant aux retards dans le paiement des loyers imputables au locataire initial, ne retirait pas à celle-ci le degré de gravité nécessaire pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement irrégulier des loyers durant les années 1984, […]
[…] Mais attendu que, selon l'article D.542-20 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant le 1 er juillet de chaque année ; qu'elle est calculée sur le taux du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ; que, dès lors, après avoir énoncé que le retard apporté au paiement du loyer ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit de l'allocataire, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit que la demande de remboursement formée par la caisse pour le mois de juin 1989 n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] garagiste ; que celui-ci a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de cette panne et condamné à payer à la société Camacho les sommes de 100 432,72 francs, […] a été condamnée à garantir son assuré à concurrence de 27 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir procédé à une double réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution de son obligation en décidant d'une part, que le coût de remplacement du moteur serait actualisé, […] Attendu, enfin, que le préjudice résultant du retard dans le paiement est distinct de celui causé par l'inexécution d'une obligation de faire ; qu'ainsi la cour d'appel a pu décider, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1991), que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a condamné la société des Anciens Etablissements Terrier (société Terrier) au paiement du prix de la marchandise que lui a vendue M. X… et sursis à statuer sur les autres demandes en raison d'une instance pénale en cours ; que cette instance ayant trouvé sa solution définitive, le tribunal de commerce du Puy a condamné la société Terrier à payer les intérêts de sa dette au taux légal et débouté M. X… de sa requête tendant au paiement d'intérêts compensatoires et à la capitalisation des intérêts ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le retard dans le paiement de la dette était imputable à M. X… en raison de contestations injustifiées ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas justifié de la remise régulière de bulletin de paie au salarié et avait provoqué par son retard dans le paiement des cotisations à la CRICA la suspension provisoire de la garantie de cet organisme, a pu décider, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que l'employeur avait commis une faute; que le moyen n'est pas fondé ;
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Commentaires
Retour aux articles Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles 19/05/2016 Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral. Un salarié sollicite une condamnation de son employeur pour harcèlement moral en invoquant notamment des retards de salaire. Alors que les premiers juges rejettent cet élément au motif qu'un rappel de salaire avait été effectué. La Cour de cassation annule cette décision. […] Le retard dans le paiement du salaire est bien un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement. Social Pratique Source : Actualités du droit
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Lire la suite…Les principaux problèmes rencontrés sont les retards de traitement des dossiers, le manque d'information et de visibilité sur l'avancement des demandes, les erreurs de calcul des pensions et les difficultés à contester les décisions. Bien qu'il existe un dispositif garantissant le versement de la pension à la date demandée, même si le dossier est incomplet, les retards de traitement persistent et concernent environ 20 % des dossiers.
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Lois et règlements
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
Article 1730 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R3133-24 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article 1724 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section V : Dispositions communes
II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des indemnités
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Délai de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des loyers
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de pénalités de retard
- Préjudice distinct du retard de paiement
Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles 19/05/2016 Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral. Un salarié sollicite une condamnation de son employeur pour harcèlement moral en invoquant notamment des retards de salaire. Alors que les premiers juges rejettent cet élément au motif qu'un rappel de salaire avait été effectué. La Cour de cassation annule cette décision. […] Le retard dans le paiement du salaire est bien un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement. Social Pratique Source : Actualités du droit
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