Défaut de paiement des échéances
Décisions
[…] Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Nyx expertises, l'arrêt retient que le solde de 7 667,18 euros de la créance super privilégiée du CGEA, qui devait être payée dans le cadre du plan, n'a pas été réglée et que le défaut de paiement de cette créance expressément visée au dispositif du jugement du 25 septembre 2015 caractérise le défaut de respect du plan de redressement, ce qui traduit un état de cessation des paiements. […] de sorte que le remboursement de cette dernière aurait dû se terminer en mai 2018 ; qu'en ce qui concerne l'échéancier du plan, la société NYX Expertises ne s'est acquittée ni de l'échéance 2016, ni de l'échéance 2017, ni de l'échéance 2018 ; […]
[…] société Locam le montant des loyers, […] le contrat de prestation n'a pas fait l'objet d'une résiliation ni contractuelle ni judiciaire avant la résiliation pour défaut de paiement des échéances , […] Ce contrat de location a fait l'objet d'une résiliation intervenue à l'initiative de la société Locam par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2010 signé contenant mise en demeure en application de l'article 12 du contrat pour défaut de paiement des loyers du 10 octobre 2010 au 10 décembre 2010 et pour réclamer au total le paiement de la somme de 21 814, […] l'obligation de paiement des échéances […]
[…] 37 % sur les échéances impayées, […] ce jusqu'à parfait paiement et sous déduction des échéances honorées, […] qu'ainsi que le faisait valoir la SCI des Fleurs dans ses conclusions récapitulatives d'appel : « L'offre de prêt jointe au contrat mentionne à l'article 12 (¿) simplement la possibilité par la banque de réclamer le montant immédiat mais aucune des conditions posées par ce même article n'est relative au défaut de paiement des échéances d'intérêts » ; […] la banque pourrait réclamer le remboursement immédiat du prêt et que la déchéance s'appliquait tant au débiteur principal qu'à la caution hypothécaire et retenu que le défaut de paiement des mensualités du prêt constituait la violation d'une obligation majeure du contrat, […]
[…] 12. Pour dire que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et condamner la caution à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement, l'arrêt retient que la banque produit une lettre du 16 avril 2016 mentionnant un défaut de paiement des échéances de mars et d'avril 2016 ainsi qu'une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec demande d'avis de réception du 22 septembre 2016. 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque avait adressé à la caution une lettre d'information après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée par le débiteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
[…] 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction ou de la suspension des actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en déboutant M me D… de sa demande tendant à voir déclarer opposable à M. L… W… et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K… W…, acquéreur indivis non soumis à une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ;
[…] les parts sociales de la société Kerinvest pour le prix de 1 500 000 euros payable en deux échéances pour le bouquet, et une rente viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire a, […] AUX MOTIFS QUE l'acte de cession en date du 30 avril 2007 stipule qu'à défaut de paiement à l'époque prévue du solde du prix à savoir la comme de 381.000 € et les intérêts payables au plus tard le 31 août 2008, […] que l'acte de cession ne prévoit aucune clause résolutoire sanctionnant le défaut de paiement des échéances de la rente viagère peu important qu'il s'agisse de l'omission d'une telle clause ou de celle de rayer la mention la visant ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cette lettre, la banque avait pris acte de la vente du bien financé par le prêt et de la réception de la fraction du prix disponible et s'était bornée à inviter l'emprunteur à payer le solde du prêt, lui demandant de régler les échéances telles que définies dans le tableau d'amortissement joint, la déchéance du terme ayant été ultérieurement prononcée par pli recommandé du 23 janvier 2013 pour défaut de paiement des échéances de décembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé le principe susvisé ;
[…] X Y A, pour défaut de paiement des échéances, condamner M. X Y Z à lui payer la somme principale de 7 026.05 €au titre des loyers impayés outre la somme de 702.60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2007, […] Attendu qu'il ressort des termes du contrat que la signature par le client de procès verbal de réception de l'espace hébergement est le fait déclencheur de l'exigibilité de l'échéance. […] Attendu que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur, lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité, qu'il echet en conséquence de débouter M. […]
[…] par suite du défaut de paiement des échéances à compter du mois de septembre 2013 la SA notifiait la résiliation du contrat par courrier recommandé en date du 5 novembre 2013, […] 'de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1000 €.
[…] A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, […] Pour constater que les contestations de M. [L] relatives au caractère abusif de plusieurs clauses du contrat de prêt litigieux se heurtent à la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 4 décembre 2019, l'arrêt retient que les moyens développés par l'appelant relatifs au caractère abusif de la clause relative au remboursement des échéances en francs suisses, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette loi permet au prêteur, dans le cas où il poursuit la résolution judiciaire du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de percevoir, d'une part, […] à l'époque, de contracter des emprunts à des taux de 15 voire 18 %. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…Le paiement des autres impôts et taxes n'est pas précédé de l'émission d'un titre : l'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans les délais fixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du Trésor : l'avis de mise en recouvrement (AMR). […]
Lire la suite…[…] sociétés de toute nature juridique) qui sont en retard pour le paiement de sommes dues au titre d'impôts et taxes de toute nature, […] B. […] Le dirigeant de la société est informé de la possibilité pour les créanciers publics d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 267 du LPF en cas d'inobservations des mensualités du plan ou du défaut de paiement des échéances courantes. […] la commission constate sa résolution dans les cas suivants : - le débiteur n'honore pas ponctuellement les échéances qui lui ont été fixées ; - il se rend coupable d'infraction aux réglementations fiscales ou à la réglementation de la sécurité sociale ou douanière (défaut ou insuffisance de déclaration, […]
Lire la suite…Je suis titulaire d'une créance d'un montant de _____________ (Montant de la créance) euros, correspondant au défaut de paiement des échéances mensuelles du loyer depuis _________ (Nombre de mois) mois. J'ai relancé mon locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ____________ (Date de la relance), et je l'ai mis vainement en demeure de payer dès le _____________ (Date de la mise en demeure). En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessairesafin de procéder au recouvrement de la créance de loyers dont je suis titulaire.
Lire la suite…Opposabilité des actes de société Pour être opposables aux tiers, les actes de société doivent avoir fait l'objet d'une publicité sauf à démontrer que les tiers qui se prévalent du défaut de publicité ont eu personnellement connaissance de l'acte non publié (Article 210-5 du Code de Commerce). […] Par acte notarié (postérieur), la SCI avait acquis des biens immobiliers à l'aide d'un prêt bancaire. […] En raison d'un défaut de paiement des échéances du prêt, les ex-associés avaient été assignés en paiement. […]
Lire la suite…[…] par Audrey Benois - Travailleur handicapé et transfert du doit au bail HLM, par Vivien Zalewski-Sicard - Diagnostic de performance énergétique : une erreur et une perte de chance, par Vivien Zalewski-Sicard - La conversion du métayage en fermage à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme, par Bernard Peignot - Résiliation du bail et défaut […] de paiement des échéances de fermage, par Bernard Peignot - Action en annulation de la répartition des charges et contestation préalable de l'assemblée générale l'ayant instituée, par Laurence Guégan-Gélinet Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 6 : De l'échéance
[…] L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
[…] V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L512-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre II : Du billet à ordre
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue. III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
Article 2371 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Article L132-20 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Retard dans le paiement
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Inexécution des obligations de paiement
- Retard de paiement
- Défaut de paiement des loyers
- Non-respect des obligations de paiement
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-paiement des factures
- Inexécution des obligations de remboursement
- Non-paiement des mensualités
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Non-paiement de la facture
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Non-paiement des redevances