Demande de délai de paiement
Décisions
Se déclare à bon droit incompétente pour accorder des délais de paiement la cour d'appel, statuant en référé, saisie par le débiteur d'impôts faisant l'objet d'une saisie mobilière lorsque la demande de délais de paiement n'est pas en relation avec une difficulté tenant à la procédure d'exécution dont il ne conteste ni le fondement ni la régularité. […] a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et, conséquemment, le sursis à la vente des meubles saisis ;
Dès lors qu'un assuré avait été informé des appels complémentaires de cotisations se rapportant à des périodes semestrielles antérieures à la date à laquelle il avait sollicité des délais de paiement et qu'il ne s'était pas encore acquitté de ces cotisations plus de six mois après, lors du début des soins dont il demandait le remboursemnt, son droit aux prestations n'est pas ouvert et n'est pas susceptible d'être rétabli, peu important en l'espèce la date d'envoi des avis d'appel émis par la caisse et la date limite qu'elle avait fixée pour le règlement de ces compléments.
[…] Qu'il en résulte donc que la locataire ne respecte pas son obligation de paiement des loyers aux termes convenus et que ce n'est que sous la menace d'une résiliation de bail qu'elle s'exécute ; que cette attitude est exclusive de bonne foi et cause un grave préjudice aux bailleurs qui sont des personnes âgées, nées en 1916 et 1922 ; que le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire en application de l'article 1244-1 du code civil doit non seulement prendre en considération la situation du débiteur mais également celle du créancier ; qu'eu égard aux délais que l'EURL a déjà imposé aux bailleurs depuis de nombreuses années, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande qu'elle présente ;
[…] qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, […] pour suspendre une procédure de saisie immobilière, accueille une demande de délais de paiement alors que cette demande avait été formée pour la première fois devant elle, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de délai de paiement, […] ayant rendu le jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble ; qu'en jugeant que Monsieur X… était néanmoins recevable à présenter pour la première fois en appel une demande tendant à l'obtention de délais de paiement, […]
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail ne pouvait plus être judiciairement suspendue par application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, le premier juge ayant statué le 29 juin 1998 sans avoir été saisi d'une demande de délai de paiement et sans avoir d'autre alternative que de constater la résiliation du bail. […] même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, […] ès qualités, d'avoir saisi le juge d'une demande de délai dans les deux mois à compter de la signification du commandement sans même rechercher si, […]
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui pour rejeter la demande de délai de paiement formée tant par des rapatriés d'Algérie, cautions d'un prêt contracté par la société qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'un domaine agricole qu'ils avaient acquis en vue de leur installation en France le 30 décembre 1967, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir rejete la demande de delai pour les motifs que l'obligation litigieuse avait ete contractee posterieurement a l'installation des consorts y… et de la societe fleurops en france et qu'en tout cas ces derniers ne justifiaient pas de l'utilisation d'un pret, alors, […]
procedure, action en paiement d'honoraires au mandataire, incident, demande de delai de paiement, article 185 c.Com, delai de grace interdit pour les effets de commerce, demande de delai de grace non-fondee, condamnation au paiement des honoraires avec interets legaux, confirmation.
Une demande en délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement. […] Mais attendu qu'une demande de délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement ;
[…] Attendu que M. S… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement ; qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à M. S… motif pris qu'il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est pas prévue par l'article 1244-1 du code civil, a violé ce texte ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du restaurant La Treille à payer à M me X… la somme de 2500 euros ; rejette la demande de la société d'‘exploitation du restaurant La Treille ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société d'Exploitation du Restaurant La Treille de ses demandes de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;AUX MOTIFS QUE la cour, […] d'une part, la demande de délai de paiement et, d'autre part, […] auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X…», […]
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Commentaires
Description Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre imposition à la taxe d'habitation. Des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette sur le Trésor. Vous souhaitez demander à l'administration fiscale un délai pour le paiement de votre taxe d'habitation afin que son règlement soit plus simple pour vous.
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Lire la suite…A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, […] Sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la BNP Paribas Personal Finance a délivré à M. X… un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant. Le commandement de payer a été régulièrement dénoncé à la Compagnie de financement foncier. […] Pour faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et accorder à M. X… un délai de dix-huit mois pour s'acquitter de sa dette envers la banque, […] alors que la demande de délai de paiement, soumise aux dispositions de l'article susvisé, […]
Lire la suite…Actualité Smart Alert Covid-19 Droit Fiscal | Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt Smart Alert Covid-19 Droit Fiscal | Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt En raison des événements sanitaires en cours, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de procéder à des reports d'échéances fiscales. […] A ce stade, le formulaire vise plusieurs hypothèses : report de paiement (acceptation de plein droit) – sont concernés les impôts directs (IS, CVAE, CFE) – pas de mention de la TVA ni du PAS pour les établissements collecteurs demande de remise (sur justification de difficultés caractérisées non couvertes par un délai de paiement) A ce stade, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. […]
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.
Article 1 de l'Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement
- Arrêté du 7 juin 2016
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement des entreprises, des analyses et études économiques fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'Observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement.
Article 3 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise. IV. - Le contrat précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, […]