Demande d'octroi de délais de paiement
Décisions
[…] Attendu que la société Fleuriste Designer fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de sa demande d'octroi de délais de paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fleuriste Designer ; la condamne à payer à la société Hortipole la somme de 2 500 euros ;
[…] Elle actualise sa créance locative à la somme de 9098,65 € et porte sa demande au titre de l'indemnité de procédure à la somme de 3300 €. Elle s'oppose à la demande d'octroi de délais de paiement. Elle s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.
[…] Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 22 janvier 2014 pour M. X… lequel demande, pour l'essentiel, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise et de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette par acomptes mensuels de 150 euros pendant 23 mois, le solde correspondant à la dernière échéance ; […] DEBOUTE Yann X… de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
[…] Sur la demande d'octroi de délais de paiement pour la SAS COURDON PROMOTION : […] Ces éléments sont insuffisants pour justifier l'octroi de la demande de délais de paiement, la SAS COURDON PROMOTION n'apportant d'une part aucun élément sur sa situation financière et, d'autre part au regard de l'ancienneté de la créance et des délais de paiement accordés précédemment par AG2R AGIRC-ARRCO, qu'elle n'a pas respectés. […] DEBOUTE LA SAS COURDON PROMOTION de sa demande d'octroi de délai de paiement à AG2R AGIRC-ARRCO ;
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 24 Octobre 2014, SAS DAMILO CONSULTING venant aux droits de la société EABI sollicite la condamnation provisionnelle de SARL FB ASSOCIATES (FINANCE, CONSULTING, STRATEGY) au paiement des sommes de : […] Par conclusions, la société DAMILO CONSULTING nous demande de : […] Rejeter toute demande d'octroi de délais de paiement qui pourraient être formée par la société FB ASSOCIATES sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] CONDAMNE la […] à payer à la […] les sommes de : […] DEBOUTE la […] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
[…] Pour conclure au rejet de ces demandes et subsidiairement demander que le délai octroyé n'excède pas six mois assorti d'une clause de déchéance du terme et solliciter la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la SA Crédit du Nord expose que : […] Déboute la Selarl Pharmacie de la Gare de sa demande d'octroi de délais de paiement,
[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a rejeté la demande d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire présentée par la société Atlas Coiffeur ; […] ALORS QUE le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire peut être demandé, et obtenu, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que la société Atlas coiffeur « ne saurait prétendre » à l'octroi de délais de payement parce qu'elle a déjà bénéficié de « larges délais » qu'elle n'« a pas mis utilement à profit », la cour d'appel, […]
[…] Selon acte d'huissier du 12 décembre 2011 B X a fait assigner E-C Y aux fins de se voir accorder des délais de règlement de 24 mois. […] Pour conclure au débouté des demandes et solliciter la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, E-C Y expose que : […] Déboute B X de sa demande d'octroi de délais de paiement.
[…] Par actes en dates des 26 mars et 10 avril 2015, Madame Z a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY Monsieur E F et Madame Y aux fins de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée et d'octroi à son profit de délais de paiement. […] Sur la demande d'octroi de délais de paiement […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
[S] ont fait de'livrer a' la socie'te' Jallow & Cie un commandement de payer visant la clause re'solutoire pour obtenir paiement de la somme de 7.211,87 euros. Par ordonnance re'pute'e contradictoire du 12 de'cembre 2019, le juge des re'fe're's du tribunal de grande instance de Paris, saisi a' la demande de M. […] SUR CE, Sur la demande de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 code de commerce, […] Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Force est de constater que, devant la cour, […] 99 euros au 3 mai 2021, de sorte que la cour confirmera le premier juge en ce qu'il a rejeté la demande d'octroi de délais de paiement, […]
Lire la suite…Dans la partie de son dernier rapport general annuel consacree au RMI, la Cour des comptes stigmatise la longueur des delais de traitement entre la date des depots de la demande et la mise en paiement effectif de la somme due au titre du RMI. […] Cette duree s'explique en premier lieu par le volume croissant des demandes d'allocation de RMI a traiter. […] Il en est ainsi notamment des situations liees a l'ouverture de droit en faveur des personnes non salariees des professions agricoles ou des entrepreneurs et travailleurs independants, des ouvertures de droit conditionne a l'octroi par le prefet d'une dispense en recouvrement de creances alimentaires, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie. […] Ces besoins de trésorerie varient selon la part relative des achats et des ventes réalisées en France et à l'étranger par l'entreprise et selon que les clients et les fournisseurs appartiennent ou pas à des secteurs d'activité concernés par les dérogations. […] C'est pourquoi il lui demande comment des mesures appropriées pourraient être mises en place pour aider les entreprises industrielles ayant des besoins de trésorerie consécutifs à la mise en place progressive et inégale des nouveaux délais de paiement. […] L'évolution législative et réglementaire concernant les délais de paiement, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures en vigueur appliquées par l'administration fiscale concernant la réglementation des délais de paiement des impôts et taxes. […] Il lui demande donc de faire la lumière sur les droits des contribuables à un délai de réponse équitable. […] le cas échéant, du nombre de contribuables en cause. […] Bien entendu, lorsque la responsabilité de l'administration est avérée, l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement ou une remise des pénalités qui auraient été appliquées sont systématiquement mis en oeuvre. […]
Lire la suite…Aucun principe general du droit, ni aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoyant de delais pour le paiement des remunerations, […] d'autre part, de l'application des dispositions de la circulaire no B-2B-140 du 24 octobre 1980 adressee par le departement aux ministres et secretaires d'Etat, relative aux conditions d'octroi des interets de retard demandes par les agents de l'Etat a la suite de decomptes errones de leur remuneration d'activite ou de leur pension. […] Cette circulaire prevoit que la demande des interets de retard formulee par lettre dont l'administration delivrera obligatoirement un accuse de reception devra emaner du requerant, […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si des delais de paiement, aussi larges que possible, pourraient leur etre accordes pour le reglement de la TVA et des charges sociales. […] les articles R 243-20 et R 243-21 du code de la securite sociale autorisent, dans des conditions strictement definies, l'octroi de sursis a poursuite pour le reglement d'un arriere de cotisations sociales lorsque la bonne foi de l'employeur est dument prouvee, ainsi que - apres reglement du principal - une remise des majorations de retard appliquees. […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 traite notamment des délais de paiement. […] Elle lui demande si elle compte faire évoluer la législation ou la réglementation à cet égard. […] Or l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock. […] dans le même temps, certains clients de ces mêmes entreprises bénéficient de mesures spéciales d'allongement de leur délai légal de paiement au fabricant. […] le Gouvernement a demandé à Oséo de mettre en place des dispositifs de financement et de garantie destinés à consolider les trésoreries et faciliter l'octroi de crédits bancaires pour prendre en compte l'augmentation des besoins en fonds de roulement de certaines entreprises actives dans des secteurs spécifiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. […] S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, […]
Article 832 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 71 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
[…] titre du présent chapitre doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Le commencement d'exécution est constaté par le dépôt de la première demande d'acompte ou par la demande de paiement […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […]
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- GROUPE JJL FINANCES (LEVALLOIS-PERRET, 823218615)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2015, n° 14/03007