Défaut de paiement
Décisions
L'autorisation donnée à un avocat d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle ne peut être retirée pour défaut de paiement des cotisations y afférentes, lequel ne constitue pas un manquement aux conditions d'exercice de la profession dans ce bureau, seuls motifs prévus par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971. […] que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée, au motif que M. X… ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à l'assuré défaillant, […] L. 244-1 et suivants dudit Code, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour déclarer X… coupable de la contravention de non-paiement des cotisations de sécurité sociale, a écarté l'exception d'irrecevabilité de l'action de la partie civile au regard des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdit de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire, conformément aux principes généraux du droit ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, […] avait nommé M. X… en qualité de mandataire ad hoc, et retenu qu'il était constant que la société Sert, en redressement judiciaire, était dans l'impossibilité de payer le prix de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, […]
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'un commandement de payer demeuré infructueux avait été délivré le 28 décembre 2010, l'arrêt en déduit que la clause résolutoire était acquise un mois après cette date ; que par suite, l'indication du 28 janvier 2010 portée dans l'ordonnance de référé constitue une simple erreur matérielle qui, […]
[…] « aux motifs que, par arrêt définitif du 2 mars 1992, X… avait été condamné à payer à son ex-épouse la somme de 60 000 francs à titre de prestation compensatoire ; que, […] s'agissant d'une prestation compensatoire exigible en un seul versement et non d'une rente ou d'une pension exigible périodiquement, l'infraction n'était pas successive mais unique ; que Y… et le ministère public objectaient les termes de la loi visant le défaut de paiement intégral de la prestation, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et le caractère définitif et exécutoire de la décision civile ; […] ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
L'action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil et non sur l'acquisition de la clause résolutoire visée par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, relève de la compétence du tribunal d'instance. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 octobre 1995), statuant sur contredit de compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10, a assigné celle-ci en résiliation du bail, paiement de loyers arriérés et expulsion ; que le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Comin Canal 10 au profit du tribunal de grande instance ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'existence du contrat de vente litigieux ni dispensé l'acheteur du paiement du prix, a retenu, en justifiant légalement sa décision, que le défaut de paiement de tout ou partie de ce prix, dont le montant restait à fixer, ne constituait pas une faute susceptible d'entraîner la résolution du contrat; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches;
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, […] Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm. […] ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ayant, dans ses motifs, retenu que la requête était irrecevable faute d'avoir été introduite à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 641-12 3° du code de commerce, […]
Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a vendu à la société Cors'Tourisme un appartement pour un prix dont une fraction a été versée comptant et dont le solde était stipulé exigible à terme ; que cette seconde partie du prix n'ayant pas été payée à l'échéance, M. X… a assigné la société Cors'Tourisme en résolution de la vente et en dommages et intérêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Cors'Tourisme a été mise en redressement judiciaire ; […]
[…] sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, […] en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'a pas été constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et que le fait pour le bailleur d'opter pour la saisine du juge-commissaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement. Elle lui demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la « source » sur le net à payer par l'entreprise, par reprise des salaires, lorsque l'entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées. […] Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l'absence de paiement. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le cas d'un proprietaire qui aurait omis de verser aux services fiscaux le montant du droit au bail pendant onze ans. L'administration fiscale ne s'etant apercu qu'au bout de onze ans de cette omission, il souhaiterait savoir si celle-ci est en droit de reclamer les versements correspondant aux onze annees echues ou si, au contraire, elle ne peut les reclamer que pour les quatre dernieres annees. Reponse. - Selon les dispositions de …
Lire la suite…Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la difficile situation financière des assistantes maternelles, situation accentuée lorsque les employeurs se trouvent dans l'impossibilité de payer leur salaire. Alors que la profession souffre d'une pénurie de personnel, que leur rémunération reste faible (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut) et que la demande dans ce secteur est en constante hausse, les assistantes maternelles sont fragilisées de par le mode actuel de versement des salaires.
Lire la suite…Le défaut de paiement de fermage Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes précités. Le paiement du fermage est l'une des principales obligations mises à la charge du fermier. […] Par conséquent, si le fermier ne paie pas son loyer à l'échéance convenue, le bailleur peut lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes précités. Le paiement du fermage est l'une des principales obligations mises à la charge du fermier. […] Il convient, d'autre part, de préciser que le défaut de paiement récurrent des fermages prive le fermier de la possibilité de céder son bail. […]
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Lire la suite…Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ? Civil - Personnes et famille/patrimoine 14/02/2018 L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, […] B. de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans le délai de six mois à compter de la signification de la décision, il serait procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui avait été attribué préférentiellement, et à défaut à sa licitation à la barre du tribunal. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass.3ème Civ., 7 septembre 2017, n°16-18.777 C'est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit : « … Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y…, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l'absence de réalisation des travaux permettant d'en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges par M. […] X…à leur payer, sur les mêmes fondements, deux indemnités ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Article 1978 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article 54 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Article L511-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 4 : De l'acceptation
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
Article L141-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
[…] Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Retard dans le paiement
- Retard de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement de la facture
- Inexécution des obligations de remboursement
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Défaut de paiement des loyers
- Non-paiement des redevances
- Non-paiement des mensualités
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Existence de factures impayées
- Délai de paiement
[…] défaut de paiement et de requête dans le délai de trente jours après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la proposition nº 97-R022 émise par M. le médiateur de la République et reprise dans son dernier rapport annuel qui concerne une des possibilités de retraits de points du permis des conduire, […] cette possibilité n'étant pas mentionnée par la loi. […] Je rappelle que la loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 portant création du " permis à points " dispose que le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction donnant lieu à un retrait est établie par le paiement […]
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