Demande d'échéancier de paiement
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 9 février 2024, Monsieur [Z] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée le 18 janvier 2024 par le directeur de l'[Adresse 9] (ci-après l'URSSAF ou la Caisse), et signifiée par acte de commissaire de Justice le 23 janvier 2024, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1.928 € en cotisations et majorations de retard, afférentes aux mois de novembre 2021 à avril 2022 et de septembre 2022 à décembre 2022. […] Comparant en personne, Monsieur [Z] [H] sollicite du tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de sa dette. […] Sur la demande d'échéancier de paiement
[…] Elle soutient que la requérante admet le bien-fondé de la créance puisqu'elle a fait une demande d'échéancier qui lui a été refusée car elle n'avait pas réglé la totalité de la part salariale des cotisations et que le tribunal n'est pas compétent pour accorder de tels délais de paiement. Elle justifie du solde des sommes qui lui sont dues compte tenu des versements effectués par la requérante. […] Sur la demande d'échéancier de paiement
[…] — que sa demande d'échéancier de paiement ne vaut pas reconnaissance de dette. […] 1. Considérant que M me X doit être regardée comme demandant le dégrèvement de la somme de 471,07 euros mise à sa charge à raison d'un trop perçu de rémunération de juillet 1991 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 100,07 euros dont elle s'est d'ores et déjà acquittée auprès du trésor public pour le paiement de cette dette ;
[…] Il convient de constater, à titre liminaire, que suite aux débats, le tribunal est désormais uniquement saisi d'une demande d'échéancier de paiement. Sur la demande d'un échéancier de paiement :
[…] Il demande simplement à l'audience, et ce pour la première fois, un échéancier de paiement de sa dette. […] DEBOUTE M. X de sa demande d'échéancier de paiement;
[…] — déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur une demande d'échéancier de paiement, […] — se déclarer incompétent au profit du directeur de la CIPAV pour statuer sur la demande d'octroi d'un échéancier de paiement,
[…] A l'appui de son opposition à la contrainte en litige, M. B… se borne à faire valoir la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient seulement à M. B…, s'il elle s'y croit fondé, à présenter devant France Travail Auvergne Rhône-Alpes une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité ou une demande d'échéancier de paiement.
[…] Par voie de conclusions en réponse déposées à l'audience du 12 mars 2012, Monsieur D X demande au tribunal de : – - réduire le montant restant dû à 16.964,45 €, – - rejeter les demandes d'intérêts et de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – - lui accorder un échéancier de paiement. […] Le tribunal rejettera la demande d'échéancier de paiement de Monsieur Z Sur l'exécution provisoire :
[…] La société GREEN ORIGIN HOLDING ne pouvant honorer sa dette demande au tribunal de prononcer un échéancier en tenant compte de sa situation et en considération des besoins du créancier. En l'espèce, la société GREEN ORIGIN HOLDING ne justifie pas réellement de manière chiffrée de sa situation, ni de sa capacité à honorer cet échéancier, ni même d'échanges entre les parties permettant d'apprécier un éventuel accord du créancier. En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'échéancier de paiement. […] Condamne la SAS GREEN ORIGIN HOLDING à payer sans délai à la SASu GEXPERTISE :
[…] 3. D'autre part, M me A… ne conteste pas utilement la contrainte en litige en se bornant à faire valoir qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière dès lors qu'elle perçoit actuellement le revenu de solidarité active, qu'elle est mère d'un jeune enfant, qu'elle est dépourvue de toute intention frauduleuse et en se prévalant de sa bonne foi. A cet égard, il appartient seulement à M me A…, si elle s'y croit fondée, de présenter à la caisse d'allocations familiales du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité ou une demande d'échéancier de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, LawLex202100000241JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l'annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité. […] Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ Franchise : assistance en cas de difficultés financières Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur. Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Lire la suite…Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, LawLex202100000241JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l'annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité. […] Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ Franchise : assistance en cas de difficultés financières Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur. Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Lire la suite…de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. […] La contribution sociale généralisée, […] Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. […] La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Identifier les premiers signes de difficulté Le dirigeant est dans l'obligation de demander, dans un délai de 45 jours, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque sa société est en état de cessation des paiements. […] Un dossier doit être déposé par l'entreprise afin que la demande d'échéancier du paiement de l'ensemble des dettes sociales et fiscales soit étudiée par la Commission. […]
Lire la suite…[…] Cette augmentation serait justifiée par l'augmentation du coût de traitement des demandes de l'accroissement du nombre des demandes à traiter. […] Le renouvellement de ces documents donne lieu également au paiement d'une majoration de 50% aux montants sus-indiqués. […] – Autres mesures de régularisation : « l'échéancier de paiement » Une autre possibilité de facilités de paiement est offerte aux employeurs débiteurs envers la CNAS et les personnes exerçant une activité non salariée, […] la LFC 2015 permet à ceux qui introduisent une demande d'échéancier de paiement […]
Lire la suite…Cette augmentation serait justifiée par l'augmentation du coût de traitement des demandes de l'accroissement du nombre des demandes à traiter. […] Le renouvellement de ces documents donne lieu également au paiement d'une majoration de 50% aux montants sus-indiqués. […] L'affiliation faite dans ce délai lui permettra d'être exonéré de toutes majorations ou pénalités de retard, et ce dès versement des cotisations principales dues. - Autres mesures de régularisation : " l'échéancier de paiement " Une autre possibilité de facilités de paiement est offerte aux employeurs […]
Lire la suite…Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. […] Il souhaiterait savoir si, au nombre des conditions incluses dans le corps même de la transaction, l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, mais aussi un véritable échéancier. […] Dans l'affirmative, qu'advient-il lorsque cet échéancier n'est pas respecté ? Le comptable public est-il en droit, dès la première inobservation, […]
Lire la suite…Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; […] Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant relève.
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde de la créance
Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. […] Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, […] sur les cotisations sociales patronales et les contributions […] Les agriculteurs sont invités à présenter de manière individuelle à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations. […]
Lire la suite…