Calcul des pénalités de retard
Décisions
[…] Le retard survenu dans la notification du marché ne saurait dès lors justifier une réduction du nombre des journées ayant servi de base au calcul des pénalités de retard. [21] Les pénalités de retard entrent dans le champ d'application de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des évènements de mai et juin 1968 [sol. impl.]. [22] L'achèvement des travaux étant prévu pour le 21 mai 1968, […] Sur les interets et les interets des interets : considerant que la dame veuve x… a droit aux interets sur le montant des penalites de retard indument retenues par l'office a compter de sa demande devant le tribunal administratif d'amiens soit le 4 aout 1972 ; […]
[…] Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de fixer à quarante-sept le nombre de jours de retard et de condamner la société GFC à lui payer la somme de 192 526,34 euros, […] selon les pièces du marché, les pénalités de retard étaient prévues en cas de retard du constructeur sur le délai d'exécution fixé par le contrat pour son ou ses lots ; qu'elle en déduisait qu'au regard de l'obligation de résultat souscrite par l'entrepreneur, […] les indemnités de retard imputables à la société Mistral travaux devaient être calculées automatiquement et sans la moindre référence à une imputation ou une faute de l'entreprise de travaux ; […] pour le calcul des pénalités de retard dues par la société GFC, […]
[…] Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 juin 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 24 septembre 2025. Ultérieurement une difficulté apparaît concernant le calcul des pénalités de retard.
[…] qu'il ressort tant des écritures des sociétés Cari, Jean X… et Axima que du contrat de construction que les pénalités contractuelles de retard devaient être déterminées par référence à la date de la réception des travaux ; qu'en prenant en compte la date d'achèvement des travaux pour fixer à 94 le nombre de jours de retard, et ainsi calculer sur cette base le montant des pénalités dues par les entreprises du groupement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la réception des travaux, condition du calcul des pénalités de retard, n'était pas intervenue antérieurement à la date d'achèvement des travaux qu'elle a fixée à la date de réception du parc de stationnement souterrain, […]
[…] Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision, Attendu que les débats ont été clos le 8 avril 2010 Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge-rapporteur en date du 9 septembre 2010, en faisant injonction à la société UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION UEC de produire l'original du contrat de sous-traitance et le mode de calcul des pénalités de retard. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du juge-rapporteur du 9 septembre 2010.
[…] Il sera donc jugé que doit s'appliquer le calcul des pénalités de retard sans plafonnement, par rapport au planning recalé au 15 septembre 2003, calcul effectué dans le cadre du cas n°1 par l'expert, et qui aboutit à un montant de pénalités de retard de 104.766,00€.
[…] ATTENDU que le litige porte sur l'application de pénalités suite à retards dans l'exécution des travaux, de pénalités pour retards dans la transmission de Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), de pénalités pour absence de la […] à plusieurs réunions de chantier et enfin de pénalités pour retards de levées de réserves ; […] ATTENDU que le Tribunal constate que la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR utilise la date du 15 décembre 2014 comme base pour le calcul des pénalités de retard alors que cette date n'apparait pas dans
[…] Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l'arrêt retient que, celles-ci seront calculées pour les seuls lots appartenant à la société Odélia développement à l'exclusion des lots cédés à des sous-acquéreurs n'ayant pas reçu la notification contractuellement prévue de l'état d'avancement des travaux, et qu'elles seront arrêtées à la date même des paiements et non par mois complet ; […] au 20 juin 2011, et demande à l'expert de procéder au calcul des pénalités de retard conformément aux principes détaillés par le tribunal dans sa motivation, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, […]
En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement […] le montant réel du marché, qui aurait dû être forfaitaire et définitif dès la signature du contrat, n'aurait pas dû s'élever à 216 000 euros, de sorte que le calcul des pénalités de retard devait prendre en considération ce dernier montant, et non celui initialement prévu de 115 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 232-1 c) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, […]
[…] L'entendre condamner à finir, sous 15 jours et sous astreinte de 1 000 Euros par jour de retard, les travaux pour lesquels elle a été payée à hauteur de 95.21 %, relatifs à un contrat d'entreprise tous corps d'état pour la construction de 16 maisons individuelles sur la Commune de SEMUSSAC, et pour lesquels elle s'est engagée à faire les reprises convenues avant le 16 mars 2007 soit celles contenues dans le compte rendu de chantier N° 65, […] Faire les comptes entre les parties en ce compris le calcul des pénalités de retard,
pendant 7 jours
Commentaires
Calcul des pénalités de retard dans le cadre d'un CCMI Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-21.238 La Cour de cassation clarifie la manière dont le délai d'exécution des travaux confiés au constructeur de maisons individuelles doit être comptabilisé, pour calculer les pénalités de retard.
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 4 avril 2013, la Cour de cassation vient encore une fois rappeler que le terme utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d'une maison individuelle est la livraison de l'ouvrage et non sa réception. […] Ces pénalités sont prévues par le Code de la construction et de l'habitation qui impose, à peine de nullité, […] comporte des mentions relatives au délai d'exécution des travaux et aux pénalités prévues en cas de retard de livraison. […] Ils reprochent à la Cour d'appel d'avoir calculé les pénalités de retard en se basant sur la date de livraison et non sur la date d'achèvement des travaux. […]
Lire la suite…Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-21.238 Au visa de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour précise que le point de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s'entend de la date d'ouverture de chantier prévue au contrat, et non de la date effective de démarrage des travaux. La Cour se réfère ainsi à l'information exactement délivrée à l'accédant, sur la base du laquelle celui-ci a consenti au contrat. Cette jurisprudence est différente de celle consacrée en matière d'assurance responsabilité décennale, cette …
Lire la suite…Il semblerait que des problèmes d'interprétation de la loi subsistent, notamment en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités de retard, alors que, sans sa réponse publiée au Journal officiel Sénat du 24 août 2000, […] Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour clarifier cette situation et faire en sorte que les victimes soient intégralement indemnisées, conformément à la volonté du Parlement. […] Quelques difficultés d'interprétation de ce texte de loi, notamment concernant les pénalités de retard, avaient cependant retardé quelques indemnisations. […]
Lire la suite…Ce même article 53 fixe des recommandations en matière de calcul de pénalités de retard et précise que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 15 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 16 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
- Arrêté du 30 mars 2021
[…] 16.2.3. Sous réserve des stipulations des articles 15.3, en cas de retard dans l'exécution des prestations par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage applique des pénalités. Cette pénalité est calculée
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 14 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
- Arrêté du 30 mars 2021
titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Demande de pénalités de retard
- Pénalités de retard
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Retard dans le paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement de pénalités contractuelles