Demande de paiement des pénalités de retard
Décisions
[…] 1°/ que la cassation qui atteindra le chef de dispositif ayant fixé au 6 juin 2011 la date d'effet de la résiliation des deux contrats de construction de maison individuelle conclus entre M. et Mme [H] et la société AST et débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement des pénalités de retard contractuelles dirigée contre la société AST entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement de pénalités contractuelles de retard contre la société CGI BAT en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 1 500 euros ; […] AUX MOTIFS QUE « devant le premier juge, cette société a conclu à titre principal au rejet de la demande en paiement des pénalités de retard formées par M. et Mme [U] à son encontre et à titre subsidiaire, […] que la demande de compensation a été formée dans la seule hypothèse où le juge des référés condamnerait COI Bâtiment à payer tout ou partie des pénalités de retard réclamées par M. et Mme [U] ; qu'elle n'a pas demandé à titre principal à ce qu'indépendamment du sort de la demande de paiement des pénalités de retard, […]
[…] Sur la demande de paiement des pénalités de retard de la société MAUD BIJOUX: Attendu que la société MAUD BIJOUX demande le paiement de pénalités de retard qui, selon elle, font parties de ses conditions de vente. Mais attendu qu'elle ne démontre pas que la société HOME SHOPPING SERVICE les aurait acceptées.
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, […] avait été relevée de la forclusion encourue par une ordonnance du 8 septembre 2011, a déclaré des créances au passif concernant des pénalités de retard et des dommages-intérêts pour non-conformité de l'installation de chauffage ; que le 9 décembre 2011, […] sa demande de paiement des pénalités de retard est donc irrecevable : le jugement doit être infirmé du chef de la condamnation au titre des pénalités de retard et également du chef de la compensation entre les créances » ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que la société Palmon ayant chargé la société Girois de l'exécution des lots peinture, revêtement de sols, ravalement en vue de la rénovation d'un hôtel lui appartenant a été assignée par cette entreprise en règlement du solde du prix des travaux ; qu'elle a réclamé le paiement de réparations et de pénalités contractuelles de retard de chantier ; […] Attendu que, pour débouter en totalité la société Palmon de sa demande de paiement des pénalités de retard stipulées au cahier des charges particulières, l'arrêt retient que le retard effectivement constaté dans l'achèvement du ravalement est sans influence sur la mise en service de l'hôtel ;
[…] qu'elle lui a adressé deux bons de commandes prévoyant des livraisons échelonnées, les deux bons étant revêtus des mêmes conditions générales et particulières d'achat prévoyant des pénalités de retard, […] suivis de remplacements par la société Trempver ; que la société Trempver a assigné en paiement de ses factures la société Stratiforme industries, […] 39 euros prononcé par le tribunal de commerce d'AUXERRE et confirmée par la Cour d'appel est définitive ; que la seule question soumise à la Cour de renvoi est la demande de paiement des pénalités de retard réclamées par la société STRATIFORME INDUSTRIES à la société TREMPVER ; […] il est demande de refabriquer les miroirs non conformes, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme de 313 500 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que la société Au Café de la Poste présente directement à hauteur d'appel une demande ayant trait à l'application de pénalités de retard qui est nouvelle et en tout état de cause infondée en l'absence de démonstration d'un retard imputable à la société ERH, […] qu'en l'espèce, la demande de paiement des pénalités de retard tendait à la même fin que la demande présentée devant les premiers juges, visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la société Au café de la Poste et Monsieur X… causé par le retard dans l'exécution des travaux ; […]
[…] Débouter les époux Y de leur demande de paiement de la somme de 2.328,16 € au titre des pénalités de retard ; […] Sur la demande de paiement des pénalités de retard
[…] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de pénalités de retard, […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X… de leur demande de paiement de pénalités de retard, […] 3° ALORS QUE le rejet de la demande de paiement des pénalités de retard est sous la dépendance nécessaire des motifs par lesquels la Cour d'appel a jugé que les travaux de raccordement non réalisés lors des réunions de réception étaient à la charge des époux X… ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier, […] par lesquels la Cour d'appel a débouté les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de paiement des pénalités de retard ;
[…] — des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points calculés sur le montant de la facture à compter de son échéance et jusqu'à complet paiement […] Dire que la demande de paiement des pénalités de retard relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'il n'y a donc lieu à référé ; […] SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Attendu que, par arrêt du 29 septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il condamne la société de construction vente Albius (la société Albius) à payer […] à la société des Grands travaux de l'océan indien (la société GTOI) la somme de 58 828,79 euros, rejette la demande en paiement de pénalités de retard de la société Albius et condamne celle-ci aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 14 février 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis et renvoyé les parties devant la même cour autrement composée ; […]
Lire la suite…[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités de retard, alors : « 1°/ qu'en l'état de l'article 5.7.3 des conditions générales des marchés signés par les sociétés Naslin, Armanini et fils et Alpha carrelage prévoyant que « dans les cas de retards constatés dans l'exécution de ses travaux, des pénalités calculées sur la base de 1/250e du montant du marché par jour calendaire de retard ou au minimum 75 euros HT par jour calendaire (montant des pénalités non limité) seront appliquées », […]
Lire la suite…X... ne justifie pas d'une prolongation du délai jusqu'au 15 septembre 2011 ; que le versement d'aucune pénalité de retard n'est donc justifié ; que sur le préjudice de Monsieur X... ¿ il ne justifie ni du caractère « inhabitable et dangereux » de la maison lors de la demande de paiement des 95% du montant du prix, […] ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le chef de dispositif ayant fixé la réception judiciaire sans réserve au 20 mars 2009, sur le chef de dispositif ayant débouté Monsieur X... de sa demande de paiement des pénalités de retard ou sur le chef de dispositif l'ayant condamné à payer le solde du prix des travaux entraînera par voie de conséquence
Lire la suite…Suivant demande reconventionnelle,SOCIETE1.)a conclu à la condamnation dePERSONNE1.)à lui payer le montant de 9.071,90 euros. […] Par jugement du 28 avril 2023, […] a déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé, a condamnéSOCIETE1.) à payer àPERSONNE1.)le montant de 33.695,36 euros avec les intérêtsde retard tels que prévus par la loi de 2004 à partir de la demande en justice jusqu'à solde, […] a condamnéSOCIETE1.)à payer à PERSONNE1.)le montant […] L'appel est partant encore à déclarer non fondé quant à ce volet. ° En instance d'appel, l'appelante formule une demande en paiement de pénalités de retard pour non-achèvement des travaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article R741-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard. III.-La demande est écrite et motivée. Elle est formulée dans le délai de six mois suivant le
Article R731-75 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, […] d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, […]
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 55 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article L257 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Article 55 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
- Demande de pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
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- Retard dans le paiement des sommes dues
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- Préjudice distinct du retard de paiement
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- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement