Demande d'accorder des délais de paiement
Décisions
[…] Monsieur X Y expose qu'il ne conteste pas sa dette, mais qu'en l'état seul des délais de paiement lui permettraient de l'honorer et Nous demande d'accorder des délais de paiement au profit de la SARL Y BATIMENT, à savoir 3 échéances mensuelles pour s'acquitter de sa dette d'un montant de 15 862,75 euros, […] Sur la demande principale. […] — DISONS qu'au cas où la SARL Y BATIMENT ne respecterait pas l'une des échéances mises à sa charge, elle serait aussitôt déchue du bénéfice du terme qui lui est accordé, et la totalité de la dette deviendrait alors immédiatement exigible.
[…] Dans ses dernières conclusions, la banque CIC EST demande au Tribunal de : […] Accorder à la Société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de toutes condamnation qui seraient prononcées à son encontre. […] Déboute la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC de sa demande d'accorder des délais de paiement pour les différentes sommes dues.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/033892 du 20/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Déboute monsieur Z Y de l'ensemble de ses demandes y compris de délais de paiement.
[…] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2013/057726 du 26 décembre 2013 accordée par le Bureau d' Aide Juridictionnelle de PARIS) […] — lui donner acte du paiement échelonné de la somme de 712,50 € en trois versements de 237,50 €, […] Elle demande ainsi au juge de l'exécution de : […] Il y a lieu de considérer qu'il s'est octroyé, de fait, des délais qui outrepassent largement les dispositions légales revendiquées.
[…] En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. […] sur demande, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [L] [Z] n'a pas repris le paiement des loyers : dès lors, elle ne peut bénéficier des délais de paiement sollicités, en sorte que sa demande sera rejetée.
[…] Subsidiairement, ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande de délais de paiement, en se fondant sur la motivation de la décision de radiation de la cour de cassation, soutenant que le juge des référés ne saurait s'ériger en juge d'appel de l'ordonnance. […] Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
[…] LES DEMANDES DES PARTIES […] Accorder des délais de paiement. […] Sur la demande d'accorder des délais de paiement à La SARL A.P [Localité 1]
[…] V Condamner les mêmes au paiement d'une indemnité de 1.000 € par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens […] Quant à la demande de délais […] Enfin, à titre subsidiaire, il est demandé d'accorder des délais de paiement aux cautions, eu égard à leurs capacités de remboursement actuel.
[…] L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dans sa version applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Toutefois, le juge peut, sur demande, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. […] Sur les autres demandes
[…] l'audience, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement, fondés sur l'article 1343-5 du […] REJETTE les autres demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces articles, rentrés en vigueur au 1er janvier 2009 fixent les délais de paiement entre les parties à 45 jours dès la fin du mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. […] C'est pourquoi il lui demande de faire la lumière sur les différentes interprétations possibles de ces articles. Le Gouvernement a souhaité accorder une certaine souplesse dans la mise en oeuvre des dispositions relatives aux délai de paiement. […] Le principe reste que les délais de paiement de droit commun en France, entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours calendaires à compter de l'émission de la facture. […]
Lire la suite…Par note du 23 septembre 1975, la direction de la comptabilite publique a prescrit aux percepteurs d'accorder des delais de paiement et la remise de la majoration de 10 p 100 aux contribuables salaries en chomage total ou partiel, […] par exemple, 2 400 francs par mois. […] En outre, comme le rappelle l'honorable parlementaire, des instructions constantes sont adressees aux comptables du Tresor afin que ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement et de remises de penalites formulees par des contribuables qui ne peuvent s'acquitter, pour des motifs dument justifies, de leurs impots a l'echeance legale. […]
Lire la suite…Pour mettre fin à cette situation inéquitable, un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, […] etc.) semblent les mesures les plus adéquates. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, […] dans la mesure où les délais de paiement clients ont augmenté et les délais de paiement fournisseurs ont diminué. […] Il faut noter que jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. […] Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder une dérogation pour les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied.
Lire la suite…Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait être rapidement adoptée. […] Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pourrait être rapidement adoptée. […] Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait être rapidement adoptée. […] Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, […]
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Lire la suite…Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait être rapidement adoptée. […] Un accord dérogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, […]
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Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
nantissement intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire. Le courrier par lequel le comptable sollicite cet accord suspend le délai global de paiement et indique à l'administrateur le délai dans lequel il doit faire connaître sa réponse.
Article 644 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
[…] le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article L441-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet
- Décret n°2009-491 du 29 avril 2009
. La réduction des stocks qui résulte de ce plan d'action venant minorer le coût économique de la réduction des délais de paiement pour un commerce spécialiste ne pourra pas donner lieu à une demande de compensation financière aux industriels. […] Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera applicable aux factures émises à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolageAbrogé
- Décret n°2009-374 du 2 avril 2009
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON […]
- Demande de délais de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de délai de paiement
- Accord de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Délai de paiement
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Retard de paiement
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Non-respect des délais de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement des paiements
- Retard dans le paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement échelonné de la dette
Cet article, qui stipule que les employeurs disposent d'un delai legal de trois mois pour remunerer leurs employes, […] ne disposent pas d'un salaire minimum garanti. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de modifier ces dispositions dans le sens d'une meilleure protection des droits de cette categorie de salaries. […] Cette periodicite etant maximale, […] le paiement trimestriel des commissions dues aux VRP parait etre de pratique courante dans la profession, […] parfois calculees apres reglement des commandes par la clientele. […] Il convient d'observer egalement que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 etendu le 20 juin 1977 et elargi par arrete du 5 octobre 1983, […]
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