Demande d'échéancier de paiement
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 9 février 2024, Monsieur [Z] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée le 18 janvier 2024 par le directeur de l'[Adresse 9] (ci-après l'URSSAF ou la Caisse), et signifiée par acte de commissaire de Justice le 23 janvier 2024, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1.928 € en cotisations et majorations de retard, afférentes aux mois de novembre 2021 à avril 2022 et de septembre 2022 à décembre 2022. […] Comparant en personne, Monsieur [Z] [H] sollicite du tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de sa dette. […] Sur la demande d'échéancier de paiement
[…] Elle soutient que la requérante admet le bien-fondé de la créance puisqu'elle a fait une demande d'échéancier qui lui a été refusée car elle n'avait pas réglé la totalité de la part salariale des cotisations et que le tribunal n'est pas compétent pour accorder de tels délais de paiement. Elle justifie du solde des sommes qui lui sont dues compte tenu des versements effectués par la requérante. […] Sur la demande d'échéancier de paiement
[…] — que sa demande d'échéancier de paiement ne vaut pas reconnaissance de dette. […] 1. Considérant que M me X doit être regardée comme demandant le dégrèvement de la somme de 471,07 euros mise à sa charge à raison d'un trop perçu de rémunération de juillet 1991 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 100,07 euros dont elle s'est d'ores et déjà acquittée auprès du trésor public pour le paiement de cette dette ;
[…] Il convient de constater, à titre liminaire, que suite aux débats, le tribunal est désormais uniquement saisi d'une demande d'échéancier de paiement. Sur la demande d'un échéancier de paiement :
[…] Il demande simplement à l'audience, et ce pour la première fois, un échéancier de paiement de sa dette. […] DEBOUTE M. X de sa demande d'échéancier de paiement;
[…] — déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur une demande d'échéancier de paiement, […] — se déclarer incompétent au profit du directeur de la CIPAV pour statuer sur la demande d'octroi d'un échéancier de paiement,
[…] A l'appui de son opposition à la contrainte en litige, M. B… se borne à faire valoir la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient seulement à M. B…, s'il elle s'y croit fondé, à présenter devant France Travail Auvergne Rhône-Alpes une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité ou une demande d'échéancier de paiement.
[…] La société GREEN ORIGIN HOLDING ne pouvant honorer sa dette demande au tribunal de prononcer un échéancier en tenant compte de sa situation et en considération des besoins du créancier. En l'espèce, la société GREEN ORIGIN HOLDING ne justifie pas réellement de manière chiffrée de sa situation, ni de sa capacité à honorer cet échéancier, ni même d'échanges entre les parties permettant d'apprécier un éventuel accord du créancier. En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'échéancier de paiement. […] Condamne la SAS GREEN ORIGIN HOLDING à payer sans délai à la SASu GEXPERTISE :
[…] Par voie de conclusions en réponse déposées à l'audience du 12 mars 2012, Monsieur D X demande au tribunal de : – - réduire le montant restant dû à 16.964,45 €, – - rejeter les demandes d'intérêts et de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – - lui accorder un échéancier de paiement. […] Le tribunal rejettera la demande d'échéancier de paiement de Monsieur Z Sur l'exécution provisoire :
[…] 3. D'autre part, M me A… ne conteste pas utilement la contrainte en litige en se bornant à faire valoir qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière dès lors qu'elle perçoit actuellement le revenu de solidarité active, qu'elle est mère d'un jeune enfant, qu'elle est dépourvue de toute intention frauduleuse et en se prévalant de sa bonne foi. A cet égard, il appartient seulement à M me A…, si elle s'y croit fondée, de présenter à la caisse d'allocations familiales du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité ou une demande d'échéancier de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, LawLex202100000241JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l'annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité. […] Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ Franchise : assistance en cas de difficultés financières Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur. Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Lire la suite…Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, LawLex202100000241JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l'annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité. […] Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ Franchise : assistance en cas de difficultés financières Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur. Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Lire la suite…de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. […] La contribution sociale généralisée, […] Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. […] La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Identifier les premiers signes de difficulté Le dirigeant est dans l'obligation de demander, dans un délai de 45 jours, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque sa société est en état de cessation des paiements. […] Un dossier doit être déposé par l'entreprise afin que la demande d'échéancier du paiement de l'ensemble des dettes sociales et fiscales soit étudiée par la Commission. […]
Lire la suite…[…] Cette augmentation serait justifiée par l'augmentation du coût de traitement des demandes de l'accroissement du nombre des demandes à traiter. […] Le renouvellement de ces documents donne lieu également au paiement d'une majoration de 50% aux montants sus-indiqués. […] – Autres mesures de régularisation : « l'échéancier de paiement » Une autre possibilité de facilités de paiement est offerte aux employeurs débiteurs envers la CNAS et les personnes exerçant une activité non salariée, […] la LFC 2015 permet à ceux qui introduisent une demande d'échéancier de paiement […]
Lire la suite…Cette augmentation serait justifiée par l'augmentation du coût de traitement des demandes de l'accroissement du nombre des demandes à traiter. […] Le renouvellement de ces documents donne lieu également au paiement d'une majoration de 50% aux montants sus-indiqués. […] L'affiliation faite dans ce délai lui permettra d'être exonéré de toutes majorations ou pénalités de retard, et ce dès versement des cotisations principales dues. - Autres mesures de régularisation : " l'échéancier de paiement " Une autre possibilité de facilités de paiement est offerte aux employeurs […]
Lire la suite…[…] modulation d'acomptes, demande de délais de paiement) s'effectuent sur urssaf.fr via l'espace personnel du travailleur indépendant. […] sans contrat de travail et sans fiche de paie. […] En cas de difficultés de paiement : les options disponibles Les cotisations sociales URSSAF sont des créances prioritaires, mais l'URSSAF dispose de plusieurs mécanismes pour accompagner les entrepreneurs en difficulté plutôt que de les mettre immédiatement en demeure : Demande d'échéancier de paiement : en cas de difficultés ponctuelles, l'URSSAF peut accorder un plan d'apurement permettant d'étaler le paiement des cotisations en retard sur plusieurs mois. […]
Lire la suite…Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. […] Il souhaiterait savoir si, au nombre des conditions incluses dans le corps même de la transaction, l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, mais aussi un véritable échéancier. […] Dans l'affirmative, qu'advient-il lorsque cet échéancier n'est pas respecté ? Le comptable public est-il en droit, dès la première inobservation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant relève.
Article R741-31 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde de la créance
Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. […] Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, […] sur les cotisations sociales patronales et les contributions […] Les agriculteurs sont invités à présenter de manière individuelle à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations. […]
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