Demande d'octroi de délais de paiement
Décisions
[…] Attendu que la société Fleuriste Designer fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de sa demande d'octroi de délais de paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fleuriste Designer ; la condamne à payer à la société Hortipole la somme de 2 500 euros ;
[…] Elle actualise sa créance locative à la somme de 9098,65 € et porte sa demande au titre de l'indemnité de procédure à la somme de 3300 €. Elle s'oppose à la demande d'octroi de délais de paiement. Elle s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.
[…] Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 22 janvier 2014 pour M. X… lequel demande, pour l'essentiel, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise et de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette par acomptes mensuels de 150 euros pendant 23 mois, le solde correspondant à la dernière échéance ; […] DEBOUTE Yann X… de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
[…] Sur la demande d'octroi de délais de paiement pour la SAS COURDON PROMOTION : […] Ces éléments sont insuffisants pour justifier l'octroi de la demande de délais de paiement, la SAS COURDON PROMOTION n'apportant d'une part aucun élément sur sa situation financière et, d'autre part au regard de l'ancienneté de la créance et des délais de paiement accordés précédemment par AG2R AGIRC-ARRCO, qu'elle n'a pas respectés. […] DEBOUTE LA SAS COURDON PROMOTION de sa demande d'octroi de délai de paiement à AG2R AGIRC-ARRCO ;
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 24 Octobre 2014, SAS DAMILO CONSULTING venant aux droits de la société EABI sollicite la condamnation provisionnelle de SARL FB ASSOCIATES (FINANCE, CONSULTING, STRATEGY) au paiement des sommes de : […] Par conclusions, la société DAMILO CONSULTING nous demande de : […] Rejeter toute demande d'octroi de délais de paiement qui pourraient être formée par la société FB ASSOCIATES sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] CONDAMNE la […] à payer à la […] les sommes de : […] DEBOUTE la […] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
[…] Pour conclure au rejet de ces demandes et subsidiairement demander que le délai octroyé n'excède pas six mois assorti d'une clause de déchéance du terme et solliciter la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la SA Crédit du Nord expose que : […] Déboute la Selarl Pharmacie de la Gare de sa demande d'octroi de délais de paiement,
[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a rejeté la demande d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire présentée par la société Atlas Coiffeur ; […] ALORS QUE le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire peut être demandé, et obtenu, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que la société Atlas coiffeur « ne saurait prétendre » à l'octroi de délais de payement parce qu'elle a déjà bénéficié de « larges délais » qu'elle n'« a pas mis utilement à profit », la cour d'appel, […]
[…] Selon acte d'huissier du 12 décembre 2011 B X a fait assigner E-C Y aux fins de se voir accorder des délais de règlement de 24 mois. […] Pour conclure au débouté des demandes et solliciter la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, E-C Y expose que : […] Déboute B X de sa demande d'octroi de délais de paiement.
[…] Le contrat prévoyait la résolution du bail après un délai deux mois suivant la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet. […] Par une ordonnance du 29 octobre 2009 rendue en l'absence des locataires, le Tribunal a fait droit aux demandes qui lui étaient présentées : il a constaté la résiliation du bail au 17 mars 2009 avec toutes conséquences de droit et a condamné à titre provisionnel M lle Y et M X à verser à M Z la somme de 1.371,87 € au titre des loyers et des charges dus au 14 septembre 2009. […] Déboute M lle Y et M X de leur demande d'octroi de délais de paiement,
pendant 7 jours
Commentaires
[S] ont fait de'livrer a' la socie'te' Jallow & Cie un commandement de payer visant la clause re'solutoire pour obtenir paiement de la somme de 7.211,87 euros. Par ordonnance re'pute'e contradictoire du 12 de'cembre 2019, le juge des re'fe're's du tribunal de grande instance de Paris, saisi a' la demande de M. […] SUR CE, Sur la demande de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 code de commerce, […] Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Force est de constater que, devant la cour, […] 99 euros au 3 mai 2021, de sorte que la cour confirmera le premier juge en ce qu'il a rejeté la demande d'octroi de délais de paiement, […]
Lire la suite…Dans la partie de son dernier rapport general annuel consacree au RMI, la Cour des comptes stigmatise la longueur des delais de traitement entre la date des depots de la demande et la mise en paiement effectif de la somme due au titre du RMI. […] Cette duree s'explique en premier lieu par le volume croissant des demandes d'allocation de RMI a traiter. […] Il en est ainsi notamment des situations liees a l'ouverture de droit en faveur des personnes non salariees des professions agricoles ou des entrepreneurs et travailleurs independants, des ouvertures de droit conditionne a l'octroi par le prefet d'une dispense en recouvrement de creances alimentaires, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie. […] Ces besoins de trésorerie varient selon la part relative des achats et des ventes réalisées en France et à l'étranger par l'entreprise et selon que les clients et les fournisseurs appartiennent ou pas à des secteurs d'activité concernés par les dérogations. […] C'est pourquoi il lui demande comment des mesures appropriées pourraient être mises en place pour aider les entreprises industrielles ayant des besoins de trésorerie consécutifs à la mise en place progressive et inégale des nouveaux délais de paiement. […] L'évolution législative et réglementaire concernant les délais de paiement, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures en vigueur appliquées par l'administration fiscale concernant la réglementation des délais de paiement des impôts et taxes. […] Il lui demande donc de faire la lumière sur les droits des contribuables à un délai de réponse équitable. […] le cas échéant, du nombre de contribuables en cause. […] Bien entendu, lorsque la responsabilité de l'administration est avérée, l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement ou une remise des pénalités qui auraient été appliquées sont systématiquement mis en oeuvre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 71 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
[…] titre du présent chapitre doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Le commencement d'exécution est constaté par le dépôt de la première demande d'acompte ou par la demande de paiement […]
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 59 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
Toute décision attributive de subvention au titre du présent chapitre doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Le commencement d'exécution est constaté par le dépôt de la première demande de paiement (demande d'acompte ou de solde) ou, à défaut, par un état d'avancement délivré par le maître d'œuvre.
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article R213-48-44 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
- Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement
La date limite de paiement prévue à l'article L. 213-11-10 peut être reportée par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement. La majoration n'est pas appliquée aux redevances dont le recouvrement est suspendu à la date limite de paiement, notamment pour les créances qui doivent être déclarées dans le cadre d'une procédure d'apurement collectif du passif.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Délai de paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Accord de délais de paiement
- Demande de report de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Retard de paiement
- Demande de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Retard dans le paiement
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues