Accord de délais de paiement
Décisions
[…] dument représentée, a sollicité la validation de la contrainte pour son entier montant, à titre conservatoire au vu de l'accord de délais de paiement conclu entre les parties. M. [D] [S], représenté par son avocat, ne s'est pas opposé à la validation de la contrainte à titre conservatoire sollicitée par la caisse, confirmant qu'un échéancier de paiement lui a été octroyé par l'organisme social le 19 mai 2025. […] A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, […]
[…] la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité la validation de la contrainte, à titre conservatoire au vu de l'accord de paiement conclu entre les parties le 17 juin 2025. […] A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, […] Dès lors, la contrainte sera validée, à titre conservatoire au vu de l'accord de délais de paiement susvisé, pour son entier montant de 1.078 euros de cotisations et majorations dues au titre du 1er trimestre 2024.
[…] En l'espèce, Monsieur, [Z] est non comparant. Cependant, un accord de délais de paiement portant sur la somme actualisée de 10 939 euros a été conclu entre les parties le 19 septembre 2025. […] En l'espèce, l'accord relatif aux délais de paiement étant intervenu postérieurement à la signification de la contrainte, Monsieur, [Z] sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
[…] Que l'opposition à la contrainte soit déclarée recevable, La validation à titre conservatoire, au vu de l'accord de paiement conclu entre les parties, de la contrainte à hauteur de la somme de 475 euros au titre du 2ème trimestre 2023, La condamnation de Monsieur, [S] aux entiers dépens, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée. […] En l'espèce, le recours a bien été exercé dans le délai de quinze jours prévu par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, un accord de délais de paiement portant sur la somme de de 475 euros (dont 453 euros de cotisations et contributions et 22 euros de majorations) a été conclu entre les parties.
[…] Vu l'accord de délais de paiement précédemment conclu entre les parties du 20 mars 2024 et portant sur les sommes aujourd'hui réclamées au titre de la contrainte, Vu la rupture de cet accord notifiée à Madame [G] [M] [K] par courrier du 11 septembre 2024, […] Que pour autant, il est vivement rappelé que cette condamnation ne fait pas obstacle à l'octroi par l'organisme d'un nouvel échéancier ; Que Madame [G] [M] [K] est ainsi invitée, aux termes des écritures de l'URSSAF elle-même, à solliciter de nouveaux délais de paiement auprès de ses services ;
[…] S'agissant des conséquences manifestement excessives, ils font valoir que l'exécution du jugement entraîne l'expulsion immédiate des locataires d'un appartement qu'ils occupent depuis 18 ans. Ils ajoutent, eu égard à la révélation postérieure à la décision des conséquences manifestement excessives, que celles-ci apparaissent uniquement en raison de l'absence d'accord de délais de paiement sollicités et par conséquent de l'absence d'accord de la demande tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement.
[…] Aux termes de ses explications orales à l'audience du 24 mars 2025, le cotisant demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement. […] Par ailleurs, le cotisant ne conteste plus à l'audience le non respect de l'accord de délais de paiement du 26 juin 2023. […] il est notamment expressément mentionné que cet accord ne pourra être maintenu qu'en cas de respect de l'ensemble des paiements, […] L'URSSAF produit aux débats le courrier de relance du 5 septembre 2023 invitant le cotisant à reprendre le paiement des cotisations non comprises dans l'échéancier dans un délai de 8 jours sous peine de rupture de l'accord de délai de paiement et reprise du recouvrement. […]
[…] Sur l'exploit d'assignation délivré à des personnes présentes, Monsieur A-D Z n'a pas comparu et Monsieur X Y a comparu en personne et a indiqué au Tribunal qu'il avait pris contact avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour demander des délais de paiement, qu'un accord avait été convenu pour un paiement sur 24 mensualités à partir du 1" janvier 2013, qu'il n'a plus de nouvelle de Monsieur A-C Set qu'en ce qui concerne l'article 700 du CPC, il estime être de bonne foi. e died […] Condamne Monsieur X Y à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, en deniers ou quittances valables, suite à l'accord de délais de paiement passé avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD, […]
[…] Sur l'exploit d'assignation délivré à des personnes présentes, Monsieur A-D Z n'a pas comparu et Monsieur X Y a comparu en personne et a indiqué au Tribunal qu'il avait pris contact avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour demander des délais de paiement, qu'un accord avait été convenu pour un paiement sur 24 mensualités à partir du 1" janvier 2013, qu'il n'a plus de nouvelle de Monsieur A-C Set qu'en ce qui concerne l'article 700 du CPC, il estime être de bonne foi. e died […] Condamne Monsieur X Y à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, en deniers ou quittances valables, suite à l'accord de délais de paiement passé avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD, […]
[…] «< Condamner la SARL BTT à régler au CGEA D'AMIENS la somme provisionnelle de 97 604,23 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement et ce conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, […] Le CGEA a accordé des délais de paiement pour le remboursement de sa créance qui n'ont pas été respectés, une mise en demeure de régler la somme de 97 604,23 € a été adressée le 16 février 2012 à la société BTT, […] ATTENDU que le CGEA D'AMIENS justifie sa demande en produisant le décompte de la somme due ainsi que la lettre d'accord de délais de paiement du
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Commentaires
Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. […] Un accord dérogatoire a pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du redressement productif sur les difficultés créées pour les entreprises par les accords dérogatoires au plafonnement des délais de paiement mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) et la transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE. […]
Lire la suite…Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des délais de paiement plus favorables que le délai légal de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pendant la durée de validité de l'accord. […]
Lire la suite…Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des délais de paiement plus favorables que le délai légal de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pendant la durée de validité de l'accord. […]
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Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 2 Accord national du 7 mai 1996 sur l'aménagement et la durée du travail en vue de favoriser l'emploi portant avenant aux accords du 23 février 1982, du 17 juillet 1986 et du 24 juin 1991. Abrogé
[…] Le paiement sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et des majorations y afférentes s'impose à l'employeur au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de quatre-vingt-quatorze heures prévu par l'article 12 de l'accord national du 23 février 1982 modifié sur
Article 7 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] Les mêmes délais s'appliquent pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation. […] 7. 2. Déclarations tardives. - Paiement rétroactif
Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail
La femme en état de grossesse apparente peut quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Elle ne bénéficiera ni du droit à réintégration prévu au terme du congé parental, ni de la priorité de réembauchage du congé postnatal.
Article 15 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] Le premier paiement intervient au titre du premier mois qui suit le décès d'un ETAM. La rente est versée à une personne ayant la charge effective de l'enfant jusqu'à son 18e anniversaire. Au-delà, l'enfant est informé qu'il peut choisir que la rente lui soit versée, ou à tout autre bénéficiaire de son choix ; à défaut d'indication écrite de sa part, le bénéficiaire de la rente reste inchangé.
Article 4 ter Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgieAbrogé
[…] Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire. Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un emploi. Les heures peuvent, avec l'accord de l'employeur, être bloquées. Après 45 jours de période d'essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'entreprise, avant l'expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l'indemnité
Article 2-4 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
enseignement s'exerce dans un domaine ou une discipline, dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation, définis par la CPNE, notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche, le maintien de la rémunération assorti du payement des cotisations sociales y afférent pourra faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'entreprise, dans la limite de 120 heures par an, déduction faite de la rémunération versée par l'établissement ou l'organisme de formation.
Annexe I : Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail - Accord national du 1 février 1982Abrogé
En outre les parties signataires du présent accord estiment souhaitable que la modulation n'ait pas d'autre effet sur la rémunération versée chaque mois que le paiement des majorations, rappelé ci-dessus, pour les heures effectuées au-delà de la trente-neuvième.
Article 5 Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral
[…] Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article 4 du présent accord. Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif définie au 5.2 ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail ou à un repos compensateur calculé dans les
Article 3 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
[…] L'existence d'une convention de forfait ne se présume pas et ne peut résulter que d'un accord non équivoque entre l'employeur et le salarié. […] étant rappelé que l'existence d'une convention de forfait avec référence horaire n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures
- Délai de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Retard de paiement
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de délai de paiement
- Retard dans le paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Régularisation des paiements
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Droit aux pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Demande de facilités de paiement
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, […] la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan. […] Ce qui signifie qu'en cas d'accord de délais de paiement, […]
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