Retard dans le paiement des salaires
Décisions
[…] alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en retenant dès lors que « le non-paiement des sommes dues en raison de l'exécution d'heures supplémentaires caractérise un manquement de l'employeur qui préjudicie nécessairement au salarié et lui ouvre droit à une réparation sous la forme de dommages-intérêts, […] sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice subi par le salarié qui serait distinct de celui résultant du retard dans le paiement du salaire, […]
Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail. […] ont participé à un mouvement de grève en janvier 2004 motivé par le retard répété de paiement de leurs salaires ; […]
Ne constitute pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire. […] 22 décembre 1995) de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon les moyens, d'une part, le conseil de prud'hommes doit reconnaître que le salaire d'octobre 1993 a été payé avec retard, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle de l'employeur ; alors que, d'autre part, […] alors que, enfin, les journées de grève de janvier et février 1995 étaient justifiées par le non-paiement au 31 décembre 1994 de la prime de fin d'année 1994 ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, l'arrêt retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012, lendemain de la première visite de reprise ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prodiméca à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin la somme de 3 000 euros ;
[…] qui soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait tenter de « s'exonérer de son obligation » de régler les salaires à bonne date en démontrant que les deux retards de paiement du salaire de quelques jours en janvier et mai 2013 étaient dus aux difficultés liées à la reprise de l'activité et avaient concerné l'ensemble du personnel, quand il lui appartenait de rechercher, […] qu'en jugeant que le seul retard dans le paiement des salaires à deux reprises sur une période de cinq mois justifiait que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013, […]
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la société la créance indemnitaire de chacun des salariés pour retard dans le paiement des salaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois sans méconnaître la règle « Non bis in idem » ; que, dés lors, en estimant qu'un retard de paiement des salaires justifiait l'allocation, à chaque salarié concerné, d'une indemnité de 200 euros tout en retenant que ce retard constituait un manquement de l'employeur justifiant la résiliation des contrats de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] 7. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, en se fondant sur le rejet de la demande de rappel de salaires.
[…] Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M me X… à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de ses salaires alors, selon le moyen : 1°/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal dont l'ouverture de la procédure collective suspend de plein droit le cours ; qu'en allouant à M me X… une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts « liés au retard dans le paiement des salaires », la Cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
[…] M me B… et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. […] alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; […] Pour condamner l'employeur à payer à M. et M me B… des sommes à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de salaire, l'arrêt retient qu'au regard du montant dû, […]
[…] qu'en l'espèce, le salarié reprochait à son employeur le non-paiement de l'intégralité de la part variable de son salaire, le paiement tardif de la partie fixe, […] Ainsi que l'a rappelé le premier juge Monsieur I… T… reproche à la société Synergie Informatique un non paiement de la rémunération variable qui n'est pas établi mais également un retard dans le paiement des salaires et une exécution déloyale du contrat de travail par manque de moyens mis à disposition et exigences excessives de la part de l'employeur. […] Ce léger retard est établi, il est en lien avec les difficultés de trésorerie de l'entreprise caractérisées par l'importance de son découvert excédant le montant maximal autorisé, […]
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Commentaires
Son employeur paie systématiquement les salaires avec beaucoup de retard ⏱️, de sorte que le jeune homme peine à payer son loyer et le crédit de sa moto. […]
Lire la suite…Prise d'acte : le cas des retards de paiement du salaire En matière de prise d'acte il est difficile d'établir une règle générale sur tel ou tel manquement. […]
Lire la suite…[…] du salaire sur une période de 5 mois justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] (Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-28.127 F-D) Toutefois, la Cour de cassation est venue apporter dernièrement quelques précisions complémentaires en indiquant que le retard de paiement de salaires sur une période de 2 mois ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et fait donc produire à la prise d'acte les effets d'une démission. (Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D) 1. […] En effet, […] le retard dans le paiement des salaires […]
Lire la suite…Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques et des frais de formation. […] social et médico-social sur tout le territoire (12 000 salariés), rencontre actuellement des difficultés financières qui font l'objet d'un suivi rapproché de l'État afin d'avoir la vision la plus claire possible de son organisation juridique et de sa situation financière, notamment, à la suite des retards de paiement de salaires dans certaines entités du groupe.
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2021, a condamné l'employeur à : verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires. […] par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard. 3) Solution. […] La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il condamne l'association Gimac santé au travail à payer à la salariée des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2021, a condamné l'employeur à : verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires. […] par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard. 3) Solution. […] La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il condamne l'association Gimac santé au travail à payer à la salariée des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 12 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le …
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
- Absence de paiement des salaires
- Retard dans le paiement des indemnités
- Non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Non-paiement des salaires dus
- Salaires impayés
- Demande de paiement de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Non-paiement du salaire contractuel
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de créance de salaire différé
- Droit au paiement des salaires dus
- Retard dans le paiement
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Rappel de salaire non versé
- Délai de paiement
- Non-paiement des heures travaillées